Traduction de «restreint l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

d'application restreinte
underinclusive

OTAN Diffusion Restreinte [ NR | NATO Diffusion Restreinte | Diffusion Restreinte OTAN ]
NATO Restricted

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

restreint
Restricted

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces décisions comprenaient une affaire d’infraction contre la Hongrie à la suite de modifications apportées à sa législation en matière d’asile Les griefs concernaient le droit à un recours effectif établi à l’article 46 de la directive sur les procédures d’asile, lu conjointement avec l’article 47 de la Charte, notamment eu égard au champ d’application restreint et à l’effectivité des procédures de recours ainsi qu’à l’absence potentielle d’indépendance judiciaire.
These included an infringement case against Hungary following changes in its asylum legislation. Grievances related to the right to an effective remedy set down in Article 46 of the Asylum Procedures Directive as read together with Article 47 of the Charter, in particular in view of the restricted scope and effectiveness of appeals procedures and the potential lack of judicial independence.

Les rapports sur l'application de ladite directive ont mis en évidence son application peu fréquente, en raison notamment de son champ d'application restreint, résultant des conditions prévues à l'annexe de ladite directive, de la brièveté des délais impartis pour engager des actions en restitution et des coûts liés à ces procédures de restitution.
The reports on the application of that Directive have pointed out its infrequent application due in particular to the limitation of its scope, which resulted from the conditions set out in the Annex to that Directive, the short period of time allowed to initiate return proceedings and the costs associated with return proceedings.

Les rapports sur l'application de ladite directive ont mis en évidence son application peu fréquente, en raison notamment de son champ d'application restreint, résultant des conditions prévues à l'annexe de ladite directive, de la brièveté des délais impartis pour engager des actions en restitution et des coûts liés à ces procédures de restitution.
The reports on the application of that Directive have pointed out its infrequent application due in particular to the limitation of its scope, which resulted from the conditions set out in the Annex to that Directive, the short period of time allowed to initiate return proceedings and the costs associated with return proceedings .

Afin de mieux répondre aux attentes des consommateurs quant à la qualité des produits biologiques et de garantir l'application correcte des règles par les autorités, organismes et opérateurs concernés, ainsi que le bon fonctionnement du marché unique et des échanges, la Commission, par actes délégués, adopte les règles, mesures et conditions particulières nécessaires à l'application du présent règlement (l'autorisation des produits et substances destinés à être utilisés dans le cadre de la production biologique, leur inclusion dans une liste restreinte ou leur retrait de cette liste aux fins des articles 16 et 21; les méthodes de transformation pour les denrées alimentaires transformées; les conditions d'application de l'interdiction d'utiliser des OGM et des produits obtenus à partir d'OGM ou par des OGM; les règles d'étiquetage, les exigences et les critères spécifiques en ce qui concerne la présentation, la composition, la taille et le dessin du logo biologique de l'Union européenne, ainsi que les conditions et droits relatifs à son utilisation, conformément au titre IV, etc.).
In order to better take account of the expectations of consumers regarding the quality of organic products and to ensure the adequate application of rules by the authorities, bodies and operators concerned and the proper functioning of the single market and trade, the Commission shall, by means of delegated acts, adopt specific rules, measures and conditions necessary for the application of this Regulation (e.g. the authorisation of products and substances for use in organic production, their inclusion in a restricted list or the withdrawal from that list for the purposes of Articles 16 and 21; the processing methods for processed food; the conditions of application of the prohibition on the use of GMOs and products produced from or by GMOs; the labelling rules, requirements and specific criteria as regards presentation, composition, size and design of the organic logo of the European Union as well as the conditions and rights of its use, in accordance with Title IV etc.)

(10 bis) À titre exceptionnel, certains accords régionaux entre un nombre restreint d'États membres et un nombre restreint de pays tiers, par exemple deux ou trois, qui visent à traiter des questions locales et spécifiques et auxquels d'autres États membres ne peuvent être parties, devraient relever du champ d'application du présent règlement.
(10a) Exceptionally, certain regional agreements between a few Member States and a few third countries, for example two or three, intended to address individual local situations and not open for accession to other States should be covered by this Regulation.

Cependant, la question des fonds disponibles pour le traitement des instances de violation, la longueur des procédures en cas de violation, l'application restreinte de l'article 227 du traité et l'évaluation de l'application des critères prioritaires doivent toujours être mieux détaillés par la Commission.
However, the questions of funds available for consideration of instances of violation, the length of proceedings in cases of violation, the restricted application of Article 228 of the Treaty and evaluation of the application of priority criteria still need to be fleshed out in more detail by the Commission.

Toutefois, ils peuvent en limiter l'application uniquement s'ils estiment que les exigences prévues par le règlement (CE) no 852/2004 sont suffisantes pour atteindre les objectifs en matière de ►C4 sécurité des denrées alimentaires ◄ et lorsque l'approvisionnement en denrées alimentaires d'origine animale d'un autre établissement par un établissement de vente au détail constitue une activité marginale, localisée et restreinte.
However, they may limit their application only if they consider that the requirements of Regulation (EC) No 852/2004 are sufficient to achieve food hygiene objectives and when the supply of food of animal origin from a retail establishment to another establishment is a marginal, localised and restricted activity.

Toutefois, ils peuvent en limiter l'application uniquement s'ils estiment que les exigences prévues par le règlement (CE) no./2004 sont suffisantes pour atteindre les objectifs en matière de sécurité alimentaire et lorsque l'approvisionnement en denrées alimentaires d'origine animale d'un autre établissement par un établissement de vente au détail constitue une activité marginale, localisée et restreinte.
However, they may limit their application only if they consider that the requirements of Regulation (EC) No /2004 are sufficient to achieve food hygiene objectives and when the supply of food of animal origin from a retail establishment to another establishment is a marginal, localised and restricted activity.

Toutefois, ils peuvent en limiter l'application uniquement s'ils estiment que les exigences prévues par le règlement (CE) no 852/2004 sont suffisantes pour atteindre les objectifs en matière de sécurité alimentaire et lorsque l'approvisionnement en denrées alimentaires d'origine animale d'un autre établissement par un établissement de vente au détail constitue une activité marginale, localisée et restreinte.
However, they may limit their application only if they consider that the requirements of Regulation (EC) No 852/2004 are sufficient to achieve food hygiene objectives and when the supply of food of animal origin from a retail establishment to another establishment is a marginal, localised and restricted activity.

7. invite les États membres, le Conseil et la Commission à garantir l'application de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux sur les territoires des États membres où le droit de l'Union ne s'applique pas ou n'est que d'application restreinte, et ce en concrétisant le devoir de véritable coopération et d'assistance qui incombe aux États membres vis-à-vis de la Communauté et qui trouve son expression dans l'obligation énoncée à l'article 5 du traité CE;
7. calls upon the Member States, the Council and the Commission to ensure the application of anti-money laundering legislation to those territories of the Member States to which Community law does not apply or does apply only in a restricted manner by means of substantiation of the duty of genuine cooperation and assistance which Member States owe the Community and which finds expression in the obligation laid down in Article 5 of the ECTreaty;