Vertaling van "reste tenu d'honorer " (Frans → Engels) :

6. souligne que l'aide publique au développement reste un instrument clé pour financer le développement; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres de reformuler sans délai leur engagement à consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement, avec 50 % de l'aide au développement et au moins 0,2 % du RNB réservés aux pays les moins développés, et de présenter, compte tenu des contraintes budgétaires, des calendriers budgétaires pluriannuels pour l'augmentation de ces niveaux d'ici à 2020; se félicite de la position ferme de l'Union, qui insiste pour que les efforts soient axés aussi bien sur la quantité que sur la qualité de l'aide au développement; invite les autres pays développés partenaires et les pays émergents à revoir à la hausse leur aide au développement et invite la Commission et les États membres à convaincre les donateurs publics et privés de par le monde d'honorer leurs promesses de financement et de prendre de nouveaux engagements; souligne que tous les donateurs devraient veiller à ce que l'aide publique au développement constitue de véritables transferts vers les pays en développement;
6. Stresses that ODA remains a key instrument for financing development; urges the EU and its Member States to re-commit without delay to the 0,7 % of GNI target for ODA, with 50 % of ODA and at least 0,2 % of GNI being reserved for LDCs, and to present, taking into account budgetary constraints, multiannual budget timetables for the scale-up to these levels by 2020; welcomes the EU’s firm stance on focusing efforts on the quantity and quality of development aid; calls on other developed partners and on emerging countries to scale up their development assistance, and on the Commission and the Member States to persuade public and private donors around the world to honour their financial promises and to make new commitments; stresses that all donors should ensure that ODA represents genuine transfers to developing countries;

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, j'avais l'intention de prendre la parole aujourd'hui, mais, compte tenu de l'heure, je propose que la suite du débat soit reportée à la prochaine séance du Sénat pour le temps de parole qu'il me reste.
Hon. Fernand Robichaud: Honourable senators, I planned on speaking today, but since it is getting late, I move that the debate be adjourned to the next sitting of the Senate for the remainder of my time.

que le passif reste dû et que le participant de marché cessionnaire est tenu d’honorer l’obligation.
A liability would remain outstanding and the market participant transferee would be required to fulfil the obligation.

3. fait observer que le traité Euratom fut d'application au Groenland pendant douze ans, depuis l'adhésion du Danemark en 1973 jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1 janvier 1985, du traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; estime toutefois que, puisque ce dernier traité n'a pas d'effet rétroactif, le Royaume de Danemark reste tenu d'honorer toute obligation juridique existante se rapportant à des faits survenus dans le territoire groenlandais avant le 1 janvier 1985 et est d'avis, de surcroît, que les suites de l'accident aérien de 1968 pour la santé de l'homme ne se cantonnent pas au Groenland puisqu'il est certain que de nombreux travailleurs, parmi lesquels des citoyens européens, ont déménagé depuis lors au Danemark;
3. Observes that the Euratom Treaty applied to Greenland for twelve years from Denmark's accession in 1973 to the entry into force on 1 January 1985 of the Treaty amending, with regard to Greenland, the Treaties establishing the European Communities; considers, however, that since the latter Treaty has no retroactive effect, the Kingdom of Denmark remains bound by any existing legal obligations relating to events having occurred on the territory of Greenland before 1 January 1985 and, furthermore, that the after-effects on human health of the 1968 crash are not confined to Greenland, as it is apparent that many of the workers, including European citizens, have since moved to mainland Denmark;

3. fait observer que le traité CEEA fut d'application au Groenland pendant douze ans, depuis l'adhésion du Danemark en 1973 jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1 janvier 1985, du traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; estime toutefois que, puisque ce dernier traité n'a pas d'effet rétroactif, le Royaume de Danemark reste tenu d'honorer toute obligation juridique existante se rapportant à des faits survenus dans le territoire groenlandais avant le 1 janvier 1985 et est d'avis, de surcroît, que les suites de l'accident aérien de 1968 pour la santé de l'homme ne se cantonnent pas au Groenland puisqu'il est certain que de nombreux travailleurs, parmi lesquels des citoyens européens, ont déménagé depuis lors au Danemark;
3. Observes that the EAEC Treaty applied to Greenland for twelve years from Denmark's accession in 1973 to the entry into force on 1 January 1985 of the Treaty amending, with regard to Greenland, the Treaties establishing the European Communities; considers, however, that since the latter Treaty has no retroactive effect, the Kingdom of Denmark remains bound by any existing legal obligations relating to events having occurred on the territory of Greenland before 1 January 1985 and, furthermore, that the after-effects on human health of the 1968 crash are not confined to Greenland, as it is apparent that many of the workers, including European citizens, have since moved to mainland Denmark;

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je prends la parole, pour les quelques minutes qu'il nous reste, au sujet d'une question de privilège au sujet des événements survenus lors de la réunion du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense tenue lundi dernier.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I will speak for the few remaining minutes about a question of privilege raised in connection with the events that occurred last Monday, during the meeting of the Standing Senate Committee on National Security and Defence.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, en raison de la nature inhabituelle des délibérations de demain et compte tenu du fait que, en raison d'une motion adoptée aujourd'hui, il se pourrait que je ne puisse pas être présent demain, compte tenu également du fait que l'article est inscrit au Feuilleton depuis 14 jours, je voudrais ajourner le débat sur la motion à mon nom pour le temps de parole qui me reste.
Hon. Tommy Banks: Honourable senators, because of the unusual nature of tomorrow's proceedings and because of a motion made today, I may not be in this place to speak tomorrow. In light of this item being on its fourteenth day, I would like to adjourn this motion in my name for the remainder of my time.

Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, compte tenu des efforts déployés par le gouverneur de la Banque du Canada, par le ministre des Finances et par le premier ministre, qui sont allés à New York et dans d'autres villes américaines pour dire aux médias et à d'autres que le Canada est un endroit merveilleux pour investir, que notre pays est remarquable et que notre dollar est sous-évalué, madame le leader ne pense-t-elle pas que les restrictions sur les REER montrent que s'ils en ont l'occasion, les Canadiens feraient la même chose que le reste du monde et iraient placer leur argent ailleurs?
Senator Tkachuk: Honourable senators, considering the efforts of the Governor of the Bank of Canada, the Minister of Finance and the Prime Minister, who have been running around New York and other American cities talking to the media and others saying that Canada is a wonderful place to invest, that we are a wonderful country and that our dollar is undervalued, does the leader not think that the restrictions on RRSPs are a signal that Canadians, given the opportunity, would do the same as the rest of the world and invest elsewhere?

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, compte tenu de l'heure, je suis disposé à reporter mes remarques sur cette motion à un autre jour à la condition que le compte reste à quinze jours comme c'est le cas maintenant.
Senator Lynch-Staunton: Honourable senators, considering the hour, I am willing to forego my comments on this motion until another day on the assumption that it will remain at the fifteenth-day status it has now.