Vertaling van "responsabilité d'opérateur unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité d'opérateur unique
Single Operator Responsibility

sous-but à opérateur unique
single operator subgoal

opérateur unique
single operator

compagnie à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties (uniquement)
company limited by guarantee | guarantee company | guarantee company without a share capital | pure guarantee company

responsabilité civile des opérateurs
civil liability of operators

responsabilité civile des opérateurs en matière de déchets
civil liability of waste producers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication, qui a été annoncée dans la stratégie pour le marché unique, explique comment le droit européen en vigueur devrait être appliqué à ce secteur dynamique en évolution constante, clarifiant en cela des aspects clés auxquels sont confrontés tant les opérateurs économique que les pouvoirs publics, à savoir les questions d'accès au marché, de protection des consommateurs, de responsabilité, de droit du travail et de fiscalité.
The Communication, which was announced in the Single Market Strategy, explains how existing EU law should be applied to this dynamic and fast-evolving sector, clarifying key issues faced by market operators and public authorities alike, namely market access requirements, consumer protection, liability, labour law and tax.

Ainsi, la Commission souhaite transformer l'Agence ferroviaire européenne en guichet unique qui délivre une autorisation de mise sur le marché d'un véhicule, la mise en service relevant, quant à elle, de la responsabilité de l'opérateur.
It is for this reason that the Commission intends to convert the European Railway Agency (ERA) into a one-stop shop which would issue ‘European vehicle passports’ to certify the ‘placing on the market', while the ‘bringing into service’ would be the responsibility of the operator.

Donc, si mon rapport maintient la suggestion de la Commission selon laquelle seuls les opérateurs mettant sur le marché européen du bois et des produits dérivés pour la première fois devraient être obligés d’instaurer un système de diligence raisonnable – puisqu’ils sont évidemment les acteurs les plus influents –, il met en évidence la responsabilité partagée de tous les opérateurs du marché en ce qui concerne le commerce de bois produit légalement uniquement et l’infraction que peut constituer le non-respect de cette disposition.
So, while my report maintains the Commission’s suggestion that only operators who place timber and timber products on the EU market for the first time should be required to put in place a full due-diligence system – since they are clearly the actors with the most influence – it makes clear that all operators in the market share responsibility for trading only legally sourced wood and that failing to do that may constitute an offence.

3.16. Il est tentant de faire supporter à un opérateur unique la responsabilité de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement tout entière.
3.16. It is tempting to impose responsibility for the security of the complete supply chain on a single operator.

(d) "services intégrés": des services ferroviaires et des services d'autobus ou des services ferroviaires et de bacs ou des services ferroviaires, d'autobus et de bacs proposés ensemble, directement par un opérateur dans le cadre d'un contrat unique de service public, par une seule équipe d'employés exerçant une responsabilité et défendant une orientation unique au niveau de l'exploitation, et ayant un service d'information, une billetterie et des horaires uniques et, en outre, des services de transport prestés par un ou plusieurs opérateurs sur la base d'une coopération contractuelle et moyennant l'application d'un tarif communautaire, d'horaires coordonnés et d'un service d'information unique;
(d) ‘integrated services’ means rail and bus services or rail and ferry services, or rail, bus and ferry services provided together, directly by an operator, under the terms of a single public service contract; by a single body of employees having a single operational responsibility and management, a single information service, ticketing scheme and timetable, and

*Pour l'ensemble des sites, afin d'améliorer encore la responsabilité unique des actions de sûreté et d'accroître l'efficacité des interventions, les contrats d'assistance sur site seront progressivement transformés en contrats de résultats, contrats de sûreté clés en main, la responsabilité totale de la conception, de la gestion, de la sélection des équipements, de la mise en oeuvre et de la surveillance des installation étant confiée au couple opérateur national/opérateur communautaire sur chaque site.
*In order to improve the results obtained and reinforce the concept of sole responsibility, on-site assistance contracts will gradually be changed for every such site into results-based contracts, or 'turnkey' safety contracts, under which sole responsibility for design, management, selection of equipment, implementation and control at any given site would be shared equally by the national operator and the Community operator.

À l'heure actuelle, un service de transport ferroviaire constitue la somme de plusieurs services nationaux. Il arrive rarement qu'un opérateur unique ait la responsabilité de la totalité d'un service international de porte à porte ou de terminal à terminal.
At present a rail transport service is generally the sum of national services; rarely does a single operator have responsibility for a whole international service from door to door or terminal to terminal.

- pour ce qui est de la responsabilité des autorités publiques, une large majorité a insisté sur le fait qu'elle devrait être prévue uniquement lorsque les autorités publiques agissent en tant qu'opérateurs et que le principe du pollueur-payeur devrait être pleinement respecté; certains Etats membres pourraient envisager une responsabilité de contrôle des autorités publiques ou d'intervention en cas de faillite du pollueur sans pour autant qu'une telle responsabilité soit automatique; une solution dans ce contexte pourrait être la création de fonds alimentés par les pollueurs;
as regards liability of the public authorities, a large majority felt strongly that they should only be held liable when acting as operators and that the "polluter pays" principle should be fully respected; some Member States could contemplate the public authorities having responsibility for supervision or intervention when a polluter was bankrupt, but felt that responsibility should not be automatic; one possible solution would be to set up funds which polluters would pay into;

Un tel opérateur - en fait, une administration postale unique couvrant l'ensemble de la Communauté - aurait la responsabilité générale de tous les aspects de ce qui serait considéré comme la partie "administration publique" du secteur postal de la Communauté.
Such an operator - effectively a single postal administration covering all the Community - would have overall responsibility for all aspects of what was considered to be the public administration part of the Community's postal sector.