Vertaling van "responsabilité de l'entrepreneur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Responsabilité de l'entrepreneur
Contractor's Responsibility

entrepreneur individuel à responsabilité limitée | EIRL [Abbr.]
sole trader with limited liability | EIRL [Abbr.]

responsabilité personnelle de l'entrepreneur
entrepreneur's personal liability

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

circonstances dégageant la responsabilité de l'entrepreneur [ risques réservés ]
excepted risks

assurance de la responsabilité civile des entrepreneurs
contractor's public liability insurance [ contractor's liability insurance ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

responsabilité absolue | responsabilité de plein droit | responsabilité objective
absolute liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Austin: Êtes-vous d'accord avec le fait que les banques ont une «responsabilité sociale» au même titre qu'une responsabilité d'entrepreneur auprès du public?
Senator Austin: Do you agree that banks have a " social responsibility" as well as an entrepreneurial responsibility to the public?

Je crois qu'en cas de rupture, la loi canadienne impute la responsabilité aux entrepreneurs.
I understand the legislation across Canada is that if there is any rupture by contractors, they're held legally responsible for the rupture.

6. Dans le cas où un contremaître, ouvrier ou journalier visé à l’article 5 ne touche pas son propre salaire ou celui de son attelage d’un entrepreneur ou sous-entrepreneur qui l’a employé, un avis énonçant le nom du réclamant et le montant des salaires réclamés, le taux de ces salaires, la nature ou la quantité des travaux exécutés, le temps et le lieu où ils ont été effectués, et le nom de l’entrepreneur ou du sous-entrepreneur, du surintendant ou du contremaître pour qui ces travaux ont été exécutés, doit être signifié à la compagnie au plus tard deux mois après que ces salaires ont été gagnés, et être suivi par l’ouverture d’une poursuite devant tout tribunal compétent pour la perception de ces salaires dans les trente jours après signification de cet avis; autrement la responsabilité mentionnée à l’article 5 cesse.
6. Where a foreman, workman or labourer described in section 5 is not paid wages for himself or his team by any contractor or subcontractor by whom he has been employed, a notice stating the name of the claimant, the amount of wages claimed, the rate of those wages, the nature and amount of work done, the time when, the place where, and the name of the contractor or subcontractor, superintendent or foreman for whom the work was done shall be served on the company not later than two months after those wages are earned, and the notice shall be followed up by the commencement of a suit in a court of competent jurisdiction for the collection of those wages within thirty days after the service of the notice or the liability mentioned in section 5 ceases.

Les deux aspects du projet de loi renvoient la responsabilité du fournisseur et de l'entrepreneur à l'exploitant ou au titulaire de permis en ce qui concerne la responsabilité absolue, mais ce n'est que dans le volet des hydrocarbures que les fournisseurs et entrepreneurs peuvent être tenus responsables de leur négligence.
Both aspects of the bill channel supplier and contractor liability to the operator or the licence holder for that absolute liability portion, but only on the oil and gas side is liability ever possible against suppliers and contractors in their negligence.

47. soutient la mise en place d'une journée européenne de l'entrepreneuriat, qui devrait surtout s'adresser aux médias et rappeler des exemples de réussites européennes au sein de l'Union, aussi bien du point de vue économique que du point de vue social; estime qu'il convient de mettre particulièrement l'accent sur les exemples d'entrepreneurs en mesure de créer une valeur ajoutée pour l'économie, en respectant les principes de durabilité et de responsabilité sociale de l'Union; souhaite que les établissements d'enseignement et de formation participent à cette journée à travers des rencontres avec des entrepreneurs et des visites d'entreprises;
47. Supports the establishment of a Europe-wide ‘EU Entrepreneurship Day’ to highlight – and, most importantly, draw media attention to – entrepreneurial success stories; considers that a particular focus should be placed on examples of entrepreneurs able to create economic added value while respecting EU sustainability and social responsibility core principles; hopes that schools and educational establishments will participate in the event, through meetings with entrepreneurs and visits to enterprises;

