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Assurance sans égard à la faute
Assurance sans égard à la responsabilité
CEDAW
Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte à l'égard de
Fistule oculaire responsable d'hypotonie
No-fault
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de
Responsable à la consigne des achats

Vertaling van "responsable à l'égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Retrouver l'enfance : Des solutions responsables à la violence à la télévision et nos enfants

Reclaiming childhood: Responsible solutions to TV violence and our children




questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire


Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]


commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]


Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]

Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products


assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault

no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance


commis de bibliothèque ou responsable de la tenue de dossiers

Record keeping/library clerk


fistule oculaire responsable d'hypotonie

Ocular fistula giving hypotony


système de prévention des catastrophes et de préparation des secours | système pour la prévention des catastrophes et les précautions à prendre à cet égard

disaster prevention and preparedness system
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La responsabilité absolue consiste à tenir l'entreprise responsable sans égard à la faute.

Absolute liability holds the company responsible regardless of fault.


- Charles Tannock, Mark Demesmaeker et Angel Dzhambazki, au nom du groupe ECR, sur la liberté d'expression en Turquie: récentes arrestations de journalistes et de responsables de médias, et pressions systématiques à l'égard des médias (2014/3011(RSP)) (B8-0045/2015).

- Charles Tannock, Mark Demesmaeker and Angel Dzhambazki, on behalf of the ECR Group, on freedom of expression in Turkey: recent arrests of journalists, media executives and systematic pressure against the media 2014/3011(RSP) (B8-0045/2015).


- Takis Hadjigeorgiou, Neoklis Sylikiotis, Patrick Le Hyaric, Josu Juaristi Abaunz, Curzio Maltese, João Ferreira, Inês Cristina Zuber, Miguel Viegas, Lidia Senra Rodríguez, Javier Couso Permuy, Paloma López Bermejo, Marina Albiol Guzmán, Ángela Vallina, Kostas Chrysogonos, Georgios Katrougkalos, Kostadinka Kuneva, Sofia Sakorafa et Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL, sur la liberté d'expression en Turquie: récentes arrestations de journalistes et de responsables de médias, et pressions systématiques à l'égard des médias (2014/30 ...[+++]

- Takis Hadjigeorgiou, Neoklis Sylikiotis, Patrick Le Hyaric, Josu Juaristi Abaunz, Curzio Maltese, João Ferreira, Inês Cristina Zuber, Miguel Viegas, Lidia Senra Rodríguez, Javier Couso Permuy, Paloma López Bermejo, Marina Albiol Guzmán, Ángela Vallina, Kostas Chrysogonos, Georgios Katrougkalos, Kostadinka Kuneva, Sofia Sakorafa and Marie-Christine Vergiat, on behalf of the GUE/NGL Group, on freedom of expression in Turkey: recent arrests of journalists and media executives, and systematic pressure against the media in Turkey 2014/3011(RSP) (B8-0044/2015);


Déclaration de la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité: La liberté d'expression en Turquie: récentes arrestations de journalistes, de responsables de médias et pressions systématiques à l'égard des médias (2014/3011(RSP))

Statement by the Vice-President of the Commission and High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy: Freedom of expression in Turkey: Recent arrests of journalists, media executives and systematic pressure against media (2014/3011(RSP))


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3. S'il traite des données à caractère personnel d'une manière autre que celle définie dans les instructions du responsable du traitement, le sous-traitant est considéré comme responsable du traitement à l'égard de ce traitement et il est soumis aux dispositions applicables aux responsables conjoints du traitement prévues à l'article 20.

3. If a processor processes personal data other than as instructed by the controller, the processor shall be considered to be a controller in respect of that processing and shall be subject to the rules on joint controllers laid down in Article 20.


Comme l'indique le résumé législatif du projet de loi C-15, il s'agirait de dénoncer certaines conduites insignes et d'en tenir les auteurs responsables, sans égard à l'efficacité d'une telle loi.

As the legislative summary prepared for Bill C-15 notes, it is one of denouncing certain egregious kinds of conduct and holding people responsible for such conduct, irrespective of the effectiveness of such legislation.


Un aspect particulièrement important est celui de l’approche écosystémique de cette activité, qui garantit ainsi que l’exploitation sera pratiquée de manière responsable eu égard à toutes les espèces, dont beaucoup sont sur le point de disparaître complètement.

One particularly important aspect is the ecosystem-based approach of this activity, which therefore guarantees that exploitation will be carried out in a responsible manner with regard to all species, many of which are on the verge of disappearing completely.


Nous ne sommes pas convaincus que le gouvernement a agi de façon entièrement responsable eu égard à l'indépendance du processus de nomination, mais nous reconnaissons qu'il faut accorder davantage de ressources aux tribunaux supérieurs de tout le pays.

We are not satisfied that the government has been entirely responsible with respect to the independence of this appointment process, but we do recognize that there is a need to give these courts across the country increased resources.


Le ministre estime-t-il qu'il s'agit là d'un geste responsable eu égard au programme canadien de recherche et de sauvetage?

Does the minister consider that to be a responsible action with respect to search and rescue in Canada?


Il faut donc avoir un territoire de base pour que le transporteur soit responsable eu égard à une certaine législation.

Thus a base of operations must be designated if carriers are to be held accountable under some legislation.




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Date index: 2022-10-13
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