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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Disposer de service de repas à domicile
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Livre vert sur les restrictions verticales
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Restriction alimentaire planifiée
Restriction aux échanges
Restriction de croissance du fœtus
Restriction à la concurrence

Traduction de «restricted s'ils disposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restrictions s'appliquant aux opérations de forage et de mise en production

drilling and operating restrictions


la quotité disponible, les réserves et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort

the disposable part of the estate, indefeasible interests and other restrictions on dispositions of property upon death


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


disposer de service de repas à domicile

Arrange meals on wheels


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]




restriction alimentaire planifiée

Planned food restriction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques peuvent consulter des informations confidentielles s'ils ont un «besoin d'en connaître» avéré et peuvent consulter les informations classifiées au-dessus du niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED s'ils disposent de l'habilitation de sécurité du niveau approprié.

7. Officials of the European Parliament and other European Parliament employees working for political groups may consult confidential information if they have an established ‘need to know’, and may consult classified information above the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED if they hold the appropriate level of security clearance.


7. Les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques peuvent consulter des informations confidentielles s'ils ont un «besoin d'en connaître» avéré et peuvent consulter les informations classifiées au-dessus du niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED s'ils disposent de l'habilitation de sécurité du niveau approprié.

7. Officials of the European Parliament and other European Parliament employees working for political groups may consult confidential information if they have an established ‘need to know’, and may consult classified information above the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED if they hold the appropriate level of security clearance.


4. Les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques peuvent consulter des informations confidentielles s'ils ont un "besoin d'en connaître" avéré et peuvent consulter les informations classifiées au-dessus du niveau "RESTREINT UE/EU RESTRICTED" s'ils disposent de l'habilitation de sécurité du niveau approprié.

4. Officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups may consult confidential information if they have an established ‘need to know’, and may consult classified information above the level of ‘RESTREINT UE/EU RESTRICTED’ if they hold the appropriate level of security clearance.


4. Les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques peuvent consulter des informations confidentielles s'ils ont un "besoin d'en connaître" avéré et peuvent consulter les informations classifiées au-dessus du niveau "RESTREINT UE/EU RESTRICTED" s'ils disposent de l'habilitation de sécurité du niveau approprié.

4. Officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups may consult confidential information if they have an established ‘need to know’, and may consult classified information above the level of ‘RESTREINT UE/EU RESTRICTED’ if they hold the appropriate level of security clearance.


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7. Les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques peuvent consulter des informations confidentielles s'ils ont un «besoin d'en connaître» avéré et peuvent consulter les informations classifiées au-dessus du niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED s'ils disposent de l'habilitation de sécurité du niveau approprié.

7. Officials of the European Parliament and other European Parliament employees working for political groups may consult confidential information if they have an established ‘need to know’, and may consult classified information above the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED if they hold the appropriate level of security clearance.


S’il ressort de leur évaluation que des restrictions d’exploitation pourraient constituer une mesure rentable pour atténuer le bruit, un processus de consultation doit être organisé rapidement et les parties intéressées disposent d’un délai de trois mois pour soumettre leurs observations avant l’adoption des restrictions.

If from their evaluation it emerges that operation restrictions could be a cost-effective measure to mitigate noise, a consultation process needs to be organised rapidly and interested parties have 3 months to submit their views before the adoption of restrictions.


Les parties intéressées disposent d’au moins trois mois avant l’adoption des nouvelles restrictions d’exploitation pour soumettre leurs observations.

Interested parties shall have at least three months prior to the adoption of the new operating restrictions to submit comments.


4. Les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques peuvent consulter des informations confidentielles s'ils ont un «besoin d'en connaître» avéré et peuvent consulter les informations classifiées au-dessus du niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» s'ils disposent de l'habilitation de sécurité du niveau approprié.

4. Officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups may consult confidential information if they have an established ‘need to know’, and may consult classified information above the level of ‘RESTREINT UE/EU RESTRICTED’ if they hold the appropriate level of security clearance.


Pour autant, de nombreux pays ont adopté ces mesures commerciales restrictives, des pays disposant de bases économiques différentes, comme les États-Unis, la Chine, l’Argentine, la Russie et l’Indonésie, mais aussi de nombreux pays en développement.

Nevertheless, many countries have adopted these restrictive measures, countries with different economic bases such as the United States, China, Argentina, Russia and Indonesia, but also many developing countries.


10. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, les transporteurs aériens et les fournisseurs indirects de services de fret des parties sont autorisés, sans restriction, à utiliser, dans le cadre des services aériens internationaux, tout transport de surface pour le fret à destination ou en provenance de tout point situé sur le territoire des parties ou de pays tiers, y compris le transport à destination ou en provenance de tout aéroport disposant d'installations douanières, et disposent du droit, le cas échéant, de transpor ...[+++]

10. Notwithstanding any other provision of this Agreement, airlines and indirect providers of cargo transportation of the Parties shall be permitted, without restriction, to employ in connection with international air transportation any surface transportation for cargo to or from any points in the territories of the Parties, or in third countries, including transport to and from all airports with customs facilities, and including, where applicable, the right to transport cargo in bond under applicable laws and regulations.


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