Vertaling van "responsabilité de représenter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité des organes dirigeants de l'entreprise | responsabilité des représentants de l'entreprise
derivative corporate liability | derivative liability | delegate's liability

agent de première responsabilité [ représentant du Bureau de première responsabilité | représentant du BPR ]
officer of primary interest [ officer of Prime Responsibility ]

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

responsabilité civile
civil liability

diagramme d'attributions [ diagramme des responsabilités | diagramme des responsabilités hiérarchiques | organigramme d'attributions | organigramme des responsabilités | organigramme des responsabilités hiérarchiques | grille des responsabilités | tableau des responsabilités | graphique des resp ]
functional chart [ functional organization chart | linear responsibility chart | responsibility distribution chart | responsibility assignment chart | RAM | accountability matrix | responsibility matrix ]

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

responsabilité objective aggravée (1) | responsabilité causale aggravée (2) | responsabilité à raison du risque (3)
increased causal liability

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette responsabilité partagée représente un défi majeur dans une Union européenne de 25 États membres – avec d’autres élargissements en vue.
This shared responsibility is a major challenge in a European Union of 25 Member States – with further enlargements in the pipeline.

De plus, une action communautaire en faveur d'une gestion intégrée de nos frontières extérieures constitue le seul moyen de répartir équitablement la charge entre les États membres, dont certains assument la lourde responsabilité que représentent de longues frontières ou de fortes poussées migratoires.
In addition, EU action towards an integrated management of our external borders is the only way to achieve a fair burden-sharing between Member States, some of whom face the heavy burden of long frontiers or surges in migration.

21. estime que les responsabilités des représentants spéciaux de l'Union ne sont absolument pas claires; regrette profondément que les informations sur l'utilisation du budget qu'ils reçoivent pour mettre en œuvre leur mandat demeurent obscures et est préoccupé par le fait qu'elles ne sont rendues publiques que sur demande; s'inquiète de la hausse du budget des représentants spéciaux de 15 000 000 EUR en 2011 à 27 000 000 EUR en 2012, notamment à la lumière du fait que la haute représentante prévoyait de les supprimer en 2010; relève qu'il s'agit d'une hausse de 80 % et que le budget annuel des déplacements des représentants spéciaux pour 2012 a triplé par rapport à 2011; demande que le SEAE présente suffisamment d'informations sur les missions des représentants spéciaux de l'Union et sur leur utilisation du budget;
21. Considers the responsibilities of the Union Special Representatives (EUSRs) to be very unclear; deeply regrets that information on the use of the budget they receive to implement their mandate continues to be obscure and is concerned that information is not forthcoming unless asked for; expresses concern that the EUSR budget was raised from EUR 15 million in 2011 to EUR 27 million in 2012, especially in light of the fact that the High Representative was planning to do away with EUSRs in 2010; notes that this is an increase of 80 % and that compared with 2011, the EUSR travel budget for 2012 was tripled; calls on the EEAS to provide adequate information on Union Special Representatives’ responsibilities and on their use of the budget;

Elle a également formulé des recommandations en matière de responsabilité, de représentation des titulaires de droits au sein des organes de décision des organismes de gestion collective et de règlement des litiges.
It also contained recommendations on accountability, rightholder representation in the decision-making bodies of collective management organisations and dispute resolution.

47. prend acte de la responsabilité des représentants spéciaux de l'UE et des missions de l'UE à l'extérieur dans la promotion des lignes directrices; encourage à aborder la promotion des lignes directrices à tous les niveaux de manière plus proactive; souligne les problèmes de ressources et de personnel, au sein des missions de l'UE dans les pays tiers, concernant la sensibilisation aux lignes directrices, leur suivi et leur mise en œuvre; invite les représentations des États membres dans les pays tiers et les délégations de la Commission à coordonner et partager davantage leurs structures et leur personnel, de manière à constituer de véritables "ambassades de l'Union européenne" dans le monde pour l'exercice des compétences en matière de droits humains;
47. Notes the responsibility of EU Special Representatives and EU missions abroad in promoting the EU guidelines; encourages a more proactive approach to promoting the guidelines at all levels; underlines the resource and personnel problem within EU missions in third countries concerning guideline awareness, monitoring and implementation; calls on the Member State representations in third countries and the Commission delegations to coordinate more effectively, sharing structures and staff so as to create genuine "European Union embassies" throughout the world and thereby assume responsibilities in the field of human rights;

1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

39. juge vitale la coordination des aspects militaires et civils sur le terrain; souligne qu'elle pourrait être confiée à des représentants spéciaux agissant sous la responsabilité du Représentant extérieur européen tout en respectant l'intégrité du commandement militaire;
39. Regards the coordination of military and civilian aspects on the ground to be vital; considers that this should be attributed to special representatives acting under the responsibility of the European External Representative, while observing the integrity of the military command;

37. juge vitale la coordination des aspects militaires et civils sur le terrain; elle pourrait être confiée à des représentants spéciaux agissant sous la responsabilité du Représentant extérieur européen tout en respectant l'intégrité du commandement militaire;
37. Considers the coordination of military and civilian aspects on the ground to be vital; this should be attributed to special representatives acting under the responsibility of the European External Representative, while observing the integrity of the military command;

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.