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Responsabilité bilatérale en matière d'information
Responsabilité en matière d'AIPRP
Responsabilité informationnelle bilatérale
Responsabilité liée à l'AIPRP
Responsabilité multilatérale en matière d'information
Responsabilité relative à l'AIPRP

Traduction de «responsabilité multilatérale en matière d'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsabilité multilatérale en matière d'information

multilateral information responsibility


responsabilité bilatérale en matière d'information [ responsabilité informationnelle bilatérale ]

bilateral information responsibility


responsabilité liée à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels [ responsabilité liée à l'AIPRP | responsabilité en matière d'AIPRP | responsabilité relative à l'AIPRP ]

access to information and privacy responsibility [ ATIP responsibility ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Élargir la participation : l'UE gardera un rôle de chef de file dans l'approche multilatérale en matière de changement climatique, mais il est absolument urgent d'obtenir une participation plus large sur la base de responsabilités communes mais différenciées.

The broadening of participation: The EU will continue to play a leadership role in the multilateral approach to climate change, but wider participation on the basis of common but differentiated responsibilities is urgently required.


4. estime que l'égalité hommes-femmes et l'émancipation des femmes devraient être au cœur des activités des institutions de l'Union, à travers des responsabilités claires en matière de gestion tant dans l'administration centrale que dans les délégations de l'Union; souligne que les chefs de délégation, les chefs d'unité et les hauts fonctionnaires sont tenus de fournir des informations sur les politiques en matière d'égalité hommes-femmes et d'émancipation des femmes ainsi que d'en assurer le ...[+++]

4. Believes that GEWE should be core business for EU institutions, with clear management responsibilities both in the central administration and in the EU delegations; underlines the fact that heads of delegation, heads of unit and senior management must be accountable for reporting, monitoring and evaluating GEWE policies, and that gender mainstreaming must be incorporated into job descriptions and training given for all staff;


36. salue l'adoption, lors du Conseil du 18 novembre 2014, d'un cadre politique pour la coopération systématique et à long terme en matière de défense, qui s'appuie sur la convergence des processus de planification des capacités et sur l'échange d'informations; souligne que, dans le même but, il est nécessaire que les États membres poursuivent la mise en œuvre du code de conduite de l'AED en matière de mutualisation et de partage des équipements, afin d'anticiper beaucoup plus efficacement les lacunes capacitaires à venir et de systé ...[+++]

36. Welcomes the adoption by the Council on 18 November 2014 of a policy framework for systematic, long-term defence cooperation based on the convergence of capability planning processes and on information exchange; points out, to this end, that Member States should continue to implement the EDA’s code of conduct on pooling and sharing equipment, so as to anticipate much more effectively future capability gaps and systematise cooperation on the development of capabilities; calls on the VP/HR to provide proof of specific measures which will be taken to strengthen defence cooperation; calls on the Member States, regarding the uncoordinated increase in bila ...[+++]


36. salue l'adoption, lors du Conseil du 18 novembre 2014, d'un cadre politique pour la coopération systématique et à long terme en matière de défense, qui s'appuie sur la convergence des processus de planification des capacités et sur l'échange d'informations; souligne que, dans le même but, il est nécessaire que les États membres poursuivent la mise en œuvre du code de conduite de l'AED en matière de mutualisation et de partage des équipements, afin d'anticiper beaucoup plus efficacement les lacunes capacitaires à venir et de systé ...[+++]

36. Welcomes the adoption by the Council on 18 November 2014 of a policy framework for systematic, long-term defence cooperation based on the convergence of capability planning processes and on information exchange; points out, to this end, that Member States should continue to implement the EDA’s code of conduct on pooling and sharing equipment, so as to anticipate much more effectively future capability gaps and systematise cooperation on the development of capabilities; calls on the VP/HR to provide proof of specific measures which will be taken to strengthen defence cooperation; calls on the Member States, regarding the uncoordinated increase in bila ...[+++]


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De telles informations peuvent aider les autorités de surveillance du marché à remonter la trace du parcours du produit jusqu’à son véritable lieu de production et à entrer en contact avec les autorités du pays d’origine dans le cadre d’une coopération bilatérale ou multilatérale en matière de sécurité des produits de consommation, pour que des mesures appropriées de suivi soient prises.

Such information can facilitate the task of market surveillance authorities in tracing the product back to the actual place of manufacture and enable contacts with the authorities of the countries of origin in the framework of bilateral or multilateral cooperation on consumer product safety for appropriate follow up actions.


16. salue la proposition actuelle de révision du mandat de l'ENISA, en particulier concernant son extension et le développement de ses missions; estime qu'outre l' aide apportée aux États membres au travers de son expertise et de son analyse, l'ENISA devrait être autorisée à gérer plusieurs tâches d'exécution au niveau de l'UE, et en coopération avec ses homologues américains, des tâches liées à la prévention et à la détection des incidents de sécurité des réseaux et de l'information et améliorant la coopération entre les États membres; souligne qu'en vertu du règlement instituant l'ENISA, l'Agence pourrait également se voir attr ...[+++]

16. Welcomes the current proposal for review of ENISA's mandate, in particular its extension, and for the expansion of the tasks of the agency; believes that, along with its assistance to Member States by providing expertise and analysis, ENISA should be entitled to manage a number of executive tasks at EU level, and, in cooperation with US counterparts, tasks related to the prevention and detection of network and information security incidents and enhancing cooperation among the Member States; points out that, under the ENISA Regulation, the agency might also be assigned additional responsibilities ...[+++]


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d’être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d’environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d’ouvrage et sur la demande d’autorisation.

1. Member States shall take the measures necessary to ensure that the authorities likely to be concerned by the project by reason of their specific environmental responsibilities are given an opportunity to express their opinion on the information supplied by the developer and on the request for development consent.


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement ou de leurs compétences locales et régionales, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation, en tenant compte, le cas échéant, des cas visés à l'article 8 bis, paragraphe 3.

1. Member States shall take the measures necessary to ensure that the authorities likely to be concerned by the project by reason of their specific environmental responsibilities or local and regional competences are given an opportunity to express their opinion on the information supplied by the developer and on the request for development consent, taking into account, where appropriate, the cases referred to in Article 8a(3).


58. insiste sur la nécessité de renforcer le système de la justice pénale internationale en général et s'inquiète, à cet égard, que Ratko Mladić et Goran Hadžić soient toujours en liberté et n'aient pas encore été déférés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); demande à ce sujet aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la signature d'un accord de stabilisation et d'association; souligne la nécessité de maintenir l'aide, y compris financière, apportée au Tribunal spécial pour la Sierra Leone afin que celui-ci puisse poursuivre les procès en cours, y compris les éve ...[+++]

58. Underscores the need to strengthen the international criminal justice system in general and in this respect notes with concern that Ratko Mladić and Goran Hadžić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this context, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; notes the need for ongoing support, including financial support, to enable the Special Court for Sierra Leone to complete ongoing trials, including any appeal pro ...[+++]


Seules les informations de la base de données relatives à la législation protégeant les intérêts des consommateurs pour laquelle une autorité compétente a des responsabilités directes en matière d'exécution sont accessibles à cette autorité compétente et peuvent être consultées par elle, conformément aux désignations transmises par les États membres en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2006/2004.

A competent authority shall be able to access and consult only the information in the database relating to the laws that protect consumers’ interests for which it has direct enforcement responsibilities pursuant to the designations transmitted by the Member State under Article 4(1) of Regulation (EC) No 2006/2004.




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responsabilité multilatérale en matière d'information ->

Date index: 2023-04-04
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