Vertaling van "responsable d'avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

avoir la responsabilité civile [ être civilement responsable ]
be civilly responsible

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

avoirs | avoirs propres
assets | monies

avoirs du FMI en monnaies | avoirs en devises
currency holdings

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est de ça qu'il est responsable: avoir mis en danger la vie des Canadiens alors qu'il savait que cette viande était contaminée.
That is what he is responsible for: for jeopardizing the lives of Canadians when he knew that this meat was tainted.

Au sujet de la méfloquine, médicament antipaludique administré aux militaires canadiens envoyés en Somalie en 1992-93, et de la loi qui régit sa disponibilité et son administration: a) la méfloquine était- elle un médicament homologué quand elle a été administrée aux militaires et, sinon, quel était son statut, et comment était- elle légalement disponible; b) les militaires ont-ils participé à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam (méfloquine) durant cette période; c) la méfloquine a-t-elle été administrée conformément à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et de la Loi sur les aliments et drogues; d) qui était l'«enquêteur principal» responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam dans les Forces armées; e) quel médecin des Forces relevait de l'«enquêteur principal» dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; f) quel était le rôle du médecin des Forces, le Dr Martin Tepper, dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; g) à l'époque, qui était responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam à la Direction générale de la protection de la santé (DGPS) du ministère de la Santé; h) quels étaient le rôle et la responsabilité de la DGPS dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi et du règlement sur les aliments et drogues quant à l'utilisation de la méfloquine parmi les Forces; i) quand la DGPS a-t-elle su que la méfloquine était administrée aux militaires devant être envoyés en Somalie; j) avant l'homologation de la méfloquine, les Forces canadiennes étaient- elles tenues d'informer le fabricant de l'usage du médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; k) quelle information les Forces canadiennes étaient-elles tenues de divulguer aux militaires qui recevaient le médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; l) l ...
With reference to the antimalarial drug mefloquine administered to Canadian Forces bound for Somalia in 1992-93 and the legal framework under which it was available for use and administered: (a) was mefloquine a licensed drug when it was administered to Canadian Forces, if not what was its status, and how was it legally available; (b) were the Canadian Forces participating in the Lariam (mefloquine) Safety Monitoring Study during this period; (c) was the mefloquine administered in accordance with the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drug Act; (d) who was the “principal investigator” responsible for the Lariam Safety Monitoring Study in the Canadian Forces; (e) who was the Canadian Forces physician responsible to the “principal investigator” of the Lariam Safety Monitoring Study; (f) what was the role of Canadian Forces physician, Dr. Martin Tepper, in the Lariam Safety Monitoring Study; (g) who was responsible for the Lariam Safety Monitoring Study at the Department of Health's Health Protection Branch during this period; (h) what was the role and responsibility of the Health Protection Branch under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drug Act and its regulations in regard to the use of mefloquine by Canadian Forces personnel; (i) when did the Health Protection Branch become aware that mefloquine was being administered to Canadian Forces personnel bound for Somalia; (j) what responsibility did the Canadian Forces have under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drug Act prior to the licensing of mefloquine to inform the manufacturer of its use; (k) what responsibility did the Canadian Forces have under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drug Act to the soldiers who were administered the drug; (l) did the Canadian Forces fulfil their responsibility to the manufacturer under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drug Act prior to the licensing of mefloquine and if so how did they do ...

Mes ancêtres se sont battus au Bas-Canada pour les 92 résolutions, afin d'avoir un gouvernement responsable, d'avoir des gens élus responsables vis-à-vis d'un Parlement pour faire des lois, les administrer et être redevables aux gens qui les ont élus.
My ancestors fought in Lower Canada for the 92 resolutions, for responsible government, for elected individuals who would be accountable to a parliament for making laws and administering them and who would be accountable to the electorate.

