Premièrement, en ce qui concerne la Loi sur la responsabilité en matière maritime, les modifications proposées visent à mettre en œuvre les engagements pris dans la Convention sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ce qui permettra de s’assurer que les Canadiens seront adéquatement indemnisés pour les dommages causés par des déversements de telles substances provenant de navires.
First, turning to the Marine Liability Act, the proposed amendments will implement the commitments of the Hazardous and Noxious Substances by Sea Convention, helping to ensure Canadians are adequately compensated for the damage caused by spills of hazardous and noxious substances from ships.