Vertaling van "ressort du renvoi de mise à l'heure de réveil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressort du renvoi de mise à l'heure de réveil
alarm handsetting wheel spring

friction du renvoi de mise à l'heure de réveil
alarm handsetting wheel friction

renvoi de mise à l'heure de réveil
alarm handsetting intermediate wheel

ressort de bascule du renvoi intermédiaire de mise à l'heure de réveil
intermediate alarm handsetting wheel yoke spring

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À 17 h 31, le président interrompt les débats et déclare que l'ordre de renvoi adopté par la Chambre et qui est formulé en ces termes « Que, relativement au projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, au plus dix autres heures soient accordées aux délibérations à l'étape en comité de ce projet de loi et, qu'à l'expiration du temps attribué à l'étape du comité, tel qu'indiqué dans cette motion, toutes délibérations devant le Comité législatif sur ce projet de loi soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement » l'emporte sur la motion de M Alcock.
At 5:31 p.m., The Chair interrupted the debate and ruled that the Order adopted by the House which reads as follows: - That in relation to Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, not more than ten further hours shall be allotted to the consideration of the committee stage of the Bill, and that, at the expiry of the time provided for in this Order, any proceedings before the Legislative Committee on the said Bill shall be interrupted, if required, for the purpose of this Order and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment. - had superseded Mr. Alcock's motion.

2. craint vivement que la nouvelle méthode de travail qui prévoit le renvoi à l'État membre concerné (responsable au premier chef de l'application incorrecte du droit communautaire) des plaintes reçues par la Commission puisse empêcher celle-ci d'assumer sa responsabilité institutionnelle de "gardienne des traités" qui veille à l'application du droit communautaire, comme le prévoit l'article 211 du traité CE; observe que la Commission est souvent l'unique instance à laquelle les citoyens peuvent s'adresser en dernier ressort pour dénoncer une mise en œuvre incorrecte du droit communautaire; demande instamment à la Commission de soumettre un premier rapport au Parlement d'ici novembre 2008 sur les procédures suivies et les résultats obtenus sur les six premiers mois du projet pilote lancé le 15 avril 2008 et auquel participent 15 États membres;
2. Is deeply concerned that, under the new working method, which provides for complaints received by the Commission to be referred back to the Member State concerned (which is the party responsible for the incorrect application of Community law in the first place), the Commission may be failing to meet its institutional responsibility for ensuring the application of Community law as 'guardian of the treaties', in accordance with Article 211 of the EC Treaty; notes that the Commission is frequently the only remaining body to which citizens can turn to complain about the failure to apply Community law; urges the Commission to submit to Parliament a first report by November 2008 on the procedures followed and results obtained during the first six months of the pilot project which commenced on 15 April 2008 and which involves 15 Member States;

2. craint vivement que la nouvelle méthode de travail qui prévoit le renvoi à l'État membre concerné (responsable in primis de l'application incorrecte du droit communautaire) des plaintes reçues par la Commission puisse empêcher celle-ci d'assumer sa responsabilité institutionnelle de "gardienne des traités" qui veille à l'application du droit communautaire, comme le prévoit l'article 211 du traité CE; observe que la Commission est souvent l'unique instance à laquelle les citoyens peuvent s'adresser en dernier ressort pour dénoncer une mise en œuvre incorrecte du droit communautaire; demande instamment à la Commission de soumettre un premier rapport au Parlement d'ici novembre 2008 sur les procédures suivies et les résultats obtenus sur les six premiers mois du projet pilote lancé le 15 avril 2008 et auquel participent 15 États membres;
2. Is deeply concerned that, under the new working method, which provides for complaints received by the Commission to be referred back to the Member State concerned (which is the party responsible for the incorrect application of Community law in the first place), the Commission may be failing to meet its institutional responsibility for ensuring the application of Community law as 'guardian of the treaties', in accordance with Article 211 of the EC Treaty; notes that the Commission is frequently the only remaining body to which citizens can turn to complain about the failure to apply Community law; urges the Commission to submit to Parliament a first report by November 2008 on the procedures followed and results obtained during the first six months of the pilot project which commenced on 15 April 2008 and which involves 15 Member States;

Si l’adoption et la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration resteront à l’avenir du ressort des États membres, l’UE continuera d’apporter son soutien, notamment en encourageant le partage d’expériences et des meilleures pratiques. Pour l’heure, cependant, les délibérations au niveau européen n’ont jamais encore évoqué un quelconque concept de contrat d’intégration.
Even though the adoption and implementation of national integration strategies will, in future, continue to fall within the remit of the Member States, the EU will continue to support them by, inter alia, encouraging the sharing of experience and best practice, but deliberations at EU level have not so far made reference to the concept of an integration contract.

Mais l'heure n'est plus aux renvois : d'une part, les initiatives permettant de garantir un niveau uniforme de protection des droits fondamentaux des citoyens lors des procédures pénales et les règles minimales de recevabilité des preuves doivent être mises en œuvre ; d'autre part, la Convention sur l'avenir de l'Europe doit proposer d'inscrire dans la Constitution européenne une base juridique adéquate suffisamment flexible pour permettre la création d'un procureur européen antifraude capable par la suite d'évoluer, dans le cadre d'Eurojust, vers de plus amples objectifs de lutte contre la criminalité transfrontalière.
The time for delays has passed: we must implement initiatives which ensure a uniform level of protection of citizens’ fundamental rights in criminal-law proceedings and minimum rules for the admissibility of evidence, and the Convention on the Future of Europe must propose a suitable legal basis in the European Constitution which is sufficiently flexible to allow the establishment of a European Public Prosecutor to combat fraud, capable, in the future, of evolving within the context of Eurojust with wider objectives relating to the fight against cross-border crime.

