Traduction de «ressources hors d'un budget d'émission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressources hors d'un budget d'émission
funds from non-programming sources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- des propositions de réforme de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche, de la politique de cohésion, de l'infrastructure énergétique et des réseaux transeuropéens de transport dans le cadre du prochain budget de l'UE en vue de les aligner sur les exigences d'une économie efficace dans l'utilisation des ressources et à faible émission de carbone.
- Proposals to reform the Common Agricultural Policy, the Common Fisheries Policy, Cohesion Policy, energy infrastructure and trans-European networks for transport in the context of the next EU budget to align these areas with the requirements of a resource-efficient, low-carbon economy.

- des propositions de réforme de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche, de la politique de cohésion, de l'infrastructure énergétique et des réseaux transeuropéens de transport dans le cadre du prochain budget de l'UE en vue de les aligner sur les exigences d'une économie efficace dans l'utilisation des ressources et à faible émission de carbone;
- Proposals to reform the Common Agricultural Policy, the Common Fisheries Policy, Cohesion Policy, energy infrastructure and trans-European networks for transport in the context of the next EU budget to align these areas with the requirements of a resource-efficient, low-carbon economy;

Je voudrais savoir si la Commission entend actuellement dégager des ressources supplémentaires du budget européen pour encourager les PME à développer des technologies pour la production d’une énergie durable à faibles émissions de carbone.
I would like to ask whether the Commission is intending at the moment to provide additional resources from the EU budget for encouraging SMEs to develop technologies for producing low-carbon, sustainable energy.

soutient résolument la proposition de la Commission d'intégrer les mesures visant à lutter contre le changement climatique dans le but de porter à au moins 20 % la part des dépenses liées au climat; estime qu'il est essentiel que le budget de l'Union permette de mobiliser des investissements pour une économie durable et prospère à faibles émissions de CO2, de fournir un soutien approprié afin d'atteindre les objectifs d'Europe 2020 pour le climat, l'énergie, l'utilisation rationnelle des ressources et la biodiversité, au bénéfice des citoyens de l'Union en garantissant un environnement plus sain;
Strongly supports the Commission’s proposal to mainstream measures to combat climate change with the aim of at least 20 % of expenditure being climate-related; considers it essential that the EU budget be able to mobilise investment for a sustainable and prosperous low-carbon economy, provide adequate support for achieving the EU 2020 targets for climate, energy, resource-efficiency and biodiversity, and benefit the EU’s citizens by ensuring a more healthy environment;

7. estime que, d'un point de vue réaliste et pragmatique, le budget de l'UE tel qu'il se présente à l'heure actuelle ne peut pas permettre d'atteindre les objectifs que l'UE s'est assignés en ce qui concerne le changement climatique; considère que les citoyens européens ont besoin d'une initiative européenne concrète pour faire face aux conséquences du changement climatique; déplore que le soutien apporté aux mesures de lutte contre le changement climatique par le budget de l'UE reste très limité; se déclare convaincu qu'un effort notable doit être consenti pour accroître et concentrer les ressources financières destinées à renforcer le rôle de l'Europe dans la lutte contre les effets du changement climatique; demande à la Commission de présenter, avant le 15 mars 2009, un plan ambitieux relatif à une augmentation satisfaisante des crédits affectés à la lutte contre le changement climatique, plan prévoyant notamment la création d'un fonds spécifique ou celle d'une ligne budgétaire spéciale qui améliorerait les possibilités budgétaires dans ce contexte, notamment à travers des mesures d'atténuation, d'adaptation et de stabilisation; estime que le système d'échange d'émissions devrait également être considéré comme une ressource potentielle au niveau de l'UE;
7. Is of the opinion that the EU budget in its present format cannot address effectively and realistically the goals that the EU has set for climate change; considers that European citizens need a tangible European initiative to face the consequences of climate change; deplores the fact that the support to climate change measures is still very limited in the EU budget; is convinced that a serious effort should be made to increase and concentrate adequate financial resources to boost European leadership in facing the consequences of climate change; invites the Commission to present, by 15 March 2009, an ambitious plan for an adequate increase of climate change funds which considers the establishment of a specific "climate change fund" or the creation of a dedicated budget line which would improve the budget capability to deal with these issues, especially by mitigation, adaptation and stabilisation measures; believes that the Emissions Trading Scheme (ETS) should also be considered as a potential resource at EU level;

