Traduction de «responsabilité de l'avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de non-responsabilité [ avertissement | avis d'exclusion de responsabilité | avis d'exonération de responsabilité | avis et exonération de responsabilité ]
disclaimer notice [ disclaimer ]

avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité
disclaimer | legal disclaimer

avis de non-responsabilité | avis de rejet de responsabilité
disclaimer message

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis de rejet de responsabilité
disclaimer message

avis de non-responsabilité du courriel
email disclaimer

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

responsabilité absolue | responsabilité civile absolue | responsabilité objective | responsabilité présumée | responsabilité sans faute
absolute liability | strict liability

assurance responsabilité civile | assurance de la responsabilité civile | assurance de responsabilité | assurance de responsabilité civile
public liability insurance | liability insurance | third party insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi la Cour des comptes dans son avis 2/2004 [15] donne des pistes de réflexion intéressantes et indique le rôle qu'à son avis la Commission devrait avoir pour acquitter sa responsabilité de l'exécution budgétaire, vision qui est très proche de celle de la Commission elle-même.
In its Opinion 2/2004 [15] the Court of Auditors suggested interesting approaches for consideration and outlined the role it thought the Commission ought to play in discharging its responsibility for implementing the budget, an approach which was very similar to the Commission's own.

Prendre ses responsabilités: la Commission envisagera de modifier les règles régissant les procédures d’autorisation à l’échelle de l’UE dans certains secteurs sensibles, afin de veiller à ce qu'elle n'assume pas seule la responsabilité d’agir lorsque les États membres ne peuvent pas donner d'avis.
Taking responsibility: The Commission will consider amendments to the rules governing EU-wide authorisation procedures in certain sensitive sectors in order to ensure that the Commission is not alone in assuming the responsibility to act where Member States cannot give an opinion.

La Commission souhaite obtenir l’avis des parties intéressées sur l’incidence de sa stratégie en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) au cours des trois dernières années, et sur le rôle qu’elle devrait jouer à l’avenir.
The Commission is seeking stakeholders’ views about the impact of its Corporate Social Responsibility (CSR) Strategy over the past three years and on the role it should play in the future.

Les États membres peuvent autoriser l'omission d'informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en vertu du droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale de l'entreprise, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité.
Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the undertaking, provided that such omission does not prevent a fair and balanced understanding of the undertaking's development, performance, position and impact of its activity.

Les États membres peuvent autoriser l'omission d'informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale du groupe, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la situation du groupe et des incidences de son activité.
Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the group, provided that such omission does not prevent a fair and balanced understanding of the group's development, performance, position and impact of its activity.

Par contre, l’Association canadienne des télécommunications par câble (ACTC) est « très heureuse » des propositions concernant la responsabilité des FSI et du régime de plainte « avis et avis »(10). Jay Kerr-Wilson, vice-président des affaires juridiques de l’ACTC, aurait déclaré : « Nous croyons que cela crée un juste équilibre entre les droits des titulaires de droits d’auteur et le fardeau imposé aux FSI. Nous voulons donc conserver la large exemption sur la responsabilité et le système “avis et avis” actuellement proposés dans le projet de loi» (11)
On the other hand, the Canadian Cable Telecommunications Association (CCTA) is “very pleased” with the proposals for ISP liability and the “notice and notice” complaint scheme (10) Jay Kerr-Wilson, CCTA vice-president for legal affairs, is quoted as saying, “We think it strikes a fair balance between the rights of rights‑holders, and doesn’t overburden ISPs, so we want to see both the broad exemption on liability, and the notice‑and‑notice system currently in the bill preserved” (11)

Dans on avis sur la responsabilité social des entreprises, le Comité appelle les acteurs européens de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) à participer activement à la construction d’une nouvelle génération d’instruments tels que des lignes directrices.
In its opinion on Corporate Social Responsibility, the EESC calls on European players in corporate social responsibility (CSR) to take an active part in creating a new generation of CSR instruments, such as guidelines.

Avis clés : l'engagement des États membres en faveur de l'accessibilité des sites web publics aux personnes handicapées, débat et avis sur la responsabilité sociale des entreprises et avis sur les meilleurs moyens de protection contre l'amiante sur le lieu de travail
Key opinions: Concern about Member States' commitment to accessibility of public web sites to the disabled, debate and opinion on corporate social responsibility, and opinion on how best to protect against asbestos in the workplace

Dans l'avis qu'il a adopté aujourd'hui (rapporteuse : Mme María SÁNCHEZ MIGUEL, membre du groupe des travailleurs du Comité et représentante du syndicat espagnol Comisiones Obreras), le Comité économique et social européen demande l'instauration d'un large système communautaire de responsabilité environnementale qui couvrirait à la fois les dommages dits "traditionnels" et les dommages causés à l'environnement et à la biodiversité.
In its opinion adopted today (rapporteur: Ms María Sánchez Miguel, a member of the Committee's Workers' Group and a representative of the Spanish Trade Union Comisiones Obreras) the European Economic and Social Committee calls for a broad EU environmental liability scheme which besides covering damage in the traditional sense of the term, also adresses damage to the environment and to biodiversity.

Toutefois, la consolidation proportionnelle peut être prescrite dans les cas où, de l'avis des autorités compétentes, la responsabilité de l'entreprise mère détenant une part du capital est limitée à cette part du capital, en raison de la responsabilité des autres actionnaires ou associés et de la solvabilité satisfaisante de ces derniers.
However, proportional consolidation may be prescribed where, in the opinion of the competent authorities, the liability of a parent undertaking holding a share of the capital is limited to that share of the capital because of the liability of the other shareholders or members whose solvency is satisfactory.