Vertaling van "restreindre l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

avoir pour effet de restreindre l'application de
be construed as limiting the application of

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

restreindre l'accès des passagers à des zones spécifiques à bord
ensure passengers remain in designated passenger areas | prevent unauthorised access by passengers | prevent passengers accessing unauthorised areas | restrict passenger access to specific areas on board

restreindre l'accès à une scène de crime
hamper access to the scene of crime | reduce access to the scene of crime | curb access to the scene of crime | restrict access to crime scene

limiter | restreindre
restrain

AMICUS Recherche - Élargir et restreindre des recherches
AMICUS Search - Broadening and Narrowing Searches

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que l’article 101, paragraphe 1, du traité opère une distinction entre les accords ayant pour objet de restreindre la concurrence et ceux ayant pour effet de restreindre la concurrence doit être pris en compte lors de l’application du cadre analytique décrit au point (12) des présentes lignes d’rectrices.
The fact that Article 101(1) of the Treaty distinguishes between those agreements that have a restriction of competition as their object and those agreements that have a restriction of competition as their effect should be taken into account in the application of the analytical framework set out in point (12) of these guidelines.

(9) Compte tenu du principe de subsidiarité, l'objet du présent règlement n'est pas d'harmoniser les conditions applicables à la culture des OGM dans les États membres, mais de permettre à ceux-ci de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire pour des motifs fondés sur des facteurs environnementaux ou autrement légitimes, comme les incidences socio-économiques susceptibles de résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM, lorsque ces facteurs n'ont pas été abordés au sein de la procédure harmonisée prévue à la partie C de la directive 2001/18/CE ou en cas d'incertitude scientifique persistante..
(9) On the basis of the subsidiarity principle, the purpose of this Regulation is not to harmonize the conditions of cultivation in Member States but to grant freedom to Member States to restrict or prohibit the cultivation of GMOs on their territory on grounds relating to environmental or other legitimate factors such as socio-economic impacts, which might arise from the deliberate release or the placing on the market of GMOs where those factors have not been addressed as part of the harmonised procedure provided for in Part C of Directive 2001/18/EC or in the event of persisting scientific uncertainty.

Les États membres peuvent adopter des mesures visant à restreindre ou à interdire, sur tout ou partie de leur territoire, la culture de tous les OGM, ou de certains d'entre eux, autorisés en vertu de la partie C de la présente directive ou du règlement (CE) n° 1829/2003 et consistant en des variétés génétiquement modifiées mises sur le marché conformément à la législation de l'UE applicable à la commercialisation des semences et des matériels de multiplication végétale, sous réserve que ces mesures:
Member States may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation of all or particular GMOs authorised in accordance with Part C of this Directive or Regulation (EC) No 1829/2003, and consisting of genetically modified varieties placed on the market in accordance with relevant EU legislation on the marketing of seed and plant propagating material, in all or part of their territory, provided that:

Les États membres peuvent adopter, au cas par cas, des mesures visant à restreindre ou à interdire, sur tout ou partie de leur territoire, la culture de certains OGM ou de groupes d'OGM déterminés par culture ou caractéristique, ou de tous les OGM, ou de certains d'entre eux, autorisés en vertu de la partie C de la présente directive ou du règlement (CE) n° 1829/2003 et consistant en des variétés génétiquement modifiées mises sur le marché conformément à la législation de l'Union applicable à la commercialisation des semences et des matériels de multiplication végétale, sous réserve que: [Am. 40]
Member States may adopt, after a case-by-case examination, measures restricting or prohibiting the cultivation of all or particular GMOs or of groups of GMOs defined by crop or trait or of all GMOs authorised in accordance with Part C of this Directive or Regulation (EC) No 1829/2003, and consisting of genetically modified varieties placed on the market in accordance with relevant Union legislation on the marketing of seed and plant propagating material, in all or part of their territory, provided that: [Am 40]

(4) Dès lors qu'un OGM a été autorisé à la culture conformément à la législation applicable de l'Union en matière d'OGM et qu'il satisfait, pour la variété qui doit être placée sur le marché, aux exigences de la législation de l'Union relative à la commercialisation de semences et de matériels de multiplication végétale, les États membres ne sont plus autorisés à interdire, à restreindre ou à entraver sa libre circulation sur leur territoire en dehors des conditions définies par la législation de l'Union.
(4) Once a GMO is authorised for cultivation purposes in accordance with the Union legislative framework on GMOs and complies, as regards the variety that is to be placed on the market, with the requirements of Union legislation on the marketing of seed and plant propagating material, Member States are not authorised to prohibit, restrict, or impede its free circulation within their territory, except under the conditions defined by Union legislation.

(9) Conformément au principe de subsidiarité, l'objet du présent règlement n'est pas d'harmoniser les conditions applicables à la culture des OGM dans les États membres, mais de permettre à ceux-ci d'invoquer d'autres motifs que ceux qui ont trait à l'évaluation scientifique des risques environnementaux et sanitaires pour interdire leur accorder davantage de flexibilité pour restreindre ou interdire la culture d'OGM sur leur territoire pour des motifs fondés sur des facteurs environnementaux ou autrement légitimes, comme les incidences socio-économiques susceptibles de résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM, lorsque ces facteurs n'ont pas été abordés au sein de la procédure harmonisée prévue à la partie C de la directive 2001/18/CE ou en cas d'incertitude scientifique persistante .
(9) In accordance with the principle of subsidiarity, the purpose of this Regulation is not to harmonise the conditions of cultivation in Member States but to grant freedom flexibility to Member States to invoke other grounds than scientific assessment of health and environmental risks to ban restrict or prohibit the cultivation of GMOs on their territory on grounds relating to environmental or other legitimate factors such as socio-economic impacts, which might arise from the deliberate release or the placing on the market of GMOs where those factors have not been addressed as part of the harmonised procedure provided for in Part C of Directive 2001/18/EC or in the event of persisting scientific uncertainty .

L'application des dispositions de la loi applicable désignée par les règles du présent règlement ne devrait pas restreindre la libre circulation des biens et des services telle qu'elle est réglementée par les instruments communautaires, par exemple la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (13).
The application of provisions of the applicable law designated by the rules of this Regulation should not restrict the free movement of goods and services as regulated by Community instruments, such as Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on electronic commerce) (13).

L'application des dispositions de la loi applicable désignée par les règles du présent règlement ne devraient pas restreindre la libre circulation des biens et des services telle qu'elle est réglementée par les instruments communautaires, par exemple la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (6).
The application of provisions of the applicable law designated by the rules of this Regulation should not restrict the free movement of goods and services as regulated by Community instruments, such as Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on electronic commerce) (6).

19. Lors de l'application du cadre analytique décrit au paragraphe précédent, il convient de tenir compte du fait que cette disposition opère une distinction entre les accords ayant pour objet de restreindre la concurrence et ceux ayant pour effet de restreindre la concurrence.
19. In the application of the analytical framework set out in the previous paragraph it must be taken into account that Article 81(1) distinguishes between those agreements that have a restriction of competition as their object and those agreements that have a restriction of competition as their effect.

13. Lors de l'application du cadre analytique décrit au point précédent, il convient de tenir compte du fait que l'article 81, paragraphe 1, établit une distinction entre les accords dont l'objet est de restreindre la concurrence et ceux dont l'effet est de restreindre la concurrence.
13. In the application of the analytical framework set out in the previous paragraph it must be taken into account that Article 81(1) distinguishes between those agreements that have a restriction of competition as their object and those agreements that have a restriction of competition as their effect.