7. estime que, d'un point de vue réaliste et pragmatique, le budget de l'Union tel qu'il se présente à l'heure actuelle ne peut pas permettre d'atteindre les objectifs que l'Union s'est assignés en ce qui concerne le changement climatique; considère que les citoyens européens ont besoin d'une initiative européenne concrète pour faire face aux conséquences du changement climatique; déplore que le soutien apporté aux mesures de lutte contre le changement climatique par le budget de l'Union reste très limité; se déclare convaincu qu'un effort notable doit être consenti pour accroître et concentrer les ressources financières destinées à renforcer le rôle de l'Europe dans la lutte contre les effets du changement climatique; demande à la Commission de présenter, avant le 15 mars 2009, un plan ambitieux relatif à une augmentation satisfaisante des crédits affectés à la lutte contre le changement climatique, plan prévoyant notamment la création d'un fonds spécifique ou celle d'une ligne budgétaire spéciale qui améliorerait les possibilités budgétaires dans ce contexte, notamment à travers des mesures d'atténuation, d'adaptation et de stabilisation; estime que le système d'échange des émissions devrait également être considéré comme une ressource potentielle au niveau de l'Union;
7. Is of the opinion that the EU budget in its present format cannot address effectively and realistically the goals that the EU has set for climate change; considers that European citizens need a tangible European initiative to face the consequences of climate change; deplores the fact that the support to climate change measures is still very limited in the EU budget; is convinced that a serious effort should be made to increase and concentrate adequate financial resources to boost European leadership in facing the consequences of climate change; invites the Commission to present, by 15 March 2009, an ambitious plan for an adequate increase of climate change funds which considers the establishment of a specific "climate change fund" or the creation of a dedicated budget line which would improve the budget capability to deal with these issues, especially by mitigation, adaptation and stabilisation measures; believes that the Emissions Trading Scheme (ETS) should also be considered as a potential resource at EU level;

5. rejette toute nouvelle suggestion tendant à ce que des crédits soient rétablis pour le FEP au détriment du second instrument; exige qu'on accorde aux États membres dont le territoire comprend des régions éligibles au titre des différents objectifs (convergence et hors convergence) une plus grande flexibilité dans la gestion de leur enveloppe FEP, en les autorisant à transférer des crédits entre régions de convergence et régions hors convergence, à concurrence de 5 % du budget total pour l'État membre concerné, de façon à ce que les ressources du FEP puissent aller de façon ciblée aux régions ayant le plus besoin de soutien;
5. Rejects any further suggestion that credits for the EFF should be restored at the cost of the second instrument; demands that Member States whose territory includes regions eligible under the different objectives (convergence and non-convergence) should be given greater flexibility in the management of their EFF envelope, by allowing them to transfer appropriations, within a limit of 5% of the total budget for the Member State concerned, between their convergence and non-convergence regions, so as to permit EFF resources to be targeted at those areas most in need of support;

De ce fait, la programmation des ressources se fait sur la base d'une vue d'ensemble, plutôt que sur une vision partielle, ce qui est le cas lorsque la plupart des dépenses d'investissement sont financées hors budget par des donateurs et que leurs conséquences financières récurrentes sont invisibles pour les programmateurs.
This ensures that resource planning is done on the basis of a complete picture, rather than the partial vision available when most investment expenditures are funded off-budget by donors and their recurrent cost implications may be invisible to planners.

