Traduction de «reste libre d'imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme imposé de style libre
compulsory free skating

exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt
tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable

obligation exempte d'impôt [ obligation libre d'impôt | obligation non imposable | obligation libérée d'impôt ]
tax exempt bond [ tax free bond ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement.
In the context of that overall examination, the judge hearing the application has a wide discretion and is free to determine, in the light of the particular features of the case, the way in which those various conditions must be verified and also the order in which they will be examined, since there is no rule of law imposing a pre-established plan for determining the necessity to make an interim order.

85. considère comme une priorité essentielle le déploiement des réseaux à haut débit et en particulier la connexion des zones rurales, isolées et ultrapériphériques aux réseaux de communications électroniques; encourage par conséquent la Commission à vérifier constamment et, le cas échéant, à imposer réglementairement que la neutralité d'Internet reste garantie et que les fournisseurs d'accès à Internet disposent d'un accès libre et sans entraves à l'infrastructure du réseau.
85. Regards the further expansion of the broadband network and, in particular, the connection of rural, isolated and outermost areas to electronic communication networks, as a central priority; calls on the Commission, therefore, to check continuously and, if necessary, ensure by means of regulatory intervention that network neutrality is maintained and that internet providers are not hampered or hindered in accessing network infrastructure;

En ce qui concerne cette dernière catégorie, chaque État membre, de même que Saint-Christophe-et-Nevis, reste libre d'imposer une obligation de visa aux ressortissants de l'autre partie, conformément au droit communautaire ou national applicable.
For this latter category, each Member State and also Saint Kitts and Nevis remains free to impose the visa requirement on the citizens of the other Party in accordance with the applicable Community or national law.

En ce qui concerne cette dernière catégorie, chaque État membre, de même qu'Antigua-et-Barbuda, reste libre d'imposer une obligation de visa aux ressortissants de l'autre partie, conformément au droit communautaire ou national applicable.
For this latter category, each Member State and also Antigua and Barbuda remains free to impose the visa requirement on the citizens of the other Party in accordance with the applicable Community or national law.

En ce qui concerne cette dernière catégorie, chaque État membre, de même que la Barbade, reste libre d’imposer une obligation de visa aux ressortissants de l’autre partie, conformément au droit communautaire ou national applicable.
For this latter category, each Member State and also Barbados remains free to impose the visa requirement on the citizens of the other Party in accordance with the applicable Community or national law.

En ce qui concerne cette dernière catégorie, chaque État membre, de même que Maurice, reste libre d'imposer une obligation de visa aux ressortissants de l'autre partie, conformément au droit communautaire ou national applicable.
For this latter category, each Member State and also Mauritius remains free to impose the visa requirement on the citizens of the other Party in accordance with the applicable Community or national law.

Chaque État membre reste libre d'imposer des mesures spéciales (ne relevant pas des obligations de service universel) et de les financer conformément au droit communautaire, mais pas par le biais de contributions provenant des acteurs du marché.
Individual Member States remain free to impose special measures (outside the scope of universal service obligations) and finance them in conformity with Community law but not by means of contributions from market players.

La concurrence intermarques n'est pas directement affectée par le système de distribution sélective de A. Il se peut que la concurrence intramarque soit réduite pour les produits A, mais les consommateurs peuvent se procurer les produits B et C - qui jouissent d'une image de marque comparable à celle des produits A - auprès de détaillants proposant des prix et des services d'un niveau peu élevé. En outre, l'accès à des détaillants offrant un haut niveau de service reste possible pour les autres marques, puisque les distributeurs du réseau sélectif ne font l'objet d'aucune restriction concernant la vente de ces marques et, en raison du plafond imposé au nombre de détaillants pouvant adhérer au réseau de A, tous les détaillants de ce type sont libres de distribuer des marques concurrentes.
Inter-brand competition is not directly affected by the selective distribution system of A. Intra-brand competition for brand A may be reduced, but consumers have access to low service/low price retailers for brands B and C, which have a comparable quality image to brand A. Moreover, access to high service retailers for other brands is not foreclosed, since there is no limitation on the capacity of selected distributors to sell competing brands, and the quantitative limitation on the number of retailers for brand A leaves other high service retailers free to distribute competing brands.

En effet, les pharmaciens ne seraient nullement empêchés de continuer à vendre les produits Vichy à titre non exclusif et Vichy reste libre d'imposer des critères de sélection qualitatifs pour les points de vente non officinaux, tels que le diplôme en pharmacie.
Retail pharmacists would then not in any way be prevented from continuing to sell Vichy products on a non-exclusive basis, and Vichy would remain free to impose qualitative selection criteria, such as a diploma in pharmacy, for sales outlets other than retail pharmacies.