Vertaling van "responsabilité pénale—c'est-à-dire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expérience de ... c'est-à-dire de [ expérience en ... c'est-à-dire de ]
experience in ... by

c'est-à-dire [ c.-à-d.,c-à-d | à savoir | i. e. ]
that is [ i.e. | that is to say ]

c'est-à-dire | c.-à-d. | i. e. | ie
that is | id est | i.e. | ie

à savoir [ c'est-à-dire | savoir ]
wit

responsabilité pénale [ majorité pénale | minorité pénale ]
criminal liability [ age of responsibility | criminal capacity ]

responsabilité pénale des mineurs
criminal responsibility of minors

responsabilité pénale
criminal liability

âge minimum de la responsabilité pénale
minimum age of criminal responsibility

responsabilité pénale ou disciplinaire
penal or disciplinary responsibility

société en nom collectif à responsabilité limitée | S.E.N.C.R.L. | SENCRL
limited liability partnership | LLP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avez-vous envisagé la possibilité d'exonérer les compagnies d'Internet intermédiaires de la responsabilité pénale, c'est-à-dire les fournisseurs qui ne font que fournir le service, mais qui pourraient se retrouver dans ce filet de responsabilité pénale, si on ne prévoit pas d'exemption spécifique pour eux?
Was there contemplation of exempting in some way the liability that might flow to Internet intermediaries, that is, those who simply provide the facility but who could therefore be drawn into this web of criminal liability, if not specifically exempted?

L'ancienne Loi sur les jeunes délinquants fixait l'âge de la responsabilité pénale—c'est-à-dire l'âge auquel un contrevenant est traduit devant un tribunal pour adultes plutôt que devant un tribunal de la jeunesse—à 16 ans, et prévoyait la possibilité de la fixer à 17 ou 18 ans à la demande de la province.
Under the old Juvenile Delinquents Act, the age of penal majority—that is, the age from which someone appears before an adult criminal court rather than a juvenile court—was set at 16, with the possibility of raising it to 17 or 18 in a province that asked for it.

L'objectif est de garder ces jeunes en dehors du système de justice une fois qu'ils ont atteint l'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire 12 ans.
The objective is to keep them out of the youth justice system when they are of the age of criminal responsibility—i.e., when they turn 12 years old.

Tous les États membres prévoient un âge minimal de responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge en dessous duquel un mineur n'est pas considéré comme capable de commettre une infraction pénale.
All Member States have a minimum age of criminal responsibility – the age below which a child is not considered to be capable of committing a criminal offence.

2 bis. La Cour des comptes européenne, les institutions de contrôle nationales, par exemple pour le contrôle d'opérations issues de la gestion partagée, et les auditeurs chargés d'une mission d'audit au sein des budgets des institutions, organes et organismes institués en application des traités ou des budgets gérés et contrôlés par les institutions révèlent, sous peine de mise en cause de leur responsabilité pénale, à l'OLAF les infractions pénales dont ils ont connaissance au cours de leur mission sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation;
2a. The European Court of Auditors, national audit institutions (e.g. when auditing transactions under shared management arrangements) and auditors responsible for auditing the budgets of the institutions, bodies and agencies established pursuant to the Treaties, or the budgets managed and audited by the institutions, shall disclose to OLAF any criminal offences of which they become aware during their mission and shall be held criminally liable if they fail to do so; moreover, this disclosure shall not render them liable to prosecution;

5. invite les autorités ukrainiennes à distinguer responsabilité politique et responsabilité pénale et à modifier en conséquence le code pénal en vigueur; souligne que la lutte démocratique autour des décisions politiques doit se dérouler au parlement, avec la participation des électeurs à des élections libres, et qu'elle ne saurait être pervertie par des actes à motivation personnelle ou politique aboutissant à des poursuites pénales et à des jugements biaisés devant les cours pénales;
5. Calls on the Ukrainian authorities to distinguish between political and criminal responsibility and to change the existing criminal penal code accordingly; stresses that the democratic struggle for political decisions must take place in parliament, with participation by voters in free elections, and must not be destroyed by personally or politically motivated acts of criminal prosecution and manipulated judgments in the criminal courts;

3. invite les autorités ukrainiennes à distinguer responsabilité politique et responsabilité pénale et donc à modifier en conséquence le code pénal en vigueur; souligne que la lutte démocratique autour des décisions politiques doit se dérouler au parlement et avec la participation des électeurs à des élections libres, et qu'elle ne saurait être pervertie par des actes à motivation personnelle ou politique aboutissant à des poursuites pénales et à des jugements biaisés devant les cours pénales;
3. Calls on the Ukrainian authorities to distinguish between political and criminal responsibility and therefore to change the existing criminal penal code accordingly; underlines that the democratic struggle for political decisions shall take place in parliament and with the participation of the voters in free elections, and should not be destroyed by personally or politically motivated acts of criminal prosecution and manipulated judgements in the criminal courts;

De surcroît, en déclarant que "les juridictions pénales auraient peut-être leur mot à dire à ce sujet", M. Albertini a clairement montré qu'il n'avait nulle intention de diffamer ou d'insulter qui que ce soit et a même indiqué le cadre institutionnel approprié pour l'établissement d'une éventuelle responsabilité pénale.
What is more, by saying that "Perhaps the criminal courts might also have a word to say about that", Mr Albertini clearly illustrates the absence of any intention to libel, or cause offence to, any person and indicates, furthermore, the appropriate institutional framework for the establishment of any possible criminal responsibility.

L'examen de ces cas spécifiques de responsabilité pourrait d'ailleurs permettre de mener une réflexion plus générale sur les procédures et les dispositions qui régissent la responsabilité pénale et administrative des fonctionnaires européens (compétences pour l'exercice de l'action disciplinaire; cas et modalités pour l'exercice de l'action de responsabilité pécuniaire; cas et modalités pour la communication de faits relevant pénalement des autorités nationales et pour le retrait de divers types d'immunités, pour l'exercice de l'action pénale, pour l'accès aux locaux, pour l'obligation de réserve des fonctionnaires pour l'établissement des responsabilités des titulaires de la direction administrative.
Consideration of these specific cases of responsibility could lead to a more general consideration of the procedures and provisions governing European officials' criminal and administrative liability (powers to bring disciplinary proceedings; cases for and methods of bringing proceedings involving pecuniary liability; cases and procedures for the communication of potentially criminal acts to national authorities and for the withdrawal of various types of immunity in relation to: opening criminal proceedings, access to premises, the requirement for officials to maintain confidentiality, etc.), with a view to establishing the responsibilities of officials occupying senior management posts.

En outre, la Convention contient des dispositions concernant notamment la responsabilité pénale des chefs d'entreprise, la détermination de l'autorité judiciaire compétente pour juger une infraction commise, l'extradition et les poursuites, l'application du principe de "ne bis in idem" (c'est-à-dire qu'une personne ne peut être jugée deux fois pour le même fait) ainsi que l'entrée en vigueur de la Convention.
The Convention also contains provisions on the criminal liability of heads of businesses, the determining of the judicial authority which has jurisdiction over an offence that has been committed, extradition and prosecution, the application of the "ne bis in idem" rule (whereby a person cannot be tried twice in respect of the same facts) and the Convention's entry into force.