Traduction de «restent libres d'imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme imposé de style libre
compulsory free skating

exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt
tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable

obligation exempte d'impôt [ obligation libre d'impôt | obligation non imposable | obligation libérée d'impôt ]
tax exempt bond [ tax free bond ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 16 dispose que les États membres restent libres d’imposer des exigences concernant la prestation de l’activité de service lorsque ces exigences sont justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l’environnement.
Article 16 states that no Member State is prevented from imposing requirements with regard to the provision of a service activity, where they are justified for reasons of public policy, public security, public health or the protection of the environment.

En ce qui concerne cette dernière catégorie, les États membres, de même que les Bahamas, restent libres d'imposer une obligation de visa aux ressortissants de l'autre partie, conformément au droit communautaire ou national applicable.
For this latter category, each Member State and also The Bahamas remains free to impose the visa requirement on the citizens of the other Party in accordance with the applicable Community or national law.

En ce qui concerne cette dernière catégorie, les États membres, de même que la République des Seychelles, restent libres d’imposer une obligation de visa aux ressortissants de l’autre partie, conformément au droit communautaire ou national applicable.
For this latter category, each Member State and also Seychelles remains free to impose the visa requirement on the citizens of the other Party in accordance with the applicable Community or national law.

En outre, il n’y aura pas de généralisation obligatoire de cette pratique. Les États membres restent libres en effet d’imposer une législation restrictive pour les vins de qualité produits dans des régions déterminées.
Furthermore, there will be no compulsory expansion of this practice: the Member States will still be free to lay down restrictive legislation for quality wines produced in specified areas.

C. considérant que l'Union européenne n'est pas seulement une zone de libre-échange mais aussi une communauté fondée sur des valeurs partagées et que, de ce fait, le droit du travail devrait se faire l'écho de ces valeurs, que les principes fondamentaux du droit du travail qui se sont imposés en Europe restent valables, que le droit du travail offre aux travailleurs et aux employeurs sécurité et protection via, soit des dispositions législatives soit des conventions collectives, ou une combinaison de ces deux dispositifs, et qu'il permet d'équilibrer les pouvoirs entre le travailleur et l'employeur, qu'une modification, quelle qu'elle soit, du droit du travail aura d'autant plus de chance d'aboutir que les travailleurs se sentiront en sécurité, et que la sécurité dépend également de l'absence de difficultés à trouver un nouvel emploi,
C. whereas the European Union is not only a free trade area but also a community of shared values and, as a consequence, labour law should reflect those values, and whereas the basic principles of labour law which have developed within Europe remain valid; whereas labour law provides legal certainty and protection for workers and employers by way of either legislation or collective agreement, or a combination of the two, and whereas it regulates the balance of power between worker and employer, and whereas the success of any changes in labour law will be greater if workers feel more secure, and such security also depends on how easy it is to find a new job,

Les États membres restent libres d'imposer des exigences supplémentaires, telles qu'un examen pratique ou médical.
Member States remain free to impose further requirements such as a practical test or a medical examination.

Les Etats membres restent libres d'imposer des règles plus strictes que celles de la directive à leurs radiodiffuseurs mais ils ne peuvent étendre l'application de celles-ci aux programmes retransmis d'autres Etats membres, lorsque ces programmes sont diffusés dans le strict respect de la réglementation européenne.
- 2 - Member States may lay down stricter rules for their own broadcasters but they may not apply them to the retransmission of programmes from other Member States provided the Community rules are complied with.

Toutefois, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à partir de la mise en application de la directive, les États membres restent libres d'imposer ou non cette prescription».
However, for five years as from the entry into force of this Directive, Member States shall remain free to decide whether or not to impose this requirements".

Pour les autres operations - principalement les mouvements de capitaux a court terme (titres du marche monetaire, constitution et alimentation de comptes courants et de depots, etc....) - les Etats membres restent libres d'imposer ou non des restrictions.
In the case of other transactions - mainly short-term capital movements (securities dealt in on the money market, the opening and placing of funds on current or deposit accounts, etc...) - the Member States remain free to impose restrictions or not as the case may be.

Le Conseil se félicite du fait que la mise en oeuvre de cette facilité se poursuit à un rythme soutenu (1) Au dessus du seuil minimal harmonisé, les Etats membres restent libres d'imposer ou non une franchise et d'en déterminer le pourcentage.
The Council welcomed the fact that the facility was continuing to be implemented at a steady rate.