Traduction de «ressortissant 10 d'un état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

convention du CIRDI | Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats
Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States | ISCID Convention

carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la CEE
residence permit for a national of a Member State of the EEC

ressortissant d'un Etat membre des Communautés
national of a Member State of the Communities

Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre états et ressortissants d'autres états
Convention on the settlement of investment disputes between States and nationals of other States

Normes de la sécurité des navires régissant l'exploitation des navires à passager et la stabilité à l'état d'avarie (Navires ne ressortissant pas à la Convention) [ Normes de la sécurité des navires régissant l'exploitation des navires à passagers et la stabilité à l'état d'avarie ]
Ship safety passenger ship operations and damaged stability standards (Non-Convention Ships) [ Ship safety passenger ship operations and damaged stability standards ]

Comité chargé du remboursement de l'impôt sur le revenu (pour les ressortissants des États-Unis)
Committee on US Tax Reimbursements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les articles 18 et 45 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans cet État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, était exclu de l’assurance pour la pension de vieillesse, alors que cette réglementation considère comme assuré un marin ressortissant de l’État membre où le navire a son port d’attache qui se trouve pour le surplus dans les mêmes circonstances, si, entre-temps, l’État dont le marin cité en premier lieu était ressortissant au moment de la détermination de la pension a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou si, entre-temps, le règlement 1408/71 est entré en vigueur à l’égard de cet État?
Must Articles 18 TFEU and 45 TFEU be interpreted as precluding a rule of a Member State under which a seaman who belonged to the crew of a vessel with a home port in that Member State, who had no place of residence on shore and who is not a national of any Member State, was excluded from insurance cover for purposes of an old-age pension, whereas, under that rule, a seaman who is a national of the Member State in which the vessel has its home port and who is otherwise in the same situation is deemed to be insured, if the State of which the first-named seaman is a national has in the meanwhile, by the time of the determination of the pension, acceded to (a legal predecessor of) the European Union or Regulation No 1408/71 has in the meanwhile entered into force for that State?

Outre les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables aux travailleurs qui sont ressortissants de l’État membre d’accueil, il convient que les sentences arbitrales, accords collectifs et conventions collectives conclus à tout niveau, conformément au droit national et aux pratiques nationales de l’État membre d’accueil, s’appliquent également aux travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux ressortissants de l’État membre d’accueil.
In addition to the legislative, administrative and regulatory provisions applicable to workers who are nationals of the host Member State, arbitration decisions and collective agreements and contracts concluded at any level, in accordance with the host Member State’s national law and practice, should also apply to third-country national seasonal workers under the same terms as to nationals of the host Member State.

(45) Outre les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables aux travailleurs qui sont ressortissants de l'État membre d'accueil, il convient que les sentences arbitrales, accords collectifs et conventions collectives conclus à tout niveau, conformément au droit national et aux pratiques nationales de l'État membre d'accueil, s'appliquent également aux travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux ressortissants de l'État membre d'accueil.
(45) In addition to the legislative, administrative and regulatory provisions applicable to workers who are nationals of the host Member State, arbitration decisions and collective agreements and contracts concluded at any level, in accordance with the host Member State’s national law and practice, should also apply to third-country national seasonal workers under the same terms as to nationals of the host Member State.

(43) Compte tenu de la situation particulièrement vulnérable des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers et de la nature temporaire de leur mission, il convient d'assurer une protection efficace des droits des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, dans le domaine de la sécurité sociale également, d'en vérifier régulièrement le respect et de garantir pleinement le respect du principe de l'égalité de traitement avec les travailleurs qui sont ressortissants de l'État membre d'accueil, en se conformant au principe «à travail égal, salaire égal» sur le même lieu de travail, en appliquant les conventions collectives et les autres arrangements sur les conditions de travail qui ont été conclus à tout niveau ou pour lesquels il existe des dispositions légales, conformément au droit national et aux pratiques nationales, aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux ressortissants de l'État membre d'accueil.
(43) Considering the specially vulnerable situation of third-country national seasonal workers and the temporary nature of their assignment, there is a need to provide effective protection of the rights of third-country national seasonal workers, also in the social security field, to check regularly for compliance and to fully guarantee respect for the principle of equal treatment with workers who are nationals of the host Member State, abiding by the concept of the same pay for the same work in the same workplace, by applying collective agreements and other arrangements on working conditions which have been concluded at any level or for which there is statutory provision, in accordance with national law and practice, under the same terms as to nationals of the host Member State.

