Traduction de «restitution à l'exigence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restitution à l'importation ou à l'exportation
import/export rebate

régénération des signaux à bord du satellite [ restitution à bord ]
on-board regeneration

temps de restitution à 50 %
half amplitude recovery time

restitutions à l'exportation
export refunds

Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire
An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act

surface à exigences sévères
restricted surface

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

restitution à la production
production refund

restitution à l'importation
import refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rien dans le projet de loi C-217 n'empêche un juge d'assurer une forme de justice réparatrice ou de restitution, d'exiger la présentation de regrets ni d'imposer d'autres sortes de peines.
Nothing in Bill C-217 precludes a judge from ordering some form of restorative justice, restitution, apology or other alternative sentencing.

Mais comme vous le dites, lorsqu'il y a un groupe identifiable de consommateurs qui ont subi un préjudice qu'il est possible de quantifier facilement et que l'on peut rembourser de façon rentable, j'estime que dans ce cas le tribunal devrait pouvoir ordonner la restitution et exiger du vendeur qu'il rembourse ces sommes.
But as you say, where there is an identifiable group of consumers and they have suffered a harm that's likely easily quantified and payable to them in a cost-effective way, then I think the tribunal should be able to order a restitutory remedy and have their money refunded by the seller.

Tout d'abord, seuls les biens culturels classés comme "trésor national" au sens de l'article 36 des traités peuvent faire l'objet d'une restitution et l'article 1 en donne une définition renvoyant à une annexe assez stricte des catégories de biens culturels classés comme trésors nationaux pouvant faire l'objet d'une mesure de restitution et exige en outre qu'ils respectent des seuils d'ancienneté et de valeur monétaire au moins pour la plupart d'entre eux.
First of all, only cultural objects classified as 'national treasures' within the meaning of Article 36 of the Treaties can be the subject of return proceedings, and Article 1 of the directive gives a definition of cultural object which refers to an annex.

(27) Afin de tenir compte des processus de fabrication et des exigences commerciales spécifiques des marchandises hors annexe I incorporant certains produits agricoles, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité portant sur des règles relatives aux caractéristiques des marchandises hors annexe I destinées à être exportées et des produits agricoles utilisés pour leur fabrication, des règles relatives à la détermination des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés après transformation en marchandises hors annexe I, des règles concernant les éléments nécessaires pour prouver la composition des marchandises hors annexe I exportées, des règles posant l'exigence d'une déclaration de l'utilisation de certains produits agricoles importés, des règles concernant l'assimilation de produits agricoles à des produits de base et la détermination de la quantité de référence de chacun des produits de base, et l'application, aux marchandises hors annexe I, des règles horizontales relatives aux restitutions à l'exportation pour les produits agricoles.
(27) In order to take account of the specific manufacturing processes and trading requirements of non-Annex I goods incorporating certain agricultural products, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission concerning rules on the characteristics of the non-Annex I goods to be exported and of the agricultural products used for their manufacture, rules on the determination of the export refunds for certain agricultural products exported after processing into non-Annex I goods, rules on the evidence needed to prove the composition of the exported non-Annex I goods, rules requiring a declaration of the use of certain imported agricultural products, rules on the assimilation of agricultural products to basic products and on the determination of the reference quantity of each of the basic products, and the application of horizontal rules on export refunds for agricultural products to non-Annex I goods.

la mise en place, par certains gouvernements, d'exigences de secret d'État autour d'informations relatives aux enquêtes sur les restitutions, comme ce fut le cas en Italie où la procédure sur la restitution d'Abu Omar est actuellement en suspens et où la Cour constitutionnelle doit se prononcer sur la légitimité de l'invocation du secret d'État,
the imposition of state secrecy requirements by some governments on information relevant to the inquiries into rendition, as occurred in Italy, where the proceedings on the rendition of Abu Omar are currently suspended and a ruling by the Constitutional Court on the legitimacy of the invocation of state secrecy is awaited,

Si un bien exporté illégalement se retrouve au Canada, l'État d'où il provient disposerait de recours en vertu de la nouvelle loi pour exiger la restitution de ce bien par l'intermédiaire du système judiciaire canadien, après que toutes les parties intéressées auront été entendues (1220) Le projet de loi permettrait au Canada de jouer un rôle essentiel dans la restitution de biens culturels à leurs propriétaires légitimes.
If that property ends up in Canada, the state from which it was legally removed will have recourse under the new legislation to recover it through the Canadian judicial system after all interested parties have been heard (1220) The legislation would allow Canada to play an essential role in returning stolen cultural property to its rightful owners.

Le nouveau règlement adopté aujourd'hui par la Commission, qui abroge et remplace les règles en vigueur , prévoit des exigences plus strictes en matière de bien-être animal pour les restitutions à l'exportation d'animaux vivants de l'espèce bovine.
Export refunds for live bovines will be subject to tighter animal welfare requirements, following the adoption today of a new Commission regulation which supersedes and replaces current rules .

(a) être surveillés de façon à ce que soient enregistrés tous les mouvements de sperme (qu'il s'agisse d'entrées dans le centre ou de sorties), ainsi que le statut des taureaux donneurs dont le sperme est stocké, qui doit être conforme aux exigences prévues par la directive 88/407/CEE; toutefois, les mouvements de sperme sont autorisés dans une seule direction, la restitution au centre de stockage étant proscrite;
(a) be so supervised that a record is kept of all movement of semen (in and out the centre) and of the status of the donor bulls whose semen is stored there, and which must comply with the requirements of Directive 88/407/EEC; however, movement of semen may be authorised in one direction only; there must be no possibility of the semen being returned to the storage centre;

Le sénateur Oliver : Il était possible d'obtenir une restitution auparavant, mais elle est maintenant codifiée et elle existe, et donc le tribunal pourra, sur demande, exiger qu'il y ait restitution parmi les recours possibles.
Senator Oliver: Restitution has been available before, but now it is codified and it is there, so the tribunal will have the right when requested to have that as one of the possible remedies.