Traduction de «reste de l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

restes bio-crématisés [ restes de bio-crémation ]
biocremated remains

restes humains morcelés [ restes morcelés ]
fragmented human remains [ fragmented remains ]

plus grand reste | plus fort reste
highest remainder

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

g) si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi C-60, le mardi 28 mai 2013, à 23 h 59, que le reste des amendements soumis au Comité soient réputés être proposés, et que le président mette aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat, le reste des dispositions et des amendements soumis au Comité ainsi que toute question nécessaire pour disposer de l’étude article par article du projet de loi ainsi que toute question nécessaire pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et demander au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre le plus tôt possible.
(g) if the Committee has not completed the clause-by-clause consideration of Bill C-60 by 11:59 p.m. on Tuesday, May 28, 2013, all remaining amendments submitted to the Committee shall be deemed moved, the Chair shall put the question, forthwith and successively, without further debate on all remaining clauses and amendments submitted to the Committee, as well as each and every question necessary to dispose of clause-by-clause consideration of the Bill, as well as all questions necessary to report the Bill to the House and to order the Chair to report the Bill to the House as early as possible.

S'il reste des amendements à étudier, ils ne seront pas mis aux voix». Le député d'Edmonton—Leduc a correctement conclu que l'expression « sans autre débat ni amendement » signifiait qu'aucun amendement ne pouvait être présenté après 23 h 59, le mercredi 21 novembre 2012.
The member for Edmonton—Leduc correctly interpreted the phrase “without further debate or amendment” as meaning that no amendments could be moved after 11:59 p.m. on Wednesday, November 21, 2012.

Pour le reste de leur participation à l’entente, JPS, Sumitomo et Hitachi ont bénéficié d’une réduction de 45 % du montant de leur amende.
For the remainder of their participation in the cartel JPS, Sumitomo and Hitachi were granted a 45 % reduction of the fines.

Or je vois que dans la liste que l'on nous a remise, et pour le reste, les amendements libéraux se rapportant à l'article 18 — Il y a un amendement néo-démocrate à l'article 18, un autre du gouvernement, mais les amendements libéraux, déposés en dernier, les précèdent dans la numérotation, même si les amendements néo-démocrates ont été déposés en premier, et ceux du gouvernement, en deuxième lieu.
It struck me that in the list we've been given, and subsequently, Liberal amendments dealing with clause 18—You have an NDP amendment dealing with clause 18 and a government amendment dealing with clause 18, but the Liberal amendments, which were tabled last, are being brought forth by the numbering here prior to the amendments by the NDP, which were tabled first, and prior to the amendments by the government, which were tabled second.

En ce qui a trait à ce groupe d'amendements, nous sommes d'accord pour retirer la motion n 11. Nous approuvons le reste des amendements, sauf la motion n 12.
With respect to this group of amendments, we are in agreement now with the withdrawal of Motion No. 11. We are in agreement with the rest of the amendments except for Motion No. 12, and let me just respond to the President of the Treasury Board briefly on that.

Si aucun progrès sur une initiative donnée prévue dans le mandat n’est possible au niveau 3, il reste trois possibilités à titre de mesure pratique: i) le statu quo, sans évolution supplémentaire; ii) faire passer la mesure au niveau d’une mesure de comitologie adoptée par la Commission, en supposant qu’elle entre dans le champ des compétences qui lui sont déléguées; iii) si les conditions ne sont pas remplies pour adopter la solution ii) et si la question est suffisamment importante, envisager un amendement de niveau 1.
If no progress on a particular initiative identified in the mandate is possible at Level 3, as a practical measure, three possibilities remain: i) the status quo, with no further development; ii) escalating the measure to a Commission comitology measure, assuming that it falls under the scope of delegated powers; iii) if the conditions are not met for (ii) and if the matter is sufficiently important, consideration of a Level 1 amendment.

Je mets aux voix l'amendement G-6 (L'amendement est adopté Voir le Procès-verbal) La présidente: Il nous reste six amendements, dont deux sont corrélatifs, avant d'aller plus loin.
I'll call the question on amendment G-6 (Amendment agreed to See Minutes of Proceedings) The Chair: There are six amendments left, two of which are consequential, before we can go further.

Il reste néanmoins exact, que le non-respect du droit du travail peut motiver des jugements permettant l'exclusion de soumissionnaires dans le cadre des dispositions proposées par la Commission sans qu'il soit nécessaire de viser explicitement cette hypothèse dans le dispositif ; il peut aussi motiver des exclusions pour « faute professionnelle grave » au sens de l'article 46, paragraphe 2, de la directive classique auquel les entités adjudicatrices peuvent explicitement se référer (voir les commentaires aux amendements 57, 109 et 60 ci-dessus).
It is nevertheless true that non-compliance with labour law may constitute grounds for exclusion of a tenderer under the provisions proposed by the Commission, without it being necessary to refer explicitly to this case in the substantive provisions; it may also constitute grounds for exclusion on account of "grave professional misconduct" within the meaning of Article 46(2) of the classic Directive, to which contracting entities may explicitly refer (see comments on Amendments 57, 109 and 60 above).

Le bénéfice d'une immunité ou d'une réduction d'amende reste conditionné à une coopération totale, permanente et rapide de l'entreprise tout au long de la procédure.
Immunity or a reduction of fines remain conditional on the firm cooperating fully, on a continuous basis and quickly throughout the procedure.

Le seuil maximal des amendes, pour chaque entreprise, reste 10 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent (règlement (CE) no 1/2003).
The maximum fine for each firm remains 10 % of its total turnover in the preceding business year (Regulation EC No 1/2003).