Vertaling van "responsables d'abus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

Guide à l'intention des responsables des politiques sur la mise en œuvre de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir
Guide for Policy Makers on the Implementation of the United Nations Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime

Officier responsable du programme de prévention des abus
Abuse Prevention Program Officer

directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]
Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

dépendance aux médicaments [ abus de médicaments | abus médicamenteux | pharmacodépendance ]
prescription drug abuse [ pharmacodependence | prescription drug dependence | prescription drug dependency ]

abus de pouvoir [ abus d'autorité | détournement de pouvoir ]
abuse of power [ misuse of power ]

doctrine de l'abus de droit | théorie de l'abus de droit
doctrine of abuse of rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, si les demandes sont manifestement infondées ou excessives, par exemple lorsque la personne concernée présente de façon répétée et déraisonnable des demandes d'information ou fait une utilisation abusive de son droit de recevoir des informations, par exemple en fournissant des informations fausses ou trompeuses lorsqu'elle présente sa demande, le responsable du traitement devrait pouvoir exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite à la demande.
Moreover, if requests are manifestly unfounded or excessive, such as where the data subject unreasonably and repetitiously requests information or where the data subject abuses his or her right to receive information, for example, by providing false or misleading information when making the request, the controller should be able to charge a reasonable fee or refuse to act on the request.

6. Les fournisseurs de communications électroniques au public responsables de retards ou des abus en matière de changement de fournisseur, notamment en ne mettant pas à disposition les informations nécessaires pour assurer le portage en temps utile, sont tenus d’indemniser les utilisateurs finaux qui sont victimes de ces retards ou abus.
6. Providers of electronic communications to the public which delay or abuse switching, including by not making available information necessary for porting in a timely manner, shall be obliged to compensate end-users who are exposed to such delay or abuse.

1. En vue de combattre les fraudes et les abus, les États membres peuvent, après avoir consulté les partenaires sociaux concernés conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, prendre des mesures complémentaires de façon non discriminatoire et proportionnée afin que, dans les chaînes de sous-traitance, le contractant dont l'employeur/le prestataire de services relevant de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 96/71/CE est un sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché pour ce qui concerne toute rémunération nette impayée correspondant aux taux de salaire minimal et/ou à des cotisations à des fonds ou institutions gérés conjointement par les partenaires sociaux dans la mesure où ceux-ci relèvent de l'article 3 de la directive 96/71/CE.
1. In order to tackle fraud and abuse, Member States may, after consulting the relevant social partners in accordance with national law and/or practice, take additional measures on a non–discriminatory and proportionate basis in order to ensure that in subcontracting chains the contractor of which the employer (service provider) covered by Article 1(3) of Directive 96/71/EC is a direct subcontractor can, in addition to or in place of the employer, be held liable by the posted worker with respect to any outstanding net remuneration corresponding to the minimum rates of pay and/or contributions due to common funds or institutions of social partners in so far as covered by Article 3 of Directive 96/71/EC.

Les règles stipulent que les sociétés tenues pour responsables d’infractions d’abus de marché peuvent encourir des amendes pénales ou non pénales.
The rules provide that companies held liable for market-abuse offences are subject to criminal or non-criminal fines.

7. estime que les citoyens sont de plus en plus attachés au respect, à la protection et à la promotion des droits fondamentaux, comme le démontre la mobilisation autour des violations, des abus ou des inégalités, tant dans la vie quotidienne que dans des cas symboliques ou bien connus, et l'attention accrue dont ces phénomènes font l'objet, grâce notamment à la meilleure circulation de l'information que permettent les nouvelles technologies, les réseaux sociaux et les médias; rappelle que toute violation, tout abus ou toute inégalité porte préjudice à la démocratie et à l'État de droit ainsi qu'à la confiance des citoyens envers les institutions et leurs représentants, notamment les responsables politiques; souligne que les institutions et les responsables politiques doivent prendre conscience et soutenir cette dynamique démocratique, en mettant en place de nouveaux mécanismes de dialogue avec les citoyens et en renforçant le contrôle citoyen, parlementaire, judiciaire et des médias sur les autorités de l'État, qui doivent être plus ouvertes et transparentes, afin de mieux servir les intérêts des citoyens;
7. Considers that the general public are increasingly concerned about respect for fundamental rights and about their protection and promotion, as demonstrated by the mobilisation in relation to, and greater attention devoted to, cases of violations, abuses or inequalities, both in everyday life and in symbolic or well-known cases, thanks in part to the better circulation of information with the aid of new technologies, social networks and the media; recalls that any violation, abuse or inequality is detrimental to democracy and the rule of law, as well as to the confidence of citizens in institutions and their representatives, particularly political decision-makers; stresses that institutions and political decision-makers must note and support this democratic trend by establishing new procedures for dialogue with citizens and by enhancing scrutiny of State authorities by members of the public, parliaments, courts and the media, while those authorities must be more open and transparent in order to serve the interests of citizens better;

