Vertaling van "restreint d'états membres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Comité restreint pour les accords de coopération Etats membres-pays tiers
Restricted Committee for Cooperation Agreements between Member States and third countries

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'ils soumettent des recommandations communes conformément à l’article 19 pour modifier les zones fermées ou à accès restreint énumérées à la partie C des annexes V à VIII et X, ainsi qu'à la partie B de l’annexe XI ou pour établir de nouvelles zones fermées ou à accès restreint, les États membres incluent dans les recommandations communes relatives à ces zones fermées ou à accès restreints les éléments suivants:
When Member States submit joint recommendations in accordance with Article 19 to amend the closed or restricted areas listed in Part C of Annexes V to VIII and X and Part B of Annex XI or establish new closed or restricted areas they shall include the following elements in respect of such closed or restricted areas in those joint recommendations:

L'objectif de la décision 3052/95/CE est d'assurer que toute décision prise par les autorités d'un État membre qui restreint la libre circulation de produits légalement commercialisés dans d'autres États membres soit notifiée dans les meilleurs délais à la Commission et aux autres États membres, en vue de permettre à ces derniers de prendre les mesures appropriées.
The objective of Decision 3052/95/EC is to ensure that every decision by the authorities of a Member State which restricts the free circulation of goods legally marketed in other Member States is brought to the attention of the Commission and the other Member States as quickly as possible, allowing the latter to take any appropriate steps.

19. observe que l'accès à la justice dans ce domaine est limité par plusieurs facteurs, parmi lesquels la durée ou le coût des procédures, les difficultés rencontrées par les organismes de promotion de l'égalité dans certains États membres, le manque de transparence salariale, l'absence d'aide juridictionnelle gratuite et la crainte de la stigmatisation ou des représailles au cas où les victimes feraient connaître leur vérité concernant la discrimination dont elles font l'objet sur le lieu de travail; souligne que l'application des règles relatives à la charge de la preuve soulève également des difficultés dans plusieurs États membres, ce qui restreint les possibilités de défense des travailleuses qui, bien souvent, n'ont pas accès ou ont un accès limité aux informations ad hoc et craignent en outre de perdre leur emploi; invite les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à endosser un rôle actif dans la fourniture d'une assistance aux victimes de discrimination, soit directement soit en soutenant des organismes de promotion de l'égalité, des syndicats, des organisations communautaires ou des ONG actives dans ce domaine; observe qu'une bonne solution pour améliorer l'accès à la justice consisterait à donner à des organismes de promotion de l'égalité indépendants le pouvoir d'apporter une aide aux victimes de discrimination, dont une assistance juridictionnelle gratuite, ainsi que le droit de représenter des personnes dans des affaires de discrimination salariale; suggère en ce sens de mettre en place dans les États membres des mécanismes confidentiels de plainte permettant aux femmes de dénoncer des cas possibles d'inégalité de traitement au travail;
19. Points out that access to justice in this field is limited due to several causes, such as the length or costs of the procedures, the challenges faced by equality bodies in some Member States, the lack of wage transparency, the absence of free legal aid, the fear of stigmatisation or suffering reprisals should victims speak out about discrimination in the workplace; underlines the fact that the application of the burden of proof rule also poses problems in several Member States, thus making the defence of women workers difficult since they often have no access or only limited access to the relevant information and, moreover, fear losing their job; calls on the Member States and regional and local authorities to take an active role in providing assistance to victims of discrimination, either directly or through support for equality bodies, trade unions, community organisations and NGOs working in this field; points out that a relevant solution for improving access to justice in this field would be to give independent equality bodies the power to provide assistance to victims of discrimination, including free legal aid, as well as the right to represent individuals in cases of pay discrimination; suggests in this regard that confidential reporting systems be introduced in the Member States to enable women to report possible instances of inequality of treatment in the workplace;

1. Les autorités compétentes d’un État membre informent les autorités compétentes de tous les autres États membres de l’identité d’un professionnel dont l’exercice, sur le territoire de cet État membre, des activités professionnelles suivantes, en totalité ou en partie, a été restreint ou interdit, même de façon temporaire, par les autorités ou juridictions nationales:
1. The competent authorities of a Member State shall inform the competent authorities of all other Member States about a professional whose pursuit on the territory of that Member State of the following professional activities in their entirety or parts thereof has been restricted or prohibited, even temporarily, by national authorities or courts:

(10 bis) À titre exceptionnel, certains accords régionaux entre un nombre restreint d'États membres et un nombre restreint de pays tiers, par exemple deux ou trois, qui visent à traiter des questions locales et spécifiques et auxquels d'autres États membres ne peuvent être parties, devraient relever du champ d'application du présent règlement.
(10a) Exceptionally, certain regional agreements between a few Member States and a few third countries, for example two or three, intended to address individual local situations and not open for accession to other States should be covered by this Regulation.

