Vertaling van "responsabilité à l'égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnisation sans égard à la faute [ indemnisation sans égard à la responsabilité | sans égard à la responsabilité ]
no-fault compensation [ no fault | no-fault ]

régime de responsabilité sans égard à la faute
no-fault plan

assurance de la responsabilité à l'égard des passagers [ assurance responsabilité à l'égard des passagers ]
passenger liability insurance

Décret transférant la responsabilité à l'égard de la Direction de la privatisation et de la Direction des services intégrés du Bureau de privatisation et des affaires réglementaires au ministère des Finances et la responsabilité à l'égard de la Direction
Order Transferring the Control and Supervision of the Privatization Branch and the Corporate Services Branch of the Offices of Privatization and Regulatory Affairs to the Department of Finance and the Regulatory Affairs Branch to the Secretariat of the Tr

responsabilité objective aggravée (1) | responsabilité causale aggravée (2) | responsabilité à raison du risque (3)
increased causal liability

théorie de la responsabilité stricte à l'égard d'activités anormaleme
theory of strict liability for abnormally dangerous activities

système de la carte verte | système international de la responsabilité civile automobile à l'égard des tiers
green card system | international third party motor insurance system

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La sécurité juridique en ce qui concerne la répartition des responsabilités (autres que la responsabilité à l'égard des données à caractère personnel) est importante pour le déploiement de l’internet des objets.
Legal certainty as to the allocation of liability (other than personal data related) is important for the roll-out of the Internet of Things.

Dans le cadre du système actuel, l'organisation faîtière (ÖVAG) détient une responsabilité illimitée à l'égard des banques locales, alors que celles-ci ne détiennent à son égard qu'une responsabilité limitée en ce que le ratio de fonds propres d'une banque locale ne peut chuter en deçà des exigences réglementaires minimales.
Under the current system, the central organisation, ÖVAG, has unlimited liability for the primary banks, whilst the liability of the primary banks for the central organisation is limited to the extent that the equity ratio of a primary bank cannot fall below the minimum regulatory requirements.

Dans le cadre de ce système, ÖVAG supportait, en tant qu'organisation faîtière, une responsabilité illimitée à l'égard des banques locales, alors que celles-ci n'avaient à son égard qu'une responsabilité limitée, dans la mesure où le ratio de fonds propres d'une banque locale ne pouvait être inférieur aux exigences réglementaires minimales.
In that setup, ÖVAG as central organisation assumed liability for the entirety of obligations of the Verbund, whereas the individual primary banks were only liable as long as it would not breach their own individual capital ratio.

retire au juge saisi d’une procédure au fond relative à la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, la compétence de statuer sur la garde de l’enfant, alors qu’il est compétent tant sur le plan international que sur le plan interne pour statuer sur les questions de responsabilité parentale à l’égard de l’enfant?
removing, from the court seised of proceedings on the substance of parental responsibility in relation to the child, jurisdiction to give judgment on the custody of the child, even though that court has jurisdiction, under international and national law, to give judgment on questions of parental responsibility in relation to the child?

À cet égard, il convient de respecter pleinement les responsabilités des autorités compétentes des États membres non participants, afin que ces autorités continuent à disposer d’instruments et de pouvoirs de surveillance suffisants à l’égard des établissements de crédit qui exercent des activités sur leur territoire et qu’elles soient ainsi en mesure d’exercer les responsabilités susvisées et de garantir de manière effective la stabilité financière et l’intérêt public.
In this respect, the responsibility of competent authorities of non-participating Member States should be fully respected, so that those authorities continue to enjoy sufficient supervisory tools and powers over credit institutions operating in their territory in order to have the capacity to fulfil this responsibility and effectively safeguard financial stability and public interest.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 785/2004, il convient d'habiliter la Commission à adapter les montants relatifs à la couverture de la responsabilité à l'égard des passagers, des bagages et du fret et les montants relatifs à la couverture de la responsabilité à l'égard des tiers.
As regards Regulation (EC) No 785/2004, the Commission should be empowered to adapt amounts in respect of liability for passengers, baggage and cargo, and amounts in respect of liability for third parties.

Des règles précises devraient être établies en ce qui concerne les responsabilités à l'égard de la mise en place et de la gestion du VIS et les responsabilités des États membres à l'égard des systèmes nationaux et de l'accès des autorités nationales aux données.
Precise rules should be laid down as regards the responsibilities for the establishment and operation of the VIS, and the responsibilities of the Member States for the national systems and the access to data by the national authorities.