Vertaling van "restitution d'abu omar " (Frans → Engels) :

la mise en place, par certains gouvernements, d'exigences de secret d'État autour d'informations relatives aux enquêtes sur les restitutions, comme ce fut le cas en Italie où la procédure sur la restitution d'Abu Omar est actuellement en suspens et où la Cour constitutionnelle doit se prononcer sur la légitimité de l'invocation du secret d'État,
the imposition of state secrecy requirements by some governments on information relevant to the inquiries into rendition, as occurred in Italy, where the proceedings on the rendition of Abu Omar are currently suspended and a ruling by the Constitutional Court on the legitimacy of the invocation of state secrecy is awaited,

l'imposition par certains gouvernements du secret d'État concernant les informations relatives aux enquêtes sur les restitutions, comme par exemple en Italie où les procédures sur la restitution d'Abu Omar sont actuellement suspendues et où la Cour constitutionnelle doit se prononcer sur la légitimité de l'invocation du secret d'État,
the imposition by governments of State secrecy requirements on information relevant to the inquiries into rendition, as occurred in Italy, where the proceedings on the rendition of Abu Omar are currently suspended and a ruling by the Constitutional Court on the legitimacy of the invocation of State secrecy is awaited,

– l'imposition par certains gouvernements du secret d'État concernant les informations relatives aux enquêtes sur les restitutions, comme par exemple en Italie où les procédures sur la restitution d'Abu Omar sont actuellement suspendues et où la Cour constitutionnelle doit se prononcer sur la légitimité de l'invocation du secret d'État,
the imposition of state secrecy requirements by some governments on information relevant to the inquiries into rendition, as occurred in Italy, where the proceedings on the rendition of Abu Omar are currently suspended and a ruling by the Constitutional Court on the legitimacy of the invocation of state secrecy is awaited,

des enquêtes judiciaires en cours dans divers États membres, en particulier les conclusions tirées en Italie dans le cadre de l'enquête du procureur adjoint de Milan sur l'enlèvement et la restitution à l'Égypte, pratiques toutes deux illégales, du ressortissant égyptien Abu Omar, et l'enquête actuellement menée en Allemagne par le parquet de Munich sur les allégations d'enlèvement et de détention du citoyen allemand Khaled El-Masri,
judicial investigations in progress in various Member States, in particular the conclusions reached in Italy in the investigation by the Deputy Public Prosecutor of Milan on the illegal abduction and rendition to Egypt of the Egyptian national Abu Omar, and the ongoing investigation in Germany by the Munich Public Prosecution Office on the alleged abduction and detention of the German citizen, Khaled El-Masri,