Par ailleurs, durant la procédure d'examen de sa demande de protection internationale, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l'attente de la décision finale de l'autorité responsable de la détermination et, en cas de décision négative, disposer du temps nécessaire pour former un recours juridictionnel et, aussi longtemps qu'une juridiction compétente l'y autorise , avoir accès aux services d'un interprète pour présenter ses arguments s'il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et avec les organisations qui fournissent des conseils ou des orientations aux demandeurs d'une protection internationale, avoir droit à une notification correcte d'une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou un autre conseiller, avoir le droit d'être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il comprend et, en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction.
Moreover, the procedure in which an application for international protection is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a final decision by the determining authority and, in the case of a negative decision, the time necessary for seeking a judicial remedy, and for so long as a competent court or tribunal so authorises , access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and with organizations providing advice or counselling to applicants for international protection, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal advisor or other counsellor, and the right to be informed of his/her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language he/she understands or may reasonably be supposed to understand and, in the case of a negative decision, the right to an effective remedy before a court or tribunal.

Par ailleurs, durant la procédure d'examen de sa demande de protection internationale , le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l'attente de la décision de l'autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d'un interprète pour présenter ses arguments s'il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et avec les organisations qui fournissent des conseils ou des orientations aux demandeurs d'une protection internationale, avoir droit à une notification correcte d'une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou autre, avoir le droit d'être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend et, en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction.
Moreover, the procedure in which an application for international protection is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and with organizations providing advice or counselling to applicants for international protection , the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be informed of his/her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language he/she can reasonably be supposed to understand and, in the case of a negative decision, the right to an effective remedy before a court or tribunal.

Par ailleurs, durant la procédure d'examen de sa demande de protection internationale, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l'attente de la décision finale de l'autorité responsable de la détermination et, en cas de décision négative, disposer du temps nécessaire pour former un recours juridictionnel et aussi longtemps qu'une juridiction compétente l'autorise, avoir accès aux services d'un interprète pour présenter ses arguments s'il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et avec les organisations qui fournissent des conseils ou des orientations aux demandeurs d'une protection internationale, avoir droit à une notification correcte d'une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou autre, avoir le droit d'être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il comprend et, en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction.
Moreover, the procedure in which an application for international protection is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a final decision by the determining authority and, in the case of a negative decision, the time necessary for seeking a judicial remedy, and for long as a competent court or tribunal so authorises, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and with organizations providing advice or counselling to applicants for international protection , the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be informed of his/her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language he/she understands or may reasonably be supposed to understand and, in the case of a negative decision, the right to an effective remedy before a court or tribunal.

16. estime invraisemblable, sur la base des témoignages et de la documentation recueillie jusqu'ici, que certains gouvernements européens n'avaient pas connaissance des activités liées à la restitution extraordinaire qui avaient lieu sur leur territoire; en particulier, estime absolument invraisemblable que des centaines de vols à travers l'espace aérien de plusieurs États membres, avec autant de mouvements dans des aéroports européens, aient pu avoir lieu sans que ni les services de sécurité, ni les services de renseignement en aient connaissance et sans que les responsables de ces services se soient à tout le moins interrogés sur le rapport entre ces vols et la pratique des restitutions extraordinaires; observe que cette hypothèse est corroborée par le fait que de hauts responsables du gouvernement américain ont toujours affirmé avoir agi sans porter atteinte à la souveraineté nationale des pays européens;
16. Considers it implausible, on the basis of the testimonies and documents received to date, that certain European governments were not aware of the activities linked to extraordinary rendition taking place on their territory; in particular, considers it utterly implausible that many hundreds of flights through the airspace of several Member States, and a similar number of movements in and out of European airports could have taken place without the knowledge of either the security services or the intelligence services and without senior officials from those services at least giving thought to the link between those flights and the practice of extraordinary rendition; notes that this assumption is supported by the fact that senior figures in the US administration have always claimed to have acted without encroaching on the national sovereignty of European countries;

