Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Atteinte au privilège
Atteinte au privilège parlementaire
Atteinte au privilège prima facie
Cas prima facie
Cause probable d'action
Constat prima facie
Jusqu'à preuve du contraire
Preuve prima facie
Prima facie
Présomption de
Prétention établie prima facie
Prétention établie à première vue
Responsabilité prima facie
Responsabilité à première vue
Violation de privilège
à première vue

Traduction de «responsabilité prima facie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsabilité à première vue [ responsabilité prima facie ]

prima facie liability


prétention établie à première vue [ prétention établie prima facie | apparence d'un grief justifié | preuve prima facie | cause probable d'action | cas prima facie ]

prima facie case




atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]

breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]


négligence en soi, prima facie

negligence per se, prima facie




à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie

prima facie
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si, d’après le critère de la prévisibilité raisonnable et de la confiance raisonnable, il est conclu à une obligation prima facie de négligence, le tribunal doit alors établir si des considérations de principe, comme une responsabilité indéterminée, devraient annihiler ou limiter l’obligation prima facie.

If, based on the reasonable foreseeability/reasonable reliance criteria, a prima facie duty of care is found to exist, the court must then determine whether policy considerations such as indeterminate liability should eliminate or limit the prima facie duty.


cependant, des considérations de principe comme les craintes relatives à la responsabilité indéterminée annulent dans la plupart des cas l’obligation prima facie ; (148)

however, policy considerations such as the concern about indeterminate liability will, in most cases, negate the prima facie duty; (148)


La Cour suprême a conclu que dans le cours normal des affaires mettant en cause des vérificateurs, les craintes relatives à la responsabilité indéterminée contribueront à annihiler une obligation prima facie de diligence.

The SCC concluded that in the general run of auditors’ cases, concerns over indeterminate liability will negate a prima facie duty of care.


L'attestation donnée par le ministère de la Justice est une preuve prima facie de la conformité du projet de loi, mais elle ne nous décharge pas de notre responsabilité d'aller plus loin.

The certification illustrates a prima facie case that this is in conformity, but it does not relieve us of the obligation to go beyond.


w