Traduction de «restreinte qu'aucun nouveau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fœtus ou nouveau-né affecté par les maladies de la mère classées en A00-B99, et J09-J11, mais ne présentant lui-même aucun signe de ces maladies
Fetus or newborn affected by maternal infectious disease classifiable to A00-B99 and J09-J11, but not itself manifesting that disease

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il indique qu’ « aucun nouveau projet ou, dans le cas des projets importants, aucun nouveau stade de projet n'est financé par le Fonds dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, constate que [.] l'État membre concerné n'a pas mis en oeuvre [son programme de stabilité et de convergence] de façon à éviter tout déficit public excessif ».
It states that “no new projects or, in the event of important projects, no new project stages shall be financed by the Fund in a Member State in the event of the Council, acting by a qualified majority on a recommendation from the Commission, finding that the Member State has not implemented [its stability or convergence programme] in such a way as to avoid an excessive deficit”.

Il indique qu’«aucun nouveau projet ou, dans le cas des projets importants, aucun nouveau stade de projet n’est financé par le Fonds dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, constate que l’État membre concerné n’a pas mis en œuvre [son programme de stabilité ou de convergence], de façon à éviter tout déficit public excessif».
It states that "no new projects or, in the event of important projects, no new project stages shall be financed by the Fund in a Member State in the event of the Council, acting by a qualified majority on a recommendation from the Commission, finding that the Member State has not implemented [its stability or convergence programme] in such a way as to avoid an excessive deficit".

En particulier, aucun nouveau projet ou, en cas de projets importants, aucun nouveau stade de projet ne peut être financé si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, constate que l'État membre concerné n'a pas mis en oeuvre son programme de stabilité ou de convergence de façon à éviter un déficit excessif.
In particular, no new projects or, in the case of major projects, no new project stages may be financed if the Council, acting by a qualified majority on a recommendation from the Commission, finds that the Member State concerned has not implemented its stability or convergence programme in such a way as to avoid an excessive deficit.

Aucun nouveau projet ni, dans le cas des projets d’envergure, aucune nouvelle phase, ne peuvent être financés si le Conseil estime qu’un État membre n’a pas mis en œuvre son programme de stabilité ou de convergence de manière à éviter tout déficit excessif.
No new projects or, in the event of large projects, no new project stages can be financed if the Council finds that a Member State has not implemented its stability or convergence programme in such a way as to avoid an excessive deficit.

En fait, je suis convaincue que les téléspectateurs de langue française ont plus que jamais besoin de la protection du CRTC et ce qu'il faut comprendre, c'est que l'adoption du projet de loi C-393 pourrait donner lieu à l'interdiction de toute méthode de mise en marché autre que celle de la télévision à la carte et surtout, cela pourrait donner lieu à une distribution tellement restreinte qu'aucun nouveau service de langue française ne pourrait voir le jour.
In fact, I firmly believe that more than ever French speaking viewers need the protection the CRTC can give them. Members have to understand that Bill C-393 could prohibit every other marketing method except pay per view television and could particularly involve such limited distribution that no new French language service would ever get off the ground.

Elle disait ceci: «Quoique le projet de loi vise spécifiquement à interdire la méthode de mise en marché dite «option négative», sa portée est beaucoup plus vaste puisqu'il interdit toute autre méthode de mise en marché que celle de la télévision à la carte et surtout parce qu'il implique une distribution si restreinte qu'aucun nouveau service de langue française ne pourra voir le jour».
She said “Although the specific purpose of the bill is to prohibit negative option marketing, it has a much greater impact because it prohibits every other marketing method except pay per view television and particularly because it involves such limited distribution that no new French language service will every get off the ground”.

Toutefois, aucun nouveau projet n'a été lancé, ni l'année dernière ni en 2002.
However, no new projects have been launched last year and in 2002.

Aucune nouvelle action innovatrice et aucun nouveau projet n'ont été lancés en 2000.
No new innovative actions or projects were launched in 2000.

Au cours de la période 1994-1999, le Fonds de cohésion dégagera un financement de quelque 14,7 milliards d'écus (4) en faveur des quatre pays les plus pauvres de l'Union, à savoir l'Espagne, le Portugal, la Grèce et l'Irlande.L'Espagne se verra octroyée de 52 à 58 % de ce financement, la Grèce et le Portugal de 16 à 20 % chacun et l'Irlande de 7 à 10 % (1) La procédure concernant les déficits excessifs est fixée par l'article 104c du Traité sur l'Union européenne (2) Cf. article 6 du règlement instituant le Fonds de cohésion : "En cas de décision prise par le Conseil, constatant conformément à l'article 104c pararaphe 6 du traité l'existence d'un déficit public excessif dans un Etat membre, et si cette décision n'est pas abrogée au titre de l'article 104c paragraphe 12 dans un délai d'un an ou tout autre délai fixé pour la correction du déficit dans une recommandation formulée conformément à l'article 104c pararaphe 7, aucun nouveau projet ou, dans le cas de projets importants en plusieurs stades, aucun nouveau stade de projet n'est financé par le Fonds pour cet Etat membre" (3) Cf. article 104c paragraphes 6 à 8 du traité sur l'Union européenne : "6.
Within the period 94 - 99, the Cohesion Fund provides about 14.7 billion ECU (4) for the four poorest countries of the EU, Spain, Portugal, Greece and Ireland. Spain receives about 52 to 58 % of this funding, Greece and Portugal 16 to 20 %, respectively and Ireland 7 to 10 % (1) The excessive deficit procedure is laid down in the Treaty on the European Union, Article 104c (2) cf. Article 6 of the Cohesion Fund Regulation: "In the event of the Council deciding, in accordance with Article 104c(6) of the Treaty, that an excessive government deficit exists in a Member State, and if that decision is not abrogated in accordance with Article 104c(12) of the Treaty within one year or any other period specified for correction the deficit in a recommendation under Article 104c(7), no new projects or, in the case of large multi-stage projects, no new stages of a project shall be financed from the Fund for that Member State" (3) cf. Article 104c (6 - 8) of the Treaty on the European Union: "6.

La Commission prend acte de la décision des Etats-Unis de ne faire figurer aucun nouveau pays sur la liste de ceux qui se livrent à des pratiques commerciales visées par les objectifs prioritaires retenus en vertu des dispositions "Super 301" et "Spécial 301" du Trade Act de 1988 et de n'identifier, en vertu du titre VII de cette même loi, aucun pays comme pratiquant une discrimination dans le domaine des marchés publics.
The Commission notes the US decision not to nominate any new countries on practices as priority targets under the "Super" and "Special" 301 provisions of the 1988 Trade Act nor to identify, under Title VII of the same Act, any country as engaged in discriminatory public procurement.