Vertaling van "rester lorsqu'un recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada
Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Lorsqu’un emprunt pour la garantie duquel une fiducie a utilisé un bien qui lui était confié ou en a permis l’utilisation cesse d’exister, la fiducie a droit, sur demande faite conformément à l’article 202, au remboursement d’une somme égale au montant qui peut rester lorsque le montant visé à l’alinéa a) est déduit du montant visé à l’alinéa b):
(5) Where a loan, for which a trust has used or permitted to be used trust property as security, ceases to be extant, the trust is, on application in accordance with section 202, entitled to a refund of an amount equal to the amount remaining, if any, when

«(2.1) Lorsque le recours à des travailleurs de remplacement a pour but établi de miner la capacité de représentation d'un syndicat plutôt que d'atteindre des objectifs légitimes de négociation, si le Conseil a statué que ce recours à des travailleurs de remplacement constitue une pratique déloyale de travail, il est interdit à tout employeur ou quiconque agit pour son compte d'utiliser les services de toute personne qui n'était»
" (2.1) Where the use of replacement workers in a dispute is demonstrated to be for the purpose of undermining the trade union's representative capacity rather than the pursuit of legitimate bargaining objectives and is declared by the Board to be an unfair labour practice for that reason, no employer or person acting on behalf of an employer shall use the services of a person who was not an" .

36. L’accès au marché du travail n’est pas refusé durant les procédures de recours, lorsqu’un recours formé contre une décision négative prise lors d’une procédure normale a un effet suspensif, jusqu’au moment de la notification d’une décision négative sur le recours.
68. Access to the labour market shall not be withdrawn during appeals procedures, where an appeal against a negative decision in a regular procedure has suspensive effect, until such time as a negative decision on the appeal is notified.

3. L’accès au marché du travail n’est pas refusé durant les procédures de recours, lorsqu’un recours formé contre une décision négative prise lors d’une procédure normale a un effet suspensif, jusqu’au moment de la notification d’une décision négative sur le recours.
3. Access to the labour market shall not be withdrawn during appeals procedures, where an appeal against a negative decision in a regular procedure has suspensive effect, until such time as a negative decision on the appeal is notified.

Quant au droit de rester lorsqu'un recours est exercé (effet suspensif), il est évident que la notion de recours effectif aura un réel impact sur les juges nationaux, puis sur la Cour de justice, puisqu'il est difficile d'imaginer que ces juges puissent considérer un recours comme effectif s'il ne permet pas aux demandeurs dont les prétentions sont fondées de demeurer dans l'État membre dans l'attente d'un examen de ce recours.
On the right to remain pending appeal (suspensive effect), it is clear that this message on effective remedy will have a real impact on national judges and later the ECJ and it is difficult to believe that a remedy will be considered effective by them if it does not allow applicants with an arguable claim to remain in the MS pending the appeal.

Lorsqu'un recours est introduit auprès de la douane, celle-ci n'exige pas d'office que les éléments de preuve éventuels soient déposés au moment de l'introduction du recours, mais elle accorde, lorsqu'il y a lieu, un délai raisonnable à cet effet.
Where an appeal is to the customs they shall not, as a matter of course, require that any supporting evidence be lodged together with the appeal but shall, in appropriate circumstances, allow a reasonable time for the lodgment of such evidence.

Lorsqu'un recours adressé à la douane est rejeté, cette dernière notifie également au requérant, par écrit, les raisons qui motivent sa décision, et l'informe de son droit d'introduire éventuellement un nouveau recours devant une autorité administrative ou indépendante, en lui précisant, le cas échéant, le délai avant l'expiration duquel ce nouveau recours doit être introduit.
Where an appeal to the customs is dismissed, the customs shall set out the reasons therefor in writing and shall advise the appellant of his right to lodge any further appeal with an administrative or independent authority and of any time limit for the lodgement of such appeal.

3. L'accès au marché du travail n'est pas refusé durant les procédures de recours, lorsqu'un recours formé contre une décision négative prise lors d'une procédure normale a un effet suspensif, jusqu'au moment de la notification d'une décision négative sur le recours.
3. Access to the labour market shall not be withdrawn during appeals procedures, where an appeal against a negative decision in a regular procedure has suspensive effect, until such time as a negative decision on the appeal is notified.

«(2.1) Lorsque le recours à des travailleurs de remplacement a pour but établi de miner la capacité de représentation d'un syndicat plutôt que d'atteindre des objectifs légitimes de négociation, si le Conseil a statué que ce recours à des travailleurs de remplacement constitue une pratique déloyale de travail, il est interdit à tout employeur ou quiconque agit pour son compte d'utiliser les services de toute personne qui n'était»;
" (2.1) Where the use of replacement workers in a dispute is demonstrated to be for the purpose of undermining the trade union's representative capacity rather than the pursuit of legitimate bargaining objectives and is declared by the Board to be an unfair labour practice for that reason, no employer or person acting on behalf of an employer shall use the services of a person who was not an" ; and

« (2.1) Lorsque le recours à des travailleurs de remplacement a pour but établi de miner la capacité du représentation d'un syndicat plutôt que d'atteindre des objectifs légitimes de négociation, si le Conseil a statué que ce recours à des travailleurs de remplacement constitue un pratique déloyale de travail, il est interdit à tout employeur ou quiconque agit pour son compte d'utiliser les services de toute personne qui n'était »;
" (2.1) Where the use of replacement workers in a dispute is demonstrated to be for the purpose of undermining the trade union's representative capacity rather than the pursuit of legitimate bargaining objectives and is declared by the Board to be an unfair labour practice for that reason, no employer or person acting on behalf of an employer shall use the services of a person who was not an" ; and