13. souligne tout particulièrement l'importance de la promotion de la responsabilité sociale des entreprises et salue son inclusion dans l'accord; demande à toutes les parties de promouvoir les meilleures pratiques d'entreprise en ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises, conformément aux principes directeurs des Nations unies sur les activités des entreprises privées et les droits de l'homme, aux principes directeurs de l'OCDE sur la responsabilité sociale des entreprises et à la récente communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014" (COM(2011)0681); est convaincu qu’un niveau de vie plus élevé passe inévitablement par des partenariats actifs entre les entrepreneurs, les travailleurs, les ONG et l'État, que ce soit à l'échelle nationale, régionale ou locale; réaffirme, dès lors, l'importance de l'association de toutes les parties concernées, notamment des gouvernements, qui doivent jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre effective de la responsabilité sociale des entreprises dans leur pays; invite l'Union et les pays andins à œuvrer à l'application à l'échelle mondiale des principes directeurs contraignants des Nations unies sur la responsabilité sociale des entreprises;
13. Underlines, in particular, the importance of promoting corporate social responsibility (CSR) and welcomes its inclusion in the Trade Agreement; calls on all the parties to promote best business practices related to CSR in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, the OECD Guidelines on CSR and the recent Commission Communication COM(2011)0681 of 25 October 2011 on ‘a renewed EU strategy 2011-14 for Corporate Social Responsibility’; strongly believes that higher living standards can only be achieved through active partnerships between entrepreneurs, workers, NGOs and the state, either at central, regional or community level; reaffirms, therefore, the importance of the involvement of all the parties that are involved, especially the governments, which must play an essential role in the effective implementation of CSR in their countries; calls on the EU and the Andean countries to work towards the global implementation of binding UN Guiding Principles on CSR;

13. souligne tout particulièrement l'importance de la promotion de la responsabilité sociale des entreprises et salue son inclusion dans l'accord; demande à toutes les parties de promouvoir les meilleures pratiques d'entreprise en ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises, conformément aux principes directeurs des Nations unies sur les activités des entreprises privées et les droits de l'homme, aux principes directeurs de l'OCDE sur la responsabilité sociale des entreprises et à la récente communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014» (COM(2011)0681); est convaincu qu'un niveau de vie plus élevé passe inévitablement par des partenariats actifs entre les entrepreneurs, les travailleurs, les ONG et l'État, que ce soit à l'échelle nationale, régionale ou locale; réaffirme, dès lors, l'importance de l'association de toutes les parties concernées, notamment des gouvernements, qui doivent jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre effective de la responsabilité sociale des entreprises dans leur pays; invite l'Union et les pays andins à œuvrer à l'application à l'échelle mondiale des principes directeurs contraignants des Nations unies sur la responsabilité sociale des entreprises;
13. Underlines, in particular, the importance of promoting corporate social responsibility (CSR) and welcomes its inclusion in the Trade Agreement; calls on all the parties to promote best business practices related to CSR in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, the OECD Guidelines on CSR and the recent Commission Communication of 25 October 2011 on ‘a renewed EU strategy 2011-14 for Corporate Social Responsibility’ COM(2011)0681; strongly believes that higher living standards can only be achieved through active partnerships between entrepreneurs, workers, NGOs and the state, either at central, regional or community level; reaffirms, therefore, the importance of the involvement of all the parties that are involved, especially the governments, which must play an essential role in the effective implementation of CSR in their countries; calls on the EU and the Andean countries to work towards the global implementation of binding UN Guiding Principles on CSR;

Huit États membres (l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et l'Espagne) ont répondu à la question des devoirs des sous-traitants en tant qu'employeurs en mettant en place une réglementation nationale relative à la responsabilité; Selon la récente étude réalisée par la fondation de Dublin, deux principaux types de responsabilité existent dans ces États membres: la responsabilité conjointe et solidaire (en particulier en ce qui concerne les contributions fiscales), et la responsabilité de la chaîne qui peut être limitée à l'entrepreneur ou couvrir l'ensemble de la chaîne des entrepreneurs.
Eight Member States (Austria, Belgium, Finland, France, Germany, Italy, the Netherlands and Spain) have responded to the problems in the duties of the subcontractors as employers by establishing national liability schemes. The recent study of the Dublin Foundation has shown that in these Member States two main types of liability exist: joint and several liability (in particular as to payments to Inland Revenue), and chain liability which may be restricted to the direct contractor or covers the whole chain of contractors.

Il convient toutefois deux souligner deux aspects, dans le cas actuel comme, nous le souhaitons, dans ceux futurs de la nouvelle conception : le premier concerne la définition future et précise des rôles, des compétences et des responsabilités des entrepreneurs, des États membres et de la Commission.
In any case, two considerations need to be stressed both with regard to the matter before us today and, if possible, in unprecedented cases which arise in the future. The first is the need for precise definition of the roles, competences and responsibilities of entrepreneurs, Member States and the Commission.

En ce qui concerne les responsabilités des entrepreneurs principaux, il est précisé dans la lettre d'intérêt que le gouvernement a publiée en août 2000 que l'entrepreneur du système de mission devra modifier l'hélicoptère choisi par le gouvernement pour produire un hélicoptère maritime parfaitement intégré.
Concerning the responsibilities of the prime contractors, the letter of interest released by the government in August 2000 states that the contractor of the mission system will be responsible for modifying the helicopter selected by the government to produce a fully integrated maritime helicopter.