(b) tout accord régional entre un nombre restreint d'États membres t de pays tiers voisins des États membres de l'Union européenne, qui portent sur certaines situations locales et auxquels d'autres États membres ne peuvent être parties.
(b) a regional agreement between a limited number of Member States and of third countries neighbouring Member States of the European Union intended to address local situations and not open for accessionto other States.

Étant donné que la reprise en compte par les États membres des REC et des URE détenues par les exploitants entre les différentes périodes d’engagement prévues par les accords internationaux («report» de REC et d’URE) ne peut pas avoir lieu avant 2015, et seulement si les États membres choisissent d’autoriser le report de ces REC et URE dans le cadre de droits de report restreints, il y a lieu d’offrir ces garanties en imposant aux États membres d’autoriser les exploitants à échanger les REC et les URE délivrées au titre de réductions d’émissions réalisées avant 2012 contre des quotas valables à partir de 2013.
As Member States cannot carry over CERs and ERUs held by operators between commitment periods under international agreements (‘banking’ of CERs and ERUs) before 2015, and only if Member States choose to allow the banking of those CERs and ERUs within the context of limited rights to bank such credits, this certainty should be provided by requiring Member States to allow operators to exchange such CERs and ERUs issued in respect of emission reductions before 2012 for allowances valid from 2013 onwards.

En effet, Monsieur le Président, il ressort de l'arrêt Khalil que la Cour n'a pas censuré l'inclusion des apatrides et des réfugiés dans le règlement (CEE) n° 1408/71, basé sur l'article 51, actuellement l'article 42, du traité CE, uniquement dans la mesure où il s'agit d'une catégorie restreinte de personnes, à l'égard de laquelle les États membres ont pris des engagements internationaux.
In fact, Mr President, it can be deduced from the Khalil judgement that the Court has not criticised the inclusion of stateless persons and refugees in Regulation (EEC) No 1408/71, based on Article 51 – currently Article 42 – of the EC Treaty, solely insofar as it involves a small category of people, in relation to which the Member States have made international commitments.

Cette pratique restreint de manière décisive la possibilité d’exercer une politique nationale de développement, qui doit obligatoirement se mouvoir dans le cadre étriqué et mal conçu des modèles communautaires. En conséquence, l’objectif tant vanté de la convergence entre régions pauvres et régions riches n’est pas atteint, et des divergences de plus en plus prononcées se manifestent, non seulement entre les États membres du Nord et du Sud, mais aussi d’une région à l’autre au sein d’un même État membre.
As a result, not only do we fail to achieve the much-vaunted objective of convergence between the poorest and richest regions but, as the figures confirm – and Greece is a prime example – there is increasing divergence, not just between Member States in the north and the south, but between regions within Member States themselves.

Par «informations classifiées de l'UE», on entend toute information et tout matériel classifiés «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE», «CONFIDENTIEL UE» ou «RESTREINT UE» ou portant des identifiants de classification nationaux ou internationaux équivalents, dont la divulgation non autorisée porterait atteinte à des degrés divers aux intérêts de l'Union, ou à ceux d'un ou de plusieurs États membres, que ces informations aient leur origine à l'intérieur de l'Union ou qu'elles proviennent d'États membres, d'États tiers ou d'organisations internationales.
‘EU classified information’ (EUCI) shall mean any information and material, classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’, ‘SECRET UE’, ‘CONFIDENTIEL UE’ or ‘RESTREINT UE’ or bearing equivalent national or international classification markings, an unauthorised disclosure of which could cause varying degrees of prejudice to Union interests, or to one or more Member States, whether such information originates within the Union or is received from Member States, third States or international organisations.