Vertaling van "responsables s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

O. considérant que l'emploi précaire a des conséquences néfastes sur la santé et la sécurité au travail et qu'il sape les structures existantes de santé et de sécurité au travail; que l'emploi précaire peut exclure les travailleurs des formations et des services en matière de santé et de sécurité au travail et est associé au stress mental en raison de la précarité de l'emploi ; que la directive-cadre 89/391/CEE pose la responsabilité des employeurs dans la mise en place d'une politique de prévention systématique couvrant l'ensemble des risques; que, lorsqu'un travail est externalisé via la sous-traitance et le travail intérimaire, il peut être plus difficile de déterminer qui est responsable d'appliquer les dispositions de santé et de sécurité au travail; que le travail non déclaré et le faux travail indépendant posent un grave problème pour la mise en œuvre des mesures en matière de santé et de sécurité au travail et pour la santé et la sécurité des travailleurs;
O. whereas precarious employment has adverse effects on occupational health and safety and is undermining existing occupational health and safety structures; whereas precarious employment may exclude workers from training and access to OSH services and is associated with mental stress due to job insecurity ; whereas the Framework Directive 89/391/EEC places the responsibility on employers to establish a systematic prevention policy covering all risks; whereas outsourcing of work through subcontracting and temporary agency work may make it more difficult to identify who is responsible for OSH provisions; whereas undeclared work and bogus self-employment constitute a serious challenge to the implementation of OSH measures and workers’ health and safety;

O. considérant que l'emploi précaire a des conséquences néfastes sur la santé et la sécurité au travail et qu'il sape les structures existantes de santé et de sécurité au travail; que l'emploi précaire peut exclure les travailleurs des formations et des services en matière de santé et de sécurité au travail et est associé au stress mental en raison de la précarité de l'emploi; que la directive-cadre 89/391/CEE pose la responsabilité des employeurs dans la mise en place d'une politique de prévention systématique couvrant l'ensemble des risques; que, lorsqu'un travail est externalisé via la sous-traitance et le travail intérimaire, il peut être plus difficile de déterminer qui est responsable d'appliquer les dispositions de santé et de sécurité au travail; que le travail non déclaré et le faux travail indépendant posent un grave problème pour la mise en œuvre des mesures en matière de santé et de sécurité au travail et pour la santé et la sécurité des travailleurs;
O. whereas precarious employment has adverse effects on occupational health and safety and is undermining existing occupational health and safety structures; whereas precarious employment may exclude workers from training and access to OSH services and is associated with mental stress due to job insecurity; whereas the Framework Directive 89/391/EEC places the responsibility on employers to establish a systematic prevention policy covering all risks; whereas outsourcing of work through subcontracting and temporary agency work may make it more difficult to identify who is responsible for OSH provisions; whereas undeclared work and bogus self-employment constitute a serious challenge to the implementation of OSH measures and workers’ health and safety;

Toutefois, les autorités responsables peuvent appliquer les dispositions de la directive sur les procédures d'asile selon les formes prescrites. L'article 8 devrait être considéré comme un "code spécial" pour les mineurs non accompagnés, qui apporte réponse à toutes les situations dans lesquelles ils pourraient se trouver, guidé par l'intérêt supérieur de l'enfant et les objectifs de clarté et de rapidité préconisées par la procédure de Dublin.
The authorities responsible however can duly apply all provisions of the APD.Art 8 should be considered as a'Special Code' for unaccompanied minors with answers to all situations in which they might find themselves, guided by the best interest of the child and the objectives of clarity and speed advocated for in the Dublin procedure.

Elle dit, si nous mettons ceci en contexte, que les principes suivants s'appliquent dans cette loi—je veux seulement m'assurer de bien comprendre—que la justice pénale pour les adolescents doit être distincte de celle qui s'applique aux adultes, et qu'il faut insister sur ce qui suit: les personnes responsables d'appliquer cette loi doivent agir avec célérité et diligence compte tenu du sens qu'a le temps dans la vie des adolescents.
It says, if we take this in context here, the following principles apply in this act—just so that I've got it right—that criminal justice for young persons must be separate from that for adults, and the following shall be emphasized: persons responsible for enforcing this act must act with promptness and speed according to a young person's perception of time.

Le secrétariat exercera la diligence raisonnable à laquelle le Canada a droit et que le gouvernement est responsable d'appliquer dans de pareils cas.
The secretariat will provide the due diligence that Canada deserves and the government is responsible for delivering in such cases.

En vertu du projet de loi qui nous est soumis, le CRTC serait responsable d'appliquer les dispositions antipourriel, les dispositions concernant les infractions issues de l'altération des données transmises dans un message électronique ainsi que les dispositions interdisant l'installation d'un logiciel sans consentement.
Under the bill before us, the CRTC would be responsible for enforcing the no-spam provisions, the violations involving the alterations of transmission data in an electronic message, and prohibitions against installing software or causing it to be installed without consent.

Il existe bel et bien une obligation, mais pour protéger nos enfants, il faut d'abord et avant tout que les responsables fassent appliquer les lois en vigueur et qu'ils soient à l'affût des cas d'exploitation.
There is an obligation, yes, but the thrust of protecting our children must be that the officials are enforcing existing laws and looking for the abuses.

1. Les critères de détermination de l'État membre responsable s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre.
1. The criteria for determining the Member State responsible shall be applied in the order in which they are set out in this Chapter.

- (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme démocrates-chrétiens, en tant que groupe PPE-DE, notre engagement pour la défense des personnes et de leur dignité ainsi que pour la défense des droits et libertés fondamentaux qui découlent de cette dignité nous amène une fois de plus à condamner vigoureusement les attentats commis contre la vie et la dignité des personnes que représentent les condamnations à mort - et, qui plus est, à mort par lapidation - dictées en appliquant de façon stricte la loi islamique ; en outre, nous prions instamment les autorités responsables d'appliquer des mesures de clémence afin d'empêcher l'ignominie que suppose l'exécution de telles condamnations.
– (ES) Mr President, Commissioner, as Christian Democrats, and as the PPE-DE Group, our commitment to the defence of the value of human life and dignity, and the defence of the fundamental rights and freedoms required for that dignity, lead us once again to vigorously condemn the violations of human life and dignity represented by the death sentences – and, what is more, death by stoning – handed down in strict application of Islamic law; and to urge the authorities responsible to show clemency in order to prevent the ignominy of the execution of such sentences.

Les honorables sénateurs savent que l'expression «gouvernement responsable« s'applique de trois façons à notre régime gouvernemental.
Honourable senators will know that the term " responsible government" can be applied to our system of governance in three main respects.