Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aide communautaire à l'exportation
Amende de restitution
Bonifier une somme à quelqu'un
Créditer quelqu'un d'une somme
Créditer une somme à quelqu'un
Droit de restitution
Duel
Duel à somme nulle
Fixation de restitution
Jeu de somme nulle à deux joueurs
Jeu à somme nulle
Jeu à somme nulle à deux joueurs
Jeu à somme zéro
Montant de la restitution
Préfixation de restitution
Pénalité de restitution
Redressement fondé sur la restitution
Redressement sous forme de restitution
Restitution de sommes reçues à titre de revenu
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
Restitution à l'importation
Restitution à la production
Réparation par restitution
Réparation sous forme de restitution
Somme affectée
Somme destinée
Somme employée
Taxe de restitution

Traduction de «restitution d'une somme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restitution des sommes payées indûment sur crédits budgétaires

refund of amounts paid in error against budget appropriations


restitution de sommes reçues à titre de revenu

repayment of income amounts


duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs

zero sum game


restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]


bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un

to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum


redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]

restitutionary remedy


taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution

drop-off charge


somme affectée [ somme employée | somme destinée ]

appropriated sum




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Revenue arising from the repayment of amounts wrongly paid — Assigned revenue


Article 5 7 0 — Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Article 5 7 0 — Revenue arising from the repayment of amounts wrongly paid — Assigned revenue


Recettes provenant de la restitution des sommes, qui ont été indûment payées

Revenue arising from the repayment of amounts wrongly paid


Toutefois, la restitution des sommes versées en vertu du contrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut être réclamée pour des raisons d'équité.

However, repayment, to an extent justified by the circumstances, of sums paid under the relevant contract may be claimed on grounds of equity.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
les recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées;

(c) revenue arising from the repayment of amounts wrongly paid;


les recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées sous réserve de l'article 77 ;

(c) revenue arising from the repayment of amounts wrongly paid subject to Article 77 ;


Toutefois, dans certaines situations, il est possible de réclamer la restitution des sommes payées en vertu du contrat.

However, in certain circumstances, it is possible to claim back sums paid under the relevant contract.


Par dérogation à l’article 31, paragraphe 2, à l’article 32, paragraphe 4, et à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels , les parties des sommes engagées pour les interventions cofinancées par le FEOGA, section «Orientation», approuvées par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l’état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d’exécution et la déclaration visée à l’article 38, paragraphe 1, point f), dudit règlement n’ont pas été transmis à la Commission ...[+++]

By way of derogation from Articles 31(2), 32(4) and 37(1) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural funds , partial sums committed for assistance co-financed by the EAGGF Guidance Section approved by the Commission between 1 January 2000 and 31 December 2006, for which the certified statement of expenditure actually paid, the final report on implementation and the statement referred to in Article 38(1)(f) of that Regulation have not been sent to the Commission within 15 months after the final date of eligibility of expenditure laid down in the decision granting a ...[+++]


2. Conformément à l'article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, les crédits correspondant à des recettes affectées provenant de la restitution de sommes indûment payées en application de la décision 1999/382/CE, de la décision no 253/2000/CE, de la décision no 2318/2003/CE, de la décision no 791/2004/CE ou de la décision no 2241/2004/CE peuvent être mis à la disposition du programme d'éducation et de formation tout au long de la vie.

2. As provided for by Article 18 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, the appropriations corresponding to assigned revenue arising from the repayment of amounts wrongly paid pursuant to Decision 1999/382/EC, Decision No 253/2000/EC, Decision No 2318/2003/EC, Decision No 791/2004/EC or Decision No 2241/2004/EC, may be made available to the Lifelong Learning Programme.


Toutefois, dans certaines situations, il est possible de réclamer la restitution des sommes payées en vertu du contrat.

However, in certain circumstances, it is possible to claim back sums paid under the relevant contract.


w