Traduction de «responsables s'ils commettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsable des déplacements | responsable des transports et des infrastructures | responsable des transports de voyageurs | responsable des transports et déplacements
development engineer - transport planning | junior transport planner | traffic and highway engineer | transport planner

capitaine | commettant | conseiller-maître | protonotaire
master

responsable de la documentation TIC | responsable des documents informatiques | responsable de la documentation informatique | responsable des documents sur les technologies de l'information et de la communication
documentation manager | ICT documentation managers | ICT documentation manager | IT documentation manager

ingénieur environnement-responsable mines et carrières | ingénieur environnement-responsable mines et carrières/ingénieure environnement-responsable mines et carrières | ingénieure environnement-responsable mines et carrières
environmental mining engineering consultant | specialised engineer | environmental mining engineer | mine environmental specialist

commettant d'un organisateur d'une vente aux enchères publiques
principal of an organiser of a sale by public auction

commettant
principal

Sous-officier responsable du personnel (United States Air Force) [ S/Off Resp Pers (USAF) | Sous-officier responsable du personnel (USAF) ]
Non-Commissioned Officer in Charge of Personnel (United States Air Force) [ NCO i/c Pers (USAF) | Non-Commissioned Officer in Charge of Personnel (USAF) ]

Sous-officier responsable de la gestion de l'information (United States Air Force) [ S/Off Resp GI (USAF) | Sous-officier responsable de la gestion de l'information (USAF) ]
Non-Commissioned Officer in Charge of Information Management (United States Air Force) [ NCO i/c IM (USAF) | Non-Commissioned Officer in Charge of Information Management (USAF) | NCO I/C IM (USAF) ]

Groupe de travail responsable de la transition opérationnelle du NGCC Terry Fox et du NGCC Louis S. St-Laurent [ Groupe de travail responsable de la transition des opérations du Fox et du Louis ]
FOX-LOUIS Operational Transition Working Group

fistule oculaire responsable d'hypotonie
Ocular fistula giving hypotony

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. considérant que, le 3 mars 2015, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté à l'unanimité un régime de sanctions frappant les personnes jugées responsables de prolonger le conflit ou de faire obstacle à la paix au Soudan du Sud ou leurs complices; que les sanctions visent également ceux qui s'en prennent aux civils, commettent des attaques contre des hôpitaux, des lieux de culte, des écoles ou des lieux où des civils ont trouvé refuge, ou recrutent et emploient des enfants dans des forces ou des groupes armés;
L. whereas on 3 March 2015 the UN Security Council unanimously approved a system by which to impose sanctions on those responsible for, or complicit in, continuing the conflict or blocking peace in South Sudan; whereas the sanctions also apply to those who target civilians, or attack hospitals, religious sites, schools or locations where civilians seek refuge, and recruit or use children in armed forces or groups;

17. affirme que toutes les parties responsables de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire doivent être tenues pour responsables quelle que soit leur affiliation, et fait remarquer que ceux qui commettent des crimes en vertu du droit international, y compris les dirigeants politiques et les chefs de groupes armés qui ordonnent ces crimes ou omettent de les empêcher ou de les sanctionner, sont pénalement responsables, notamment devant la Cour pénale internationale;
17. Believes that all parties responsible for serious violations and abuses of human rights and humanitarian law must be held accountable regardless of affiliation, and points out that that those committing crimes under international law, including political leaders and commanders of armed groups who order such crimes or fail to take measures to prevent or punish them, are criminally liable, including before the International Criminal Court;

J’ai bien peur qu’en tant que responsables politiques, nous commettions bien souvent des erreurs et n’allions pas au fond du problème.
I fear that as politicians we often make mistakes and fail to get to the bottom of the issue.

2. De plus, dans le cas des infractions graves dont la gravité ne peut pas être mesurée à l'aune de la valeur des produits de la pêche obtenus en les commettant, les États membres veillent à ce que toute personne physique ou morale ayant commis pareille infraction grave ou qui en est tenue pour responsable soit passible d'une amende administrative d'un montant compris entre 5 000 EUR et 300 000 EUR par infraction grave.
2. In addition, for all serious infringements which level cannot be linked to the value of the fishery products obtained by committing the serious infringement, Member States shall ensure that a natural person having committed or a legal person held liable for a serious infringement is punishable by an administrative fine of a minimum of at least 5.000 EUR and a maximum of at least 300.000 EUR for each serious infringement.

● Distinction entre représentation directe et indirecte : les chercheurs ont expliqué que seul un représentant direct peut engager le commettant, car il agit « au nom » du commettant, alors qu’un représentant indirect n’agit que « pour le compte » du commettant.
● The distinction between direct and indirect representation : the researchers explained that only a direct representative can bind the principal, as he acts “in the name of” the principal, whereas an indirect representative acts “on behalf of” the principal.

D'autre part, dans un arrêt du 15 novembre 2005[12], la Cour a confirmé la position de la Commission selon laquelle les Etats membres doivent être considérés comme responsables vis-à-vis du budget communautaire des erreurs qu'ils commettent quant à la constatation des droits.
In its judgment of 15 November 2005[12] the Court upheld the Commission's position that Member States should be held accountable to the Community budget for errors they commit when establishing duties.

De par sa nature, l’évaluation aboutissant à cette désignation ne peut prendre en compte que la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique, ainsi que la question de savoir si les personnes qui commettent des actes de persécution ou de torture ou infligent des traitements ou des peines inhumains ou dégradants font effectivement l’objet de sanctions lorsqu’elles sont jugées responsables de ces faits dans ce pays.
By its very nature, the assessment underlying the designation can only take into account the general civil, legal and political circumstances in that country and whether actors of persecution, torture or inhuman or degrading treatment or punishment are subject to sanction in practice when found liable in the country concerned.

Ces institutions existent, occupent une position prédominante dans l'organisation de notre société et doivent être responsables des infractions qu'elles commettent.
They exist, they hold a predominant place in our society and must be liable for the offences they commit.