1. reconnaît que les gouvernements sont les premiers responsables de la garantie et de la protection de la liberté de la presse et des médias; souligne que les gouvernements sont également les premiers responsables des restrictions imposées à la liberté de la presse et des médias et que, dans les cas les plus graves, ils recourent de manière croissante à des pressions juridiques, par exemple en utilisant de manière abusive la législation antiterroriste ou antiextrémiste, ainsi que les lois sur la sécurité nationale, la trahison ou la subversion aux fins de restreindre cette liberté; observe qu'il y a lieu de parvenir à un équilibre entre les questions de sécurité nationale et la liberté d'information afin de prévenir les abus et de garantir l'indépendance de la presse et des médias; reconnaît que les empires médiatiques aux mains de personnalités politiques s'emploient parfois à mener des campagnes de désinformation; souligne qu'il est primordial que la presse et les médias puissent exercer leurs activités de manière indépendante, sans être soumis à des pressions politiques ou financières; s'alarme de la tendance générale à la baisse dans le classement des environnements de la liberté de la presse et des médias dans différents pays, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe, d'après les derniers indices annuels et rapports d'analyse (voir la liste annexée à la fin du rapport A7-0176/2013);
1. Recognises that governments have the primary responsibility for guaranteeing and protecting freedom of the press and media; points out that governments also have the primary responsibility for hampering freedom of the press and media and, in the worst cases, are increasingly resorting to legal pressures in order to restrict that freedom, e.g. through the abuse of anti-terrorism or anti-extremism legislation and laws on national security, treason or subversion; notes that a balance between national security issues and freedom of information needs to be struck in order to prevent abuses and guarantee the independence of the press and media; recognises that media empires owned by politicians are sometimes empowered to carry out misinformation campaigns; emphasises that it is essential that the press and the media can operate independently and free of pressure through political and financial means; is alarmed at the general downward trend in the grading of the press and media freedom environments in various countries both within and outside Europe, according to the latest annual Indexes and Analysis Reports (see list in the Annex at the end of report A7-0176/2013);

- (ES) Monsieur le Président, s’il est inacceptable que l’on exploite ou abuse de femmes et d’enfants, profitant du fait qu’ils sont sans défenses et vulnérables, comme on le voit quotidiennement en Afghanistan ou - comme cela a déjà été dit - comme ce fut récemment le cas au Soudan ou en République du Congo, il est absolument impardonnable que les responsables de ces abus soient également chargés de la protection de ces femmes et de ces enfants.
– (ES) Mr President, while it is unacceptable that anyone should exploit or abuse women and children, taking advantage of their defencelessness and vulnerability, as we are seeing on a daily basis in Afghanistan or — as has already been mentioned — in the recent cases of Sudan or the Republic of Congo, it is absolutely unforgivable that those responsible for that abuse should also be responsible for protecting the women and children concerned.

Le Conseil estime-t-il qu'il convient d'entretenir un dialogue avec les autorités nord-américaines pour que celles-ci prennent l'initiative d'une enquête indépendante sur la dimension réelle des abus commis en Irak avec la complicité éventuelle d'officiers supérieurs, afin que les responsables des abus soient jugés?
Does the Council consider it appropriate to maintain a dialogue with the US authorities with a view to opening an independent investigation into the true scope of abuse in Iraq, possibly with the complicity of senior officials, so that those responsible for the abuse can be brought to justice?

Ce règlement est destiné à identifier dans les plus brefs délais possibles l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et à prévenir l’abus des procédures d’asile.
The objective of this Regulation is to identify as quickly as possible the Member State responsible for examining an asylum application, and to prevent abuse of asylum procedures.