Traduction de «responsabilité qu'elle applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

centre radiophonique international | CRI,le CRI assume la responsabilité de la constitution,du réglage et de la maintenance des liaisons radiophoniques internationales et celle de la surveillance des transmissions pour lesquelles elles sont utilisées [Abbr.]
international sound-program center | international sound-programme centre | ISPC [Abbr.]

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. relève que les comptes annuels de la Cour des comptes sont contrôlés par un auditeur externe indépendant – PricewaterhouseCoopers SARL – afin que les principes de transparence et de responsabilité qu'elle applique aux entités qu'elle contrôle lui soient également appliqués; prend acte de l'avis des auditeurs selon lequel «les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour»;
1. Notes that the Court of Auditors' annual accounts are audited by an independent external auditor - PricewaterhouseCoopers SARL - in order to apply the same principles of transparency and accountability that it applies to its auditees; takes note of the auditor's opinion that "the financial statements give a true and fair view of the financial position of the Court";

Toutefois, lorsqu’elles appliquent le droit national de la concurrence à des accords, décisions ou pratiques susceptibles d’affecter le commerce entre pays de l’UE au sens de l’article 101,paragraphe 1, du TFUE (ex-article 81, paragraphe 1, du traité CE) ou à une pratique abusive interdite par l’article 102 TFUE, elles doivent également appliquer les règles de concurrence de l’UE à ces accords, décisions ou pratiques.
However, where a national court applies national competition law to agreements, decisions or practices which may affect trade between EU countries within the meaning of Article 101(1) TFEU (ex-Article 81(1) TEC) or to any abuse prohibited by Article 102 TFEU, they also have to apply EU competition rules to those agreements, decisions or practices.

Elle prend cette décision dès qu’elle est en mesure de déterminer si les conditions d’ouverture du droit fixées par la législation qu’elle applique sont remplies, compte tenu, le cas échéant, des articles 6 et 51 du règlement de base.
It shall take that decision as soon as it can determine whether the conditions for eligibility laid down in the applicable legislation are met, taking into account, where appropriate, Articles 6 and 51 of the basic Regulation.

Lorsqu'elle applique les règles de l'UE, l'objectif de la Commission est d'assurer une concurrence loyale entre les banques dans le marché unique de l'UE.
In applying EU rules, the Commission's objective is to ensure fair competition between banks in the EU's Single Market.

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la GRÈCE en raison du taux d'accise réduit qu'elle applique aux boissons «Tsipouro» et «Tsikoudià» // Bruxelles, le 15 février 2017
Taxation: Commission refers GREECE to the Court of Justice over reduced rate of excise duty applied to "Tsipouro" and "Tsikoudià" // Brussels, 15 February 2017

1. relève que les comptes annuels de la Cour des comptes sont contrôlés par un auditeur externe indépendant – PricewaterhouseCoopers SARL – afin que lui soient appliqués les mêmes principes de transparence et de responsabilité qu'elle applique aux entités qu'elle contrôle; prend acte de l'opinion du réviseur selon lequel «les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie pour l'exercice clôturé»; demande à avoir connaissance du rapport d'assurance concernant la régularité de l'utilisation des ressources de la Cour de comptes et la validité des procédures de contrôle en vigueur en 2012; demande à ce que la Cour des comptes fasse l'objet d'un contrôle de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes;
1. Notes that the Court of Auditors' annual accounts are audited by an independent external auditor – PricewaterhouseCoopers SARL – in order to apply the same principles of transparency and accountability that it applies to its auditees; takes note of the auditor’s opinion that ‘the financial statement gives a true and fair view of the financial position of the Court and of its financial performance and its cash flows for the year .ended’; requests that it be given access to the assurance report concerning the regularity of the use of the Court of Auditors' resources and the validity of the control procedures in place in 2012; calls for scrutiny to be brought to bear on the Court of Auditors as regards the legality and regularity of the transactions underlying its accounts;

1. relève que les comptes annuels de la Cour des comptes sont contrôlés par un auditeur externe indépendant – PricewaterhouseCoopers SARL – afin que lui soient appliqués les mêmes principes de transparence et de responsabilité qu'elle applique aux entités qu'elle contrôle; prend acte de l'avis des auditeurs selon lequel «les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour»;
1. Notes that the Court of Auditors' annual accounts are audited by an independent external auditor - PricewaterhouseCoopers SARL - in order to apply the same principles of transparency and accountability that it applies to its auditees; takes note of the auditor's opinion that ‘the financial statement gives a true and fair view of the financial position of the Court’;

1. relève que les comptes annuels de la Cour des comptes sont contrôlés par un auditeur externe indépendant – PricewaterhouseCoopers SARL – afin que lui soient appliqués les mêmes principes de transparence et de responsabilité qu'elle applique aux entités qu'elle contrôle; prend acte de l'avis des auditeurs selon lequel "les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour";
1. Notes that the Court of Auditors' annual accounts are audited by an independent external auditor - PricewaterhouseCoopers SARL - in order to apply the same principles of transparency and accountability that it applies to its auditees; takes note of the auditor's opinion that "the financial statement gives a true and fair view of the financial position of the Court";

Pour autant qu’elles appliquent l’ensemble des principes qui régissent les politiques de rémunération, les sociétés de gestion d’OPCVM et les sociétés d’investissement devraient pouvoir appliquer ces politiques de différentes manières en fonction de leur taille et de la taille des OPCVM qu’elles gèrent, de leur organisation interne et de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités.
Provided that management companies of UCITS and investment companies apply all the principles governing remuneration policies, they should be able to apply those policies in different ways according to their size, the size of the UCITS that they manage, their internal organisation, and the nature, scope and complexity of their activities.