Vertaling van "responsabilité d'éviter toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

utiliser un confinement approprié pour éviter toute contamination du milieu ambiant
use appropriate containment to avoid environmental contamination

éviter toute distorsion dans les structures de production
to avoid any distortion of production patterns

S57 | utiliser un récipient approprié pour éviter toute contamination du milieu ambiant
S57 | use appropriate containment to avoid environmental contamination

pour éviter toute confusion
just to set the record straight

éviter toute escalade de la violence
avert possible escalation of violence

... sur des patins pneumatiques pour éviter tout frottement avec le sol
air-cushioned frictionless floor

exonérer de toute responsabilité | mettre hors de cause | dégager de toute responsabilité
hold harmless | save harmless

dégager de toute responsabilité
save harmless

décliner toute responsabilité
disclaim all liability | disclaim responsibility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

éviter tout assouplissement des normes de travail ou de la protection de l’environnement; promouvoir des échanges commerciaux éthiques et équitables, à travers des initiatives volontaires qui soient impartiales, ouvertes et transparentes; appliquer des bonnes pratiques en matière de transparence et de participation du public; assurer la responsabilité sociale des entreprises et le comportement responsable des entreprises, en reconnaissant le rôle des pouvoirs publics, des entreprises et des particuliers.
ensuring no relaxation of labour standards or environmental protection; promotion of fair and ethical trade through impartial, open and transparent voluntary initiatives; implementing best practices as regards transparency and public participation; corporate social responsibility and responsible business conduct, recognising the role of both governments, business and consumers

38. rappelle son attachement au principe de la responsabilité de protéger, soulignant l'importance pour la communauté internationale, dont l'Union, d'assumer la responsabilité de s'attaquer aux violations graves des droits de l'homme dans les pays tiers lorsque les gouvernements de ces pays ne peuvent ou ne souhaitent pas protéger leurs propres citoyens; insiste sur le fait que cette action de la communauté internationale implique l'intervention humanitaire et la pression diplomatique appropriée et, uniquement en dernier recours, l'usage collectif de la force, sous l'égide ou avec l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies; demande instamment à l'Union européenne d'entreprendre et de promouvoir une réforme urgente du Conseil de sécurité des Nations unies, afin d'éviter toute obstruction au principe de la responsabilité de protéger;
38. Reiterates its commitment to the principle of the ‘Responsibility to Protect’ (R2P), stressing the importance that the international community, including the EU, assumes responsibility for addressing gross human rights violations in third countries when the governments of these countries are unable or unwilling to protect their own citizens; stresses that this action of the international community implies humanitarian intervention and appropriate diplomatic pressure and, only as a last resort, the collective use of force, under the auspices or authorisation of the UN; urges the EU to actively engage and promote the urgent reform of the UN Security Council, so as to avoid the obstruction of R2P;

Des mesures visant à introduire des engagements souverains solidaires pourraient être envisagées pour autant qu'un cadre de discipline budgétaire et de concurrence solide ait été établi pour éviter tout aléa moral et favoriser la responsabilité et le respect des obligations.
Steps towards the introduction of joint and several sovereign liabilities could be considered as long as a robust framework for budgetary discipline and competitiveness is in place to avoid moral hazard and foster responsibility and compliance.

Il est nécessaire d’ailleurs que l’application d’une telle responsabilité évite toute distorsion de concurrence.
Moreover, it is essential that the application of such liability should not cause any distortion in competition.

19. tout en reconnaissant que les contrôleurs nationaux doivent être en mesure de s'organiser pour assumer l'exercice des compétences qui leur ont été conférées par des directives et des règlements communautaires ainsi que par leur législation nationale, attache la plus grande importance à ce que la responsabilité politique du système de surveillance soit garantie aux niveaux européen et national; relève des lacunes dans l'examen parlementaire et dans le contrôle démocratique en particulier en ce qui concerne les travaux entrepris au niveau 3, en raison d'un transfert de compétences au niveau européen ou d'initiatives des contrôleurs dans leurs structures de coordination qui pourraient avoir un impact significatif sur le marché unique; invite instamment tous les comités de niveau 3 à veiller avec la plus grande attention à faire reposer leurs actions sur une base juridique saine, à éviter tout traitement des questions politiques et à éviter de créer des obstacles pour la future législation communautaire; envisage d'organiser au niveau de son comité compétent, sur une base régulière et formelle, des auditions avec des experts et des débats avec la Commission, la Banque centrale européenne, le CERVM, le CECB ou le CECAPP;
19. Whilst acknowledging the need for national supervisors to be able to organise themselves in the discharge of the powers that have been conferred on them by Community Directives and Regulations as well as by their national laws, attaches the utmost importance to guaranteeing the political accountability of the supervisory system at European and national level; notes the gaps in parliamentary scrutiny and democratic control particularly with respect to work undertaken at Level 3, because of a transfer of competences to the European level or initiatives by supervisors in their European coordination structures that might have a significant impact on the single market; urges all Level-3 committees to pay the utmost attention to providing a sound legal basis for their actions, avoiding dealing with political questions and preventing any prejudice to upcoming Community law; intends to organise at the level of its competent committee on a regular and formalised basis hearings with experts and debates with the Commission, the European Central Bank, the CESR, CEBS and CEIOPS;

