Même dans les cas où des infractions peuvent être prouvées et où il y a atteinte à la santé humaine ou à l'environnement, les condamnations au paiement de dommages-intérêts prononcées par les tribunaux nationaux n'ont souvent qu'un effet dissuasif restreint.
Even if non-compliance can be demonstrated and damage to human health or environment has occurred, compensations awarded by courts of EU Member States often have a limited deterrent effect.
