Vertaling van "restreint à l'emprunt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service restreint à l'arrivée [ interdiction d'appels à l'arrivée ]
incoming call barring

clé ouverte pour espace restreint - à 90°
obstruction open-end wrench - 90 degree angle

secteur restreint à des fins de purification contrôlée
restricted for controlled purification

pays admis à emprunter à l'IDA | pays éligible au crédit de l'IDA
IDA-eligible country

emprunt [ emprunt à taux fixe | emprunt à taux variable ]
borrowing [ fixed-interest loan | floating-rate loan ]

emprunt de l'UE [ emprunt communautaire | emprunt de l'Union européenne ]
EU borrowing [ Community borrowing | European Union borrowing ]

carrière d'emprunt | emprunt | fouille d'emprunt | lieu d'emprunt | zone d'emprunt
borrow | borrow area | borrow pit

emprunt international
international loan

emprunts de sensibilité opposée | emprunts à sensibilité opposée | emprunts « bull and bear » | emprunt bull and bear | obligations à sensibilité opposée | obligation haussière et baissière
bear-bull bond | bull-bear bond | bull and bear bond

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Aucune disposition du présent article ne limite ni ne restreint les emprunts d’argent par la compagnie sur des lettres de change ou billets à ordre faits, tirés, acceptés ou endossés par la compagnie ou en son nom.
(3) Nothing in this section limits or restricts the borrowing of money by the company on bills of exchange or promissory notes made, drawn, accepted or endorsed by or on behalf of the company.

Sur recommandation du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 93(2), 99(4), 108(3), 114(4) et 127(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les emprunts des sociétés d’État, pris par le décret C.P. 1984-3093 du 31 août 1984Note de bas de page , et le Règlement général sur les sociétés d’État, pris par le décret C.P. 1984-3094 du 31 août 1984Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement concernant les opérations restreintes, la cession de biens, la rémunération, les règlements administratifs, les opérations ayant qualité d’opérations d’emprunt et les exemptions de l’application d’une disposition de la Loi sur la gestion des finances publiques qui régit les opérations d’emprunt des sociétés d’État, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance and the Treasury Board, pursuant to subsections 93(2), 99(4), 108(3), 114(4) and 127(4) of the Financial Administration Act, is pleased hereby to repeal the Crown Corporation Borrowing Regulations, made by Order in Council P.C. 1984-3093 of August 31, 1984Footnote , and the Crown Corporation General Regulations, made by Order in Council P.C. 1984-3094 of August 31, 1984Footnote , and to make the annexed Regulations respecting restricted transactions, disposal of property, remuneration, by-laws, deemed transactions to borrow money and exemptions from a provision of the Financial Administration Act in respect of borrowing transactions for Crown corporations, in substitution therefor.

Règlement concernant les opérations restreintes, la cession de biens, la rémunération, les règlements administratifs, les opérations ayant qualité d’opérations d’emprunt et les exemptions de l’application d’une disposition de la Loi sur la gestion des finances publiques qui régit les opérations d’emprunt des sociétés d’État
Regulations Respecting Restricted Transactions, Disposal of Property, Remuneration, By-Laws, Deemed Transactions to Borrow Money and Exemptions from a Provision of the Financial Administration Act in Respect of Borrowing Transactions for Crown Corporations

La crise a restreint considérablement l’accès au crédit et aux emprunts des petites et moyennes entreprises, et les nouvelles règles visant le secteur bancaire risquent d’empirer encore les choses.
The crisis has severely limited small and medium-sized enterprises’ access to credit and loans, and new regulations that are targeted at the banking sector may make matters even worse.

Le fait que les gens qui habitent dans des réserves ne puissent pas posséder de terres restreint considérablement leur capacité d'emprunter de l'argent et de favoriser un essor économique.
The absence of the ability of people who live on reserve to own land is a major restriction in their ability to borrow money and engage in economic development.

S'agissant des opérations d'emprunt, pour des raisons de confidentialité, les émissions obligataires privées font l'objet d'une publicité restreinte.
With respect to borrowing operations, publicity is restricted for private issuance for confidentiality reasons.

Je ne pense pas que l'on puisse emprunter une voie aussi restreinte, c'est-à-dire que, indépendamment du contenu - et du contenu substantiel qu'ont mis en évidence M. Maaten et d'autres - on court le danger que, si ce Parlement et le Conseil acceptent l'interprétation restrictive proposée par le dirigeant du parti populaire européen et Mme Palacio Vallelersundi, ce Parlement, le Conseil et l'ensemble des institutions communautaires se retrouvent pieds et poings liés au niveau du développement législatif des institutions communautaires, qui est tellement important pour le développement du droit communautaire.
I do not believe we can take such a restrictive route, that is to say, independently of the content – and the substantial content which has been highlighted by Mr Maaten and others – that there is a danger that, if this Parliament and the Council accept the restrictive interpretation proposed by the leader of the European People’s Party and Mrs Palacio Vallelersundi, this Parliament, the Council and the Community institutions as a whole would be tying their hands and feet with regard to the legislative development of the Community institutions, which is so important to the development of Community law.

Dans ces conditions, il est envisageable de limiter les mesures visant à accroître la coordination dans l'émission d'emprunts publics à un sous-ensemble restreint d'États membres de la zone euro.
It is conceivable, therefore, that measures to increase co-ordination in debt issuance could be confined to a subset of euro-area Member States.

13. Ce partenariat, exercé dans le respect des compétences de chacun, peut emprunter diverses formes (réunion régulière des commissions spécialisées sur le modèle des tables rondes ou dans un cadre plus restreint, comité interparlementaire ...) qu'il serait souhaitable que la CIG, dont l'une des priorité est l'approfondissement démocratique de l'Union et son rapprochement des citoyens, appréhende.
13. Such a partnership, carried on with due respect for the powers and responsibilities of each party, may assume various forms (regular meetings of specialist committees in the form of a round table or as a smaller grouping, inter-parliamentary committees, etc.) and it would be desirable if these could be noted by the IGC, one of whose priorities is to deepen the Union from the democratic point of view and bring it closer to the people.