Le projet de loi C-3 donne suite à la décision prise par le premier ministre, le 12 décembre 2003, d'énoncer clairement les responsabilités de chaque ministre et ministère; d'établir les responsabilités générales de Transports Canada en matière de sécurité et de protection environnementale sur les voies maritimes; d'accroître l'efficacité, la cohérence et la transparence du cadre réglementaire maritime pour tous les Canadiens; d'améliorer les services maritimes aux parties prenantes et à l'ensemble des Canadiens; de veiller à ce que le gouvernement exerce les mêmes obligations et fonctions dans tous les ministères compétents; de perpétuer le rôle opérationnel du ministère des Pêches et des Océans; de s'assurer que les nouveaux pouvoirs, obligations et fonctions conférés au ministre des Transports soient clairement énoncés, afin d'éviter toute confusion et litige; et de veiller à préserver la logique et la cohérence des lois.
Bill C-3 has been drafted to implement the Prime Minister's decision on December 12, 2003, in order to set out clearly for all concerned the following: the responsibilities of each minister and department; establish overall policy responsibility for safety and environmental protection on the waterways at Transport Canada; enhance the efficiency, coherence and transparency of the marine regulatory framework for all Canadians; improve service to stakeholders and other Canadians on marine matters; ensure that the same duties and functions are being carried out by the government in whatever department they may reside; continue the role of the Department of Fisheries and Oceans to carry out its operational role; ensure that the powers, duties and functions newly conferred upon the Minister of Transport are clear in order to prevent confusion and litigation; and ensure that the logic and coherence of the statutes are preserved.

En conclusion, le projet de loi C-3 a été rédigé pour donner suite à l'annonce faite le 12 décembre 2003 et dans le but: de clarifier les compétences de chaque ministère à la suite du transfert; de consolider en un seul organisme fédéral la responsabilité d'élaborer une politique pour les différents aspects de la sécurité maritime; d'améliorer la capacité d'intervention, la cohérence et l'uniformisation du cadre réglementaire maritime régissant les Canadiens; d'améliorer les services fournis dans ces secteurs aux différents intéressés; de veiller à ce que les fonctions et responsabilités du gouvernement demeurent les mêmes, quel que soit le ministère compétent; de préserver la compétence du ministère des Pêches et des Océans à remplir le rôle opérationnel qui lui est attribué par décrets; de veiller à ce que les pouvoirs, tâches et fonctions transférés du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Transports ne comportent aucune ambiguïté, de manière à éviter tout litige et toutes questions contentieuses; et, enfin, d'assurer que le cadre législatif soit logique et cohérent.
In conclusion, Bill C-3 has been drafted in response to the announcement on December 12, 2003, so as to: clarify each department's responsibilities resulting from the transfer; consolidate policy responsibility for all aspects of marine safety in one federal organization; improve the responsiveness, coherence and consistency of the marine regulatory framework for Canadians; enhance service delivery in these matters for all stakeholders; ensure that roles and responsibilities of the government remain the same, in whatever department they may be found; preserve the authority of the Department of Fisheries and Oceans to carry out the operational role assigned to it by the orders in council; ensure that the powers, duties and functions transferred from the Minister of Fisheries and Oceans to the Minister of Transport are unambiguous in order to prevent litigation or any contentious issues; and preserve the logic and coherence of the relevant statutes.

considérant que la gestion des emballages et des déchets d'emballages nécessite la mise en place dans les États membres de systèmes de retour, de collecte et de valorisation; que ces systèmes doivent être ouverts à la participation de toutes les parties intéressées et être conçus de manière à éviter toute discrimination à l'égard des produits importés ainsi que toute entrave aux échanges ou toute distorsion de la concurrence et à garantir un rendement optimal des emballages et déchets d'emballages conformément au traité; que les opérateurs de toute la filière des emballages doivent assumer la part de responsabilité qui est la leur aux fins de réduire dans toute la mesure possible l'impact environnemental des emballages et déchets d'emballages pendant tout leur cycle de vie;
Whereas the management of packaging and packaging waste requires the Member States to set up return, collection and recovery systems; whereas such systems should be open to the participation of all interested parties and be designed so as to avoid discrimination against imported products, barriers to trade and distortions of competition, and to guarantee the maximum possible return of packaging and packaging waste, in accordance with the Treaty; whereas the operators in the packaging chain as a whole should shoulder their shared responsibility to ensure that the environmental impact of packaging and packaging waste throughout its life cycle is minimised as much as possible;

"considérant que la gestion des emballages et des déchets d'emballages nécessite la mise en place dans les États membres de systèmes de retour, de collecte et de valorisation; que ces systèmes doivent être ouverts à la participation de toutes les parties intéressées et être conçus de manière à éviter toute discrimination à l'égard des produits importés ainsi que toute entrave aux échanges ou toute distorsion de la concurrence et à garantir un rendement optimal des emballages et déchets d'emballages conformément au traité; que les opérateurs de toute la filière des emballages doivent assumer la part de responsabilité qui est la leur aux fins de réduire dans toute la mesure possible l'impact environnemental des emballages et déchets d'emballages pendant tout leur cycle de vie; "
‘Whereas the management of packaging and packaging waste requires the Member States to set up return, collection and recovery systems; whereas such systems should be open to the participation of all interested parties and be designed to avoid discrimination against imported products and barriers to trade or distortions of competition and to guarantee the maximum possible return of packaging and packaging waste, in accordance with the Treaty; whereas the operators in the packaging chain as a whole should take up their shared responsibility to ensure that the environmental impact of packaging and packaging waste throughout its life cycle is minimised as much as possible; ’

30. ESTIME que c'est aux parties et aux pays qui sont les premiers touchés par une invasion biologique non naturelle qu'incombe au premier chef la responsabilité d'éviter toute propagation dans les limites de leur juridiction nationale et au-delà.
30. BELIEVES that the parties and countries where a non-natural biological invasion first occurs have the key responsibility to prevent the spread both within and beyond national jurisdiction.