Q-91 M. Cummins (Delta South Richmond) Au sujet de la méfloquine, médicament antipaludique administré aux militaires canadiens envoyés en Somalie en 1992-93, et de la loi qui régit sa disponibilité et son administration : a) la méfloquine était-elle un médicament homologué quand elle a été administrée aux militaires et, sinon, quel était son statut, et comment était-elle légalement disponible; b) les militaires ont-ils participé à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam (méfloquine) durant cette période; c) la méfloquine a-t-elle été administrée conformément à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et de la Loi sur les aliments et drogues; d) qui était l'« enquêteur principal » responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam dans les Forces armées; e) quel médecin des Forces relevait de l'« enquêteur principal » dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; f) quel était le rôle du médecin des Forces, le D Martin Tepper, dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; g) à l'époque, qui était responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam à la Direction générale de la protection de la santé (DGPS) du ministère de la Santé; h) quels étaient le rôle et la responsabilité de la DGPS dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi et du règlement sur les aliments et drogues quant à l'utilisation de la méfloquine parmi les Forces; i) quand la DGPS a-t-elle su que la méfloquine était administrée aux militaires devant être envoyés en Somalie; j) avant l'homologation de la méfloquine, les Forces canadiennes étaient-elles tenues d'informer le fabricant de l'usage du médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; k) quelle information les Forces canadiennes étaient-elles tenues de divulguer aux militaires qui recevaient le médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de l ...
Q-91 Mr. Cummins (Delta South Richmond) With reference to the antimalarial drug mefloquine administered to Canadian Forces bound for Somalia in 1992-93 and the legal framework under which it was available for use and administered: (a) was mefloquine a licensed drug when it was administered to Canadian Forces, if not what was its status, and how was it legally available; (b) were the Canadian Forces participating in the Lariam (mefloquine) Safety Monitoring Study during this period; (c) was the mefloquine administered in accordance with the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act; (d) who was the " principal investigator" responsible for the Lariam Safety Monitoring Study in the Canadian Forces; (e) who was the Canadian Forces physician responsible to the " principal investigator" of the Lariam Safety Monitoring Study; (f) what was the role of Canadian Forces physician, Dr. Martin Tepper, in the Lariam Safety Monitoring Study; (g) who was responsible for the Lariam Safety Monitoring Study at the Department of Health's Health Protection Branch during this period; (h) what was the role and responsibility of the Health Protection Branch under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act and its regulations in regard to the use of mefloquine by Canadian Forces personnel; (i) when did the Health Protection Branch become aware that mefloquine was being administered to Canadian Forces personnel bound for Somalia; (j) what responsibility did the Canadian Forces have under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act prior to the licensing of mefloquine to inform the manufacturer of its use; (k) what responsibility did the Canadian Forces have under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act to the soldiers who were administered the drug; (l) did the Canadian Forces fulfil their responsibility to the manufacturer under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Dru ...

Ces principes sont les suivants: premièrement, il doit y avoir un mandat précis et traduisible dans la réalité; deuxièmement, il doit y avoir une autorité responsable bien identifiée et acceptée de tous; troisièmement, la composition nationale des forces militaires doit être adaptée aux besoins de la mission et il doit y avoir un processus de consultation efficace entre les pays participant à la mission; quatrièmement, dans le cas de missions faisant appel à des ressources militaires et civiles, il doit y avoir une autorité responsable clairement désignée, une répartition précise des compétences par souci d'efficacité et des modalités de mise en oeuvre communément acceptées; cinquièmement, la participation canadienne doit être acceptée de toutes les parties au conflit, sauf en cas d'opérations d'imposition de la paix ou d'intervention en vue de défendre des États membres de l'OTAN.
These principles are as follows: first, there must be a clear and enforceable mandate; second, there must be an identifiable and commonly accepted reporting authority; third, the national composition of the force must be appropriate to the mission, and there must be an effective process of consultation among mission partners; fourth, in missions that involve both military and civilian resources, there must be a recognized focus of authority, a clear and efficient division of responsibilities, and agreed operating procedures; finally, with the exception of enforcement actions and operations to defend NATO member states, Canada's participation must be accepted by all parties to the conflict.