(20) Compte tenu de la situation particulièrement vulnérable des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers et de la nature temporaire de leur mission, il convient d'assurer une protection efficace des droits des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, dans le domaine de la sécurité sociale également, de vérifier régulièrement le respect de ces dispositions et de garantir pleinement le respect du principe de l'égalité de traitement avec les travailleurs qui sont ressortissants de l'État membre d'accueil, en se conformant au principe "à travail égal, salaire égal" sur le même lieu de travail, en appliquant les conventions collectives et les autres arrangements sur les conditions de travail qui ont été conclus à tous les niveaux possibles ou pour lesquels il existe des dispositions réglementaires, conformément à la législation nationale et à la pratique en vigueur au niveau national, aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux ressortissants de l'État membre d'accueil.
(20) Considering the specially vulnerable situation of third-country national seasonal workers and the temporary nature of their assignment, there is a need to provide effective protection of the rights of third-country national seasonal workers, also in the social security field, to check regularly for compliance and to fully guarantee respect for the principle of equal treatment with workers who are nationals of the host Member State, abiding by the concept of the same pay for the same work in the same workplace, by applying collective agreements and other arrangements on working conditions which have been concluded at all possible levels or for which there is statutory provision, in accordance with national law and practice, under the same terms as to nationals of the host Member State.

Le manuel rappelle également que, si les enfants concernés sont ressortissants de l'État membre d'accueil, ils bénéficient d'une protection supplémentaire en vertu des législations interne et internationale qui interdisent l'expulsion de ses propres ressortissants ou, dans des cas exceptionnels, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice sur la citoyenneté de l'Union, dans le cas où l'éloignement d'un parent ressortissant d'un pays tiers qui a contracté un mariage de complaisance obligerait l'enfant à quitter l'État membre d'accueil[10] ou le territoire de l'Union dans son ensemble[11].
The Handbook also recalls that, if the children involved are nationals of the host EU country, they benefit from additional protection under domestic and international laws prohibiting expulsion of own nationals or, in exceptional cases, deriving from case law of the Court of Justice on Union citizenship, if the removal of a non-EU parent who entered into a marriage of convenience would force the child to leave the host EU country[10] or the EU as a whole[11].

(10 bis) Le traité UE et le traité FUE confèrent à chaque citoyen de l'Union le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, le droit de bénéficier sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, le droit de recourir au médiateur européen, ainsi qu'une série de droits dans plusieurs domaines tels que la libre circulation des biens et des services, la protection du consommateur et de la santé publique, l'égalité des chances et de traitement, l'accès à l'emploi et à la protection sociale.
(10a) The TEU and the TFEU confer on every citizen of the Union the right to move and reside freely within the territory of the Member States, the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament and in municipal elections in his or her Member State of residence, under the same conditions as nationals of that State, the right to enjoy protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State in a third country in which his or her own country is not represented on the same conditions as nationals of that Member State, the right to petition the European Parliament, the right to apply to the European Ombudsman and the right to address institutions of the Union as well as a series of rights in various fields such as the free movement of goods and services, consumer protection and public health, equal opportunities and equal treatment, access to employment and to social protection.

L'article 20, paragraphe 2, précise que les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités et qu'ils ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, le droit de bénéficier sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, et le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues du traité et de recevoir une réponse dans la même langue.
The second paragraph of Article 20 specifies that citizens of the Union shall enjoy the rights and be subject to the duties provided for in the Treaties, and that they shall have the right to move and reside freely within the territory of the Member States, the right to vote and to stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence, under the same conditions as nationals of that State, the right to enjoy, in the territory of a third country in which the Member State of which they are nationals is not represented, the protection of the diplomatic and consular authorities of any Member State on the same conditions as the nationals of that State, and the right to petition the European Parliament, to apply to the European Ombudsman, and to address the institutions and advisory bodies of the Union in any of the Treaty languages and to obtain a reply in the same language.

On entend par «mariage de complaisance», le mariage d'un ressortissant d'un État membre ou d'un ressortissant d'un pays tiers, séjournant régulièrement dans un État membre, avec un ressortissant d'un pays tiers, dans le seul but de détourner les règles relatives à l'entrée et au séjour des ressortissants des pays tiers et d'obtenir pour le ressortissant du pays tiers un permis de séjour ou une autorisation de résidence dans un État membre.
1. A "marriage of convenience" means a marriage concluded between a national of a Member State or a third-country national legally resident in a Member State and a third-country national with the sole aim of circumventing the rules on entry and residence of third-country nationals and obtaining for the third-country national a residence permit or authority to reside in a Member State.

Font également partie des armateurs communautaires, « les ressortissants d'un État membre établis en dehors de la Communauté ou les compagnies de navigation établies en dehors de la Communauté et contrôlées par des ressortissants d'un État membre, si leurs navires sont immatriculés dans un État membre et battent pavillon de cet État membre conformément à sa législation » (article 2, point 2 c)). la Commission considère que la notion de « contrôle par les ressortissants d'un Etat membre » visée par cet article signifie que la majorité du capital de la compagnie est détenue par des ressortissants communautaires.
Also included among Community shipowners are "nationals of a Member State established outside the Community or shipping companies established outside the Community and controlled by nationals of a Member State, if their ships are registered in and fly the flag of a Member State in accordance with its legislation" (Article 2(2)(c)). The Commission considers that the concept of "control by nationals of a Member State" referred to in that Article means that the majority of the company's capital is held by Community nationals.