Traduction de «ressort l'autorité devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]
authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]

toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales
a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities

jugement du plus haut tribunal de dernier ressort [ jugement ayant autorité de chose jugée ]
judgment of the highest court of final resort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de désaccord entre autorités nationales sur les décisions à prendre à l’égard d’un établissement conformément à la présente directive, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (8), devrait, en dernier ressort, lorsque la présente directive le prévoit, avoir une fonction de médiation.
In the event of disagreement between national authorities on decisions to be taken in accordance with this Directive with regard to institutions, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (‘EBA’), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (8) should, where specified in this Directive, as a last resort, play a mediation role.

Enfin, pour mettre fin à une situation exceptionnelle d’inaction persistante de la part de l’autorité compétente concernée, l’Autorité devrait être habilitée, en dernier ressort, à adopter des décisions adressées à des acteurs des marchés financiers déterminés.
Third, to overcome exceptional situations of persistent inaction by the competent authority concerned, the Authority should be empowered, as a last resort, to adopt decisions addressed to individual financial market participants.

Enfin, pour mettre fin à une situation exceptionnelle d’inaction persistante de la part de l’autorité compétente concernée, l’Autorité devrait être habilitée, en dernier ressort, à adopter des décisions adressées à des établissements financiers déterminés.
Third, to overcome exceptional situations of persistent inaction by the competent authority concerned, the Authority should be empowered, as a last resort, to adopt decisions addressed to individual financial institutions.

Toutefois, en dernier ressort, l’Autorité devrait pouvoir adresser une demande d’informations dûment motivée et justifiée directement à un établissement financier lorsqu’une autorité compétente nationale ne fournit pas, ou ne peut pas fournir, ces informations en temps utile.
However, as a last resort, the Authority should be able to address a duly justified and reasoned request for information directly to a financial institution where a national competent authority does not or cannot provide such information in a timely fashion.

Toutefois, en dernier ressort, l’Autorité devrait pouvoir adresser une demande d’informations dûment motivée et justifiée directement à un acteur des marchés financiers lorsqu’une autorité compétente nationale ne fournit pas, ou ne peut pas fournir, ces informations en temps utile.
However, as a last resort, the Authority should be able to address a duly justified and reasoned request for information directly to a financial market participant where a national competent authority does not or cannot provide such information in a timely fashion.