Traduction de «restituer l'indemnité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestations, indemnités et droits
Benefits, entitlements and rights

indemnité de séjour | indemnité journalière | indemnité journalière par jour de réunion | indemnité journalière pour les jours de réunion
daily allowance | daily allowance for meeting days | daily meeting allowance | subsistence allowance

indemnité de réunion | indemnité de séjour | indemnité forfaitaire de réunion | indemnité forfaitaire de séjour
flat-rate meeting allowance | flat-rate subsistence allowance | meeting allowance | subsistence allowance

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

prime de pénibilité [ prime de sujétion | indemnité de pénibilité | prime d'incommodité | majoration pour travaux pénibles | indemnité de nuisances | indemnité de difficulté d'existence | indemnité pour travail pénible | indemnité pour difficultés exceptionnelles d'existence | indemnité pour ]
hardship allowance [ hardship pay | inconvenience allowance | hardship supplement | hardship premium | inconvenience bonus | penalty pay ]

assurance individuelle facultative d'indemnités journalières | assurance facultative d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières en cas de maladie | indemnités journalières de maladie | assurance individuelle
daily allowance insurance

indemnité de rupture des négociations [ indemnité de rupture | indemnité de résiliation | indemnité de rupture de négociation | frais de rupture | frais de résiliation ]
break fee [ break-up fee | termination fee | bust-up fee ]

paiement forfaitaire [ indemnité d'excédentaire | indemnité | indemnité pour départ volontaire | indemnité forfaitaire ]
cash out [ cash-out | cash out provision | buyout | cash buy-out | buy-out ]

obligation de restituer
ccccc

restituer la chose déposée (1) | rendre le dépôt (2)
return the deposited chattel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Puissance détentrice communiquera également à la Puissance dont dépendent les prisonniers de guerre toute demande d’indemnité présentée par un prisonnier au sujet des effets personnels, sommes ou objets de valeur, qui lui ont été retirés aux termes de l’article 18 et qui ne lui ont pas été restitués lors de son rapatriement, de même que toute demande d’indemnité relative à une perte que le prisonnier attribue à la faute de la Puissance détentrice ou d’un de ses agents.
Any claim by a prisoner of war for compensation in respect of personal effects, monies or valuables impounded by the Detaining Power under Article 18 and not forthcoming on his repatriation, or in respect of loss alleged to be due to the fault of the Detaining Power or any of its servants, shall likewise be referred to the Power on which he depends.

Les conséquences de l'acquisition d'un bien culturel de provenance illicite ne seront vraiment dissuasives que si l'obligation de restituer est assortie de l'obligation de prouver l'exercice de la diligence requise par le possesseur du bien pour pouvoir obtenir une indemnité.
The consequences of acquiring a cultural object of unlawful origin will be genuinely dissuasive only if the obligation to return is coupled with an obligation on the possessor to prove the exercise of due care and attention in order to obtain compensation.

Le Rapport sur l’application de la loi 2008 des ACVM dit qu'en 2008, les contrevenants ont été contraints de restituer 200 000 $ en Saskatchewan et au Manitoba. Des indemnités de 570 000 $ ont été versées au Manitoba et au Québec, et la remise de 15 800 000 $ a été ordonnée en Colombie-Britannique et en Ontario.
The Canadian Securities Administrators' 2008 enforcement report states that In 2008 about $200,000 was ordered in Saskatchewan and Manitoba in restitution, about $570,000 was paid out in Quebec and Manitoba in compensation, and about $15,800,000 was ordered in B.C. and Ontario in disgorgement against respondents.

Dans ce cas, il doit payer les frais afférents au transport du colis depuis le lieu d’expédition jusqu’à celui où a lieu la livraison et restituer l’indemnité reçue, déduction faite, le cas échéant, des frais qui auraient été compris dans cette indemnité.
In that case he must pay the charges in respect of carriage of the item from the place of consignment to the place where delivery is effected and refund the compensation received less, where appropriate, any costs included therein.

Dans ce cas, il doit payer les frais afférents au transport du colis depuis le lieu d'expédition jusqu'à celui où a lieu la livraison et restituer l'indemnité reçue, déduction faite, le cas échéant, des frais qui auraient été compris dans cette indemnité. Néanmoins, il conserve ses droits à indemnité pour retard à la livraison prévus à l'article 43.
In that case he must pay the charges in respect of carriage of the item from the place of consignment to the place where delivery is effected and refund the compensation received less, where appropriate, any costs included therein. Nevertheless he shall retain his rights to claim compensation for delay in delivery provided for in Article 43.

Il prévoit en effet que, si une indemnité est accordée pour les pertes subies par une Première nation en raison de la disposition illégale de tous ses droits et intérêts sur des terres, sans que ces droits et intérêts lui aient été restitués, ceux-ci sont « abandonnés »(62). En l’occurrence, le revendicateur conserve le droit de poursuivre une province qui n’était pas partie à l’instance (par. 21(1)).
It stipulates that, where compensation is awarded for a claimant First Nations community’s losses arising from the unlawful disposition of all its interests in and to land that have not been restored, the claimant’s interests in the land are “released” (62) In this case, the claimant reserves the right to initiate proceedings against a province that was not a party to the claim (clause 21(1)).

Si l'indemnité est accordée sous le régime de la présente loi en raison de la disposition illégale de tous les droits et intérêts du revendicateur sur une terre, sans que ces droits et intérêts lui aient jamais été restitués, tous ces droits et intérêts sont [.] éteints, sans préjudice de son droit de poursuivre une province non partie à l'instance pour le même motif.
If compensation is awarded under this Act for an unlawful disposition of all of the interests or rights of a claimant in or to land and the interests or rights have never been restored to the claimant, then.all the claimant's interests in, and rights to, the lands are extinguished, without prejudice to any right of the claimant to bring any proceeding related to the unlawful disposition against a province that is not a party to the specific claim.

Quand les employeurs ont déclaré faillite ou ont été mis sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ce programme permet de restituer les salaires, les commissions, les payes de vacances ainsi que les indemnités de départ et de cessation d'emploi, qui sont dus aux travailleurs.
Through this program, in instances where employers have declared bankruptcy or are subject to receivership under the Bankruptcy and Insolvency Act, the eligible wages including salaries, commissions, vacation pay, termination and severance pay owing to workers will be restored.