Vertaling van "responsabilité m'incombe donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilités qui incombent aux Etats membres
responsibilities incumbent on the Member States

exercice des responsabilités qui lui incombent | s’acquitter de ses missions
discharge of one's responsibilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les responsabilités qui incombent au client en ce qui concerne le règlement de la transaction, notamment le délai dans lequel doit avoir lieu le paiement ou la livraison, ainsi que toute information utile sur le compte, lorsque ces informations et responsabilités n'ont pas été communiquées précédemment au client.
the client's responsibilities in relation to the settlement of the transaction, including the time limit for payment or delivery as well as the appropriate account details where these details and responsibilities have not previously been notified to the client.

1. Sans préjudice de l'article 74, si un essai clinique a plus d'un promoteur, tous les promoteurs sont soumis aux responsabilités qui incombent au promoteur en vertu du présent règlement, à moins qu'ils n'en décident autrement dans un contrat écrit stipulant leurs responsabilités respectives.
1. Without prejudice to Article 74, where a clinical trial has more than one sponsor, all sponsors shall have the responsibilities of a sponsor set out in this Regulation, unless the sponsors decide otherwise in a written contract setting out their respective responsibilities.

La présente décision ne devrait donc pas porter atteinte aux droits et aux obligations réciproques des États membres qui découlent de traités bilatéraux ou multilatéraux et qui se rapportent aux questions visées par la présente décision; elle ne devrait pas non plus avoir d'incidence sur la responsabilité qui incombe aux États membres de protéger les personnes, l'environnement et les biens sur leur territoire.
This Decision should therefore not affect the reciprocal rights and obligations of the Member States under bilateral or multilateral treaties, which relate to the matters covered by this Decision, nor Member States' responsibility to protect people, the environment, and property on their territory.

Dans ce cas de figure, l’État membre responsable est déterminé conformément à l’arrêt de la Cour de justice, la responsabilité incombe donc à l’État membre dans lequel le mineur a introduit une demande et est actuellement présent.
In this case, the Member State responsible is established according to the Court of Justice's judgment, i.e. responsibility belongs to the Member State where the minor lodged an application and is currently present.

Cette attribution des responsabilités doit cependant être compatible avec le rôle et les responsabilités qui incombent, selon le droit national applicable, à l’organe directeur, aux instances dirigeantes et à la fonction de surveillance.
However, such allocation of responsibilities should be consistent with the role and responsibilities of the governing body, the senior management and the supervisory function under applicable national law.

les responsabilités qui incombent au client en ce qui concerne le règlement de la transaction, notamment le délai dans lequel doit avoir lieu le paiement ou la livraison, ainsi que les informations utiles sur le compte, lorsque ces informations et responsabilités n'ont pas été communiquées précédemment au client.
the client's responsibilities in relation to the settlement of the transaction, including the time limit for payment or delivery as well as the appropriate account details where these details and responsibilities have not previously been notified to the client.

La Commission souhaite donc souligner l'importance des responsabilités qui incombent aux États membres en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures relevant d'une gestion conjointe.
The Commission would therefore like to stress the importance of the Member States' responsibilities for the implementation of the measures under shared management.

La surveillance bancaire n’a pas été portée au niveau de l’État et reste donc une responsabilité qui incombe aux Entités.
Banking supervision has not been brought to the State level and remains an Entity responsibility.

Les entités dont la responsabilité légale incombe déjà à une entreprise d'assurances et qui rentrent donc dans le champ d'application de la présente directive ne devraient pas être reprises dans la catégorie des intermédiaires d'assurance.
Entities already falling under the legal responsibility of an insurance undertaking, and therefore falling within the scope of this Directive, should not be included within the category of insurance intermediary.