Traduction de «responsables d'avoir commis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir commis un détournement de pouvoir
to have misused its powers

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

imputation d'avoir commis un crime [ imputation d'une infraction ]
imputation of the commission of a crime

commis de bibliothèque ou responsable de la tenue de dossiers
Record keeping/library clerk

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de [ Tribunal international pour le Rwanda ]
International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violat [ International Tribunal for Rwanda ]

avoir la responsabilité civile [ être civilement responsable ]
be civilly responsible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son rapport sur les violences sexuelles liées aux conflits, publié en mars 2014, le secrétaire général a inscrit les Forces démocratiques alliées-Armée nationale de libération de l'Ouganda sur sa liste des parties soupçonnées à bon droit d'avoir commis des viols ou d'autres formes de violence sexuelle, ou d'en être responsables, dans des situations de conflit armé.
The March 2014 Report of the Secretary General on Conflict Related Sexual Violence identifies the “Allied Democratic Forces — National Army for the Liberation of Uganda” on its list of “Parties credibly suspected of committing or being responsible for rape or other forms of sexual violence in situations of armed conflict”.

2. Toute personne qui commet un des actes visés au paragraphe 1 du présent article dans le but de se soustraire au paiement d'un impôt pour un montant ne dépassant pas 10 fois le revenu minimum d'existence est tenue responsable d'avoir commis un délit et est passible d'une peine de travaux d'intérêt général, d'une amende ou d'une restriction de liberté.
2. A person who commits the act indicated in paragraph 1 of this Article with the aim of evading payment of taxes in an amount not exceeding 10 MSLs [Minimum Subsistence Levels] shall be considered to have committed a misdemeanour and shall be punished by community service or by a fine or by restriction of liberty.

16. demande à tous les combattants et à leurs chefs de s'abstenir de tout acte susceptible de constituer un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, y compris les attaques aveugles, les attentats contre des installations médicales et des ambulances, les disparitions forcées, les meurtres, les prises d'otages, la torture et d'autres formes de mauvais traitements, ainsi que la destruction de propriété; demande aux dirigeants des groupes armés de retirer du service actif leurs membres soupçonnés d'avoir commis de telles violations et de les en tenir pour responsables;
16. Demands that all fighters and their leaders desist from any act that may amount to a war crime or a crime against humanity, including indiscriminate attacks, attacks on medical facilities and ambulances, enforced disappearances, murder, hostage-taking, torture and other ill-treatment, and destruction of property; asks the leaders of armed groups to remove from active duty those of their members suspected of having committed such violations and to hold them accountable;

Pour désigner quelqu'un comme à haut risque, il faut tenir compte des conditions suivantes : l'accusé doit avoir 18 ans; il doit être criminellement responsable; il doit avoir commis une infraction grave contre la personne au sens de l'article 672.81; le tribunal doit être convaincu qu'il y a une bonne probabilité que l'accusé recourra à la violence et mettra en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne ou être d'avis que les actes qui constituent l'infraction sont brutaux au point d'indiquer un risque de grave préjudice physique ou psychologique pour une autre personne.
To be considered high-risk, an individual must meet the following conditions: the accused must be 18 years of age; be not criminally responsible; has committed a serious personal injury offence as defined in section 672.81; and the court either is satisfied that there is a substantial likelihood the accused will use violence that could endanger the life or safety of another person, or is of the opinion that the acts that constitute the offence were of such a brutal nature as to indicate a risk of grave physical or psychological harm to another person.

33. prie instamment la haute représentante/vice-présidente et les États membres de l'Union de déployer des efforts diplomatiques en vue d'encourager les membres du Conseil de sécurité des Nations unies à poursuivre les renvois devant la CPI afin d'ouvrir des enquêtes dans le cadre des affaires dans lesquelles des responsables d'États non-parties au statut de Rome qui sont soupçonnés d'avoir commis des crimes contre l'humanité continuent de jouir de l'impunité, notamment dans les événements survenus récemment en Iran, en Syrie, au Bahreïn et au Yémen;
33. Urges that the High Representative/Vice-President and the EU Member States launch diplomatic efforts to encourage UN Security Council members to pursue referrals to the ICC to open investigations into cases in which officials from States which are not a party to the Statute and which have allegedly engaged in crimes against humanity continue to enjoy ongoing impunity, including the recent situations in Iran, Syria, Bahrain, and Yemen;

2. Toute personne qui commet un des actes visés au paragraphe 1 du présent article dans le but de se soustraire au paiement d'un impôt pour un montant ne dépassant pas 10 fois le revenu minimum d'existence est tenue responsable d'avoir commis un délit et est passible d'une peine de travaux d'intérêt général, d'une amende ou d'une restriction de liberté.
2. A person who commits the act indicated in paragraph 1 of this Article having the aim of evading payment of taxes in the amount not exceeding 10 MSLs shall be considered to have committed a misdemeanour and shall be punished by community service or by a fine or by restriction of liberty.

Le premier est que, sans avoir commis des crimes à la même échelle que les États-Unis - avec Guantánamo et les autres centres de torture dans le monde -, l’UE et ses États membres se rendent chaque jour responsables d’outrages envers des suspects de terrorisme et des réfugiés qui n’ont aucun droit.
The first is that, without having committed crimes on the scale of the United States – with Guantánamo and other torture centres around the world – the EU and the Member States commit outrages every day against both terrorist suspects and refugees who have no rights.

Par son deuxième moyen invoqué à titre subsidiaire, la requérante prétend que la Commission aurait commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée la notion d'entreprise au sens de l'article 81 CE et, en conséquence en lui infligeant une amende calculée par rapport au chiffre d'affaires consolidé du Groupe Gascogne, alors que, selon la requérante, elle aurait dû se baser sur le chiffre d'affaires social cumulé du Groupe Gascogne et de Sachsa, faute d'avoir exposé les raisons pour lesquelles les autres filiales du Groupe Gascogne devraient être incluses dans «l'entreprise» responsable des pratiques de Sachsa jugées anticoncurrentielles dans la décision attaquée.
By its second plea, put forward by way of alternative submission, the applicant submits that the Commission erred in law by misconstruing the notion of 'undertaking' within the meaning of Article 81 EC and, as a result, imposing on it a fine calculated on the basis of the consolidated turnover of Groupe Gascogne, whereas, according to the applicant, it ought to have based itself on the aggregate corporate turnover of Groupe Gascogne and Sachsa, having failed to set out reasons as to why the other subsidiaries of Groupe Gascogne ought to be included within ‘the undertaking’ liable in respect of the practices of Sachsa adjudged anti-competitive in the contested decision.

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale constitue un progrès important en vue de tenir les individus criminellement responsables d'avoir participé à un génocide et d'avoir commis des crimes contre l'humanité ainsi que des crimes de guerre contre des enfants.
The Rome Statute of the International Criminal Court represents a significant step forward in holding individuals criminally responsible for committing genocide, crimes against humanity, and war crimes against children.

2. Les États membres veillent au moins à ce qu'un prestataire de service de certification qui a délivré à l'intention du public un certificat présenté comme qualifié soit responsable du préjudice causé à une entité ou personne physique ou morale qui se prévaut raisonnablement du certificat, pour avoir omis de faire enregistrer la révocation du certificat, sauf si le prestataire de service de certification prouve qu'il n'a commis aucune négligence.
2. As a minimum Member States shall ensure that a certification-service-provider who has issued a certificate as a qualified certificate to the public is liable for damage caused to any entity or legal or natural person who reasonably relies on the certificate for failure to register revocation of the certificate unless the certification-service-provider proves that he has not acted negligently.