Impératif français demande au gouvernement du Canada d'adopter les lois, règlements et politiques nécessaires: pour que les Canadiens aient accès prioritairement aux stations publiques et privées de télévision canadienne; pour que les Canadiens du Canada hors Québec aient accès, sur la grille analogique, au plus grand nombre possible de stations publiques et privées de télévision canadienne de langue française; pour que dans la capitale du Canada, Ottawa, la capitale des deux langues officielles, les citoyens canadiens aient accès en priorité, sur la grille analogique, aux signaux de stations de télévision canadienne; pour que la politique et les règlements du CRTC relatifs à l'attribution de licences aux réémetteurs n'aient pas pour effet de priver les Canadiens de stations de télévision à plus fort contenu canadien et d'accroître le déséquilibre entre l'offre en français et en anglais; pour que les câblodistributeurs canadiens réservent les meilleurs signaux numérologiques de base, sur la grille analogique, aux stations de télévision canadienne ayant le plus fort contenu canadien dans l'ensemble de leur programmation et aux heures de grande écoute; pour que le gouvernement canadien et l'industrie de la télévision et l'industrie de la câblodistribution consacrent plus de ressources à la production et à la diffusion d'émissions canadiennes et s'assurent qu'un financement adéquat soit, par conséquent, disponible je pense qu'avec la prolifération des nouvelles stations de télévision, nous sommes condamnés à l'excellence et qu'il faudra faire encore mieux ; pour que les Canadiens aient accès à un plus grand nombre d'émissions canadiennes produites et diffusées par les stations de télévision canadienne; pour que les téléspectateurs et auditeurs aient accès à une plus grande production télévisuelle et radiophonique locale, régionale et communautaire; pour que disparaissent de la réglementation sur la radiodiffusion toutes les mesures discriminatoires en faveur de ...
Impératif français is asking the Government of Canada to adopt those laws, regulations and policies necessary for Canadians to have priority access to Canadian public and private television stations, so that Canadians living in that part of Canada outside Quebec may have analog access to the greatest possible number of French-language Canadian television public and private stations; so that in Canada's capital, Ottawa, the capital of both official languages, Canadian citizens have priority analog access to Canadian television station signals; so that the policy and regulations of the CRTC concerning the granting of licences to re-broadcasters not have the effect of depriving Canadians of higher Canadian content television stations and increase the disparity between services available in French and in English; so that Canadian cable distributors reserve the best basic digital signals on the analog band to those Canadian television stations with the highest Canadian content in their programming during prime time; so that the Canadian government and the television and cable distribution industries put more resources into producing and broadcasting Canadian programs and consequently make sure that adequate funding be available—I think that with the proliferation of new television stations, we are sentenced to excellence and we'll have to do even better; so that Canadians have greater access to a greater number of Canadian programs produced and broadcast by Canadian television stations; so that viewers and listeners have access to more local, regional and community television and radio production; so that all regulations on broadcasting discriminating in favour of anglophone markets and foreign anglophone stations to the detriment of French-language Canadian stations be eliminated whether the grid is digital or analog (1110) I'd also like to suggest a few amendments to the Broadcasting Act.

G. considérant que, dans le budget primitif 2001, un montant égal à 1,597 milliard EUR - soit 1,73 % de l'enveloppe globale - devrait, selon les prévisions, être couvert par des recettes versées non par les États membres, mais directement au budget de l'Union européenne, à savoir 0,019 % du PNB des États membres; sachant que plus de la moitié de ces recettes hors ressources propres résulte de l'excédent disponible de l'exercice 2000 (900 millions EUR), les autres sources consistant dans les taxes diverses, les prélèvements et les redevances communautaires (562,3 millions EUR), les recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions (62 millions EUR), les contributions aux programmes communautaires, le remboursement de dépenses, etc (45,6 millions EUR), les emprunts et les prêts (22,3 millions EUR) et les recettes diverses (5,1 millions EUR),
G. whereas an estimated EUR 1.597 billion, or 1.73% of the initial 2001 budget, is covered by revenue paid not by the Member States, but directly into the EU budget, representing 0.019% of the Member States" GNP; whereas more than half of this non-own-resources revenue stems from the surplus available from the 2000 budget (EUR 900 million), the other sources being miscellaneous Community taxes, levies and dues (EUR 562.3 million), revenue accruing from the administrative operation of the institutions (EUR 62.0 million), contributions to Community programmes, repayment of expenditure etc (EUR 45.6 million), borrowing and lending operations (EUR 22.3 million) and miscellaneous revenue (EUR 5.1 million),