Vertaling van "responsabilité et l'appropriation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appropriation commune | partage de la responsabilité | responsabilité commune
co-ownership | joint ownership

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

responsabilité civile
civil liability

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

pendant les fumigations / pulvérisations, porter un appareil respiratoire approprié (terme approprié / termes appropriés à indiquer par le fabricant) | S42
during fumigation/spraying wear suitable respiratory equipment(appropriate wording to be specified by the manufacturer) | S42

responsabilité absolue | responsabilité de plein droit | responsabilité objective
absolute liability

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

71. demande à l'Union européenne de bien évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions - notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité, l'appropriation locale et le risque d'endettement - avant de continuer à développer ces mécanismes afin de stimuler les ressources financières destinées au développement et à promouvoir le microcrédit; demande à la Commission de publier des lignes directrices et des critères précis qui clarifient les principes devant guider la sélection des projets et qui influencent nettement le développement durable dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouveaux types d’outils;
71. Calls on the EU to properly evaluate the mechanism of blending loans and grants – particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability, local ownership and debt risk - before continuing to develop blending loans and grants to boost financial resources for development and to promote microcredit; calls on the Commission to publish guidelines and precise criteria that are based on harmonised poverty reduction strategies and that have a clear sustainable development impact when these new arrangements are implemented;

K. considérant qu'il importe de garantir une interaction accrue entre la politique de l'emploi, la politique sociale et la politique économique dans le contexte du semestre européen, et que cela doit être fait dans l'intérêt de toutes les générations et de manière à favoriser la responsabilité, l'appropriation et la légitimité démocratiques de tous les acteurs concernés; considérant que l'implication totale du Parlement européen est une partie essentielle de ce processus;
K. whereas there is a need to ensure greater interaction between employment, social and economic policies in the context of the European Semester, and whereas this has to be done for the benefit of all generations and in a manner fostering democratic accountability, ownership and legitimacy of all actors involved; whereas an essential part of this is the full involvement of the European Parliament;

D. considérant qu'il importe de garantir une interaction accrue entre la politique de l'emploi, la politique sociale et la politique économique dans le contexte du semestre européen, et que cela doit être fait dans l'intérêt de toutes les générations et de manière à favoriser la responsabilité, l'appropriation et la légitimité démocratiques de tous les acteurs concernés; considérant que l'implication totale du Parlement européen est une partie essentielle de ce processus,
D. whereas there is a need to ensure greater interaction between employment, social and economic policies in the context of the European Semester, and whereas this has to be done for the benefit of all generations and in a manner fostering democratic accountability, ownership and legitimacy of all actors involved; whereas an essential part of this is the full involvement of the European Parliament,

K. considérant qu’il importe de garantir une interaction accrue entre la politique de l’emploi, la politique sociale et la politique économique dans le contexte du semestre européen, et que cela doit être fait dans l’intérêt de toutes les générations et de manière à favoriser la responsabilité, l’appropriation et la légitimité démocratiques de tous les acteurs concernés; considérant que l’implication totale du Parlement européen est une partie essentielle de ce processus;
K. whereas there is a need to ensure greater interaction between employment, social and economic policies in the context of the European Semester, and whereas this has to be done for the benefit of all generations and in a manner fostering democratic accountability, ownership and legitimacy of all actors involved; whereas an essential part of this is the full involvement of the European Parliament;

1. souligne que les mesures prévues par la stratégie «Europe 2020» sont d'une importance capitale pour la concrétisation des espoirs que nourrissent les citoyens européens, à savoir la création d'emplois durables, la croissance économique à long terme et le progrès social; craint que cette stratégie ne puisse tenir ses promesses en raison de la faiblesse de sa structure de gouvernance et demande donc instamment au Conseil de renforcer la méthode communautaire; réaffirme l'importance d'intégrer les objectifs de cette stratégie au cadre de gouvernance économique et demande l'inscription du semestre européen dans le dispositif de gouvernance législative, tout en y associant très tôt le Parlement européen et les partenaires sociaux, afin de favoriser la responsabilité, l'appropriation et la légitimité démocratiques; insiste que le fait que la réalisation de la stratégie «Europe 2020» est bel et bien capitale et ne peut être une simple éventualité;
1. Underlines that the Europe 2020 actions are of crucial importance to the future prospects of all European citizens, delivering sustainable jobs, long-term economic growth, and social progress; fears that the Europe 2020 strategy will not be able to deliver on its promises due to its weak governance structure, and strongly urges the Council, therefore, to strengthen the Community method; reiterates the importance of integrating the EU 2020 goals into the economic governance framework and calls for the European Semester to be part of the legislative governance package, while including national parliaments and social partners at an early stage in order to foster democratic accountability, ownership and legitimacy; stresses that the achievement of Europe 2020 is essential and not optional;

3. Les risques en matière de responsabilité professionnelle sont couverts à tout moment, soit par des fonds propres supplémentaires appropriés dont le montant est déterminé conformément à l’article 14, soit par un niveau approprié de couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle, déterminé conformément à l’article 15.
3. Professional liability risks shall be covered at all times either through appropriate additional own funds determined in accordance with Article 14 or through appropriate coverage of professional indemnity insurance determined in accordance with Article 15.

Cette répartition claire des responsabilités doit aussi garantir l’exercice d’un contrôle approprié, de manière à ce que les actifs des OPCVM soient investis conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs, dans le respect des dispositions légales applicables, et que les limites de risque de chaque OPCVM soient respectées. La répartition des responsabilités doit être compatible avec le rôle et les responsabilités des instances dirigeantes et de la fonction de surveillance tels que définis par le droit national applicable et par les codes de gouvernance d’entreprise.
The clear division of responsibilities should also ensure that adequate control exists so as to ensure the assets of the UCITS are invested according to the fund rules or the instruments of incorporation and the applicable legal provisions and that risk limits of each UCITS are complied with. The allocation of responsibilities should be consistent with the role and responsibilities of the senior management and the supervisory function under applicable national law and corporate governance codes.

| En résumé, les propositions visant à rendre le partenariat opérant pour la croissance et l'emploi sont fondées sur une répartition claire des responsabilités permettant à tous les acteurs de s'approprier les actions dont ils ont la responsabilité.
| In summary, the proposals to make the partnership deliver on growth and jobs are based on a clear attribution of responsibilities allowing all actors to take ownership of the actions under their responsibility.

Il semble approprié de choisir la responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités considérées comme dangereuses tandis que la responsabilité pour faute peut être appliquée en cas d'atteinte à la biodiversité causé par une activité non dangereuse.
Strict liability seems to be more appropriate for damage resulting from activities which are regarded as hazardous, while fault-based liability can be applied to damage to biodiversity caused by a non-hazardous activity.

Un régime général de responsabilité environnementale, tel que présenté dans le récent livre blanc de la Commission sur la responsabilité environnementale [30], constitue le moyen approprié de définir les domaines de responsabilité qui ne sont pas encore harmonisés au niveau européen.
A general environmental liability regime, as outlined in the recent Commission White Paper on environmental liability, [30] is the appropriate tool for developing areas of liability which are not yet harmonised at a European level.