Il ressort de l'étude de faisabilité que la phase de mise en œuvre devrait durer 5 ans à compter du début effectif des travaux tendant au développement du système, ce qui constitue un délai relativement long, mais qu'il n'est pas possible de réduire. Le système d'informatisation est complexe il devrait relier tous les opérateurs à 15 administrations nationales elles-mêmes reliées entre elles et il devrait fonctionner en permanence, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, avec un temps très court de récupération en case de panne ou de maintenance.
The feasibility study estimated that it would take five years to get the system up and running from the time the work is put in hand - a lengthy development period, but inevitable given the complexity of a system connecting traders in the sector to the fifteen national administrations and linking the administrations to each other, operational 24 hours a day and 365 days a year, and with minimal down-time for maintenance or repair.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que, relativement au projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, au plus dix autres heures soient accordées aux délibérations à l'étape du comité de ce projet de loi, et qu'à l'expiration du temps attribué à l'étape du comité, tel qu'indiqué dans cette motion, toutes délibérations devant le Comité législatif sur ce projet de loi soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That in relation to Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, not more than ten further hours shall be allotted to the consideration of the committee stage of the Bill, and that, at the expiry of the time provided for in this Order, any proceedings before the Legislative Committee on the said Bill shall be interrupted, if required, for the purpose of this Order and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilger (Stormont–Dundas), propose, — Que la motion portant amendement de la motion de deuxième lecture du projet de loi C–82 soit réputée avoir été retirée, que la motion de deuxième lecture et renvoi du projet de loi à un comité soit réputée avoir été mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé à 17 heures aujourd’hui; Que toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C–81 aux étapes du rapport et de la troisième lecture soient réputées avoir été mises aux voix et adoptées; Que toutes les questions nécessaires pour disposer de l’étude de l’amendement apporté au projet de loi C–70 par le Sénat soient réputées avoir été mises aux voix, et qu’un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé à 17 heures aujourd’hui; Qu’au plus tard à 16 h 59 aujourd’hui, les délibérations de la Chambre soient interrompues, et que toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C–32 à l’étape de la troisième lecture soient mises aux voix sans débat ni amendement.
By unanimous consent, Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Kilger (Stormont–Dundas), — That the motion to amend the motion for second reading of Bill C–82 be deemed to have been withdrawn and the question on the motion for second reading and reference to committee of the said Bill deemed to have been put and a recorded division demanded and deferred to 5:00 p.m. this day; That all questions necessary to dispose of the report stage and the third reading stage of Bill C–81 be deemed to have been put and adopted; That all questions necessary for the disposal of the consideration of the Senate amendment to Bill C–70 be deemed to have been put and a recorded division thereon requested and deferred to 5:00 p.m. this day; and That no later than 4:59 p.m. this day any proceedings before the House be interrupted and all questions necessary to dispose of the third reading stage of Bill C–32 be put without further debate or amendment.

2. Transparence et connaissance de l'activité commerciale - un programme d'action dirigé par l'Office Statistique des Communautés Européennes (OSCE) et dont l'objet sera d'élaborer, pour la première fois, des données quantitatives fiables et comparables sur le secteur commercial dans la Communauté; - la mise en place de sources d'information fiables sur les dispositions législatives et réglementaires régissant le commerce au niveau national et communautaire; - l'amélioration de la connaissance et du débat sur les problèmes du secteur de la distribution et ce, aussi bien dans le cadre des travaux réalisés par les services de la Commission que dans les universités et les autres centres de recherche spécialisés en la matière; - l'amélioration des informations fournies aux entreprises, aussi bien par les moyens d'information de la Commission que par la presse spécialisée, quant aux implications des politiques communautaires pour le secteur du commerce; 3. Cadre juridique de la distribution - la Commission entend devancer les problèmes liés aux différences entre les réglementations nationales et encourager l'autoréglementation; des propositions formelles de directives et de règlements destinées à résoudre ces problèmes ne seront élaborées qu'en dernier ressort; - le développement récent d'un marché communautaire de la vente par correspondance et du télé-achat pourrait mériter une attention particulière; - le droit de concurrence, notamment dans le domaine des ententes, peut constituer un facteur contraignant à l'heure ou la nature des relations entre les sociétés est transformée par la révolution de l'information et par la croissance des services à forte composante intellectuelle rendus aux entreprises.
Transparency and understanding of commercial activity - A programme of action led by the Community's Statistical Office to provide for the first time a reliable and comparable set of statistics on the commercial sector in the Community; - creating reliable sources of reference on national and Community rules and regulations affecting commerce; - improving the level of understanding and debate on distributive issues, both by means of the Commission's in-house research and within university and other research centres specializing in commercial subjects; - improving the quality of information supplied to the business community, both through the Commission's information activities and via the specialist press, on the commercial implications of Community policies. The legal framework for distribution - The Commission's aim is to anticipate problems linked to differences between national systems of regulation and to encourage self-regulation. Formal proposals for directives and regulations to eliminate such difficulties will be tabled only as a last resort; - the newly emerging Community-wide market in mail order and telemarketing may require particular attention; - competition law, particularly as it relates to restrictive practices, may impose constraints at a time when the nature of relationships between firms is being transformed by the information revolution and by the growth of knowledge-based business services.