Les députés ministériels ont déjà fait valoir que le projet de loi fait trois choses pour assurer la mise en oeuvre d'une stratégie qui permettra de mieux gérer l'environnement et les ressources des océans qui bordent le Canada. Premièrement, il affirme la souveraineté du Canada sur ses zones et ressources maritimes en constituant une zone contiguë de 24 milles nautiques et une zone économique exclusive de 200 milles, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, que le Canada a signée en 1982 mais qu'il n'a jamais ratifiée.
First, the act establishes Canadian sovereignty over the ocean areas and resources of a 24-nautical mile contiguous zone and a 200-mile exclusive economic zone, in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea, which Canada signed in 1982 but never ratified.