Traduction de «responsabilisation à l'égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cadre de responsabilisation à l'égard des fonctions liées à la santé et à la sécurité
Accountability Framework for the Safety and Health Function

responsabilisation à l'égard des résultats
accountability for results

Initiative fédérale de responsabilisation à l'égard des politiques et des programmes de Santé Canada
Federal Accountability Initiative Focussing on Health Canada's Policies and Programs

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

responsabilisation des services
making officials aware of their responsibilities

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

Commission des recours en matière de mesures à l'égard des conducteurs de véhicules
Appeals Commission for Road Traffic Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la plupart des pays, les travailleurs peuvent aussi être responsabilisés eu égard à l'investissement dans l'apprentissage tout au long de la vie et à l'acceptation des offres de formation.
In most countries workers can also be made responsible for investments in lifelong learning and the taking up of current training offers.

salue les efforts déployés par les autorités congolaises pour appliquer la législation interdisant le commerce et la transformation des minerais dans les régions où leur exploitation est illégale, notamment dans celles contrôlées par des groupes armés; invite les autorités congolaises à renforcer l'application de la législation et à permettre l'exercice d'un contrôle plus rigoureux sur les contrats miniers et l'utilisation abusive des revenus miniers; invite l'Union à soutenir les efforts de la République démocratique du Congo à cet égard à travers ses politiques de coopération au développement; se félicite du récent accord européen concernant les contrôles liés à l'obligation de diligence raisonnable, notamment auprès des fournisseurs de minerais qui contribuent financièrement aux conflits, comme première étape vers la responsabilisation des entreprises européennes dans ce domaine, et invite instamment l’Union européenne à traduire cet accord par une législation ambitieuse à adopter rapidement.
Welcomes the Congolese authorities’ efforts to implement the legislation which forbids trading in and processing of minerals in areas where there is illegal exploitation of minerals, such as those controlled by armed groups; calls on the Congolese authorities to reinforce the implementation of the legislation and enable more thorough scrutiny regarding mining deals and the misuse of mining revenues; calls for the EU to support the DRC’s efforts in this regard through its development cooperation policies; welcomes the recently agreed European understanding concerning mandatory due diligence checks on suppliers of conflict minerals as a first step to addressing European businesses’ responsibilities in this matter, and urges the EU to translate this understanding into ambitious legislation to be adopted swiftly.

Il y a cinq catégories: la reddition directe de compte au Parlement, la responsabilisation à l'égard du gouvernement, la structure de responsabilisation interne pour les opérations de la fondation, la responsabilisation pour les récipiendaires de fonds et finalement, la responsabilisation à l'égard du public.
There are five categories: direct accountability to Parliament, accountability to the government, the internal accountability structure for the Foundation's operations, accountability of award recipients and finally, accountability to the public.

Ce réexamen prévoit, entre autres, un soutien plus appuyé aux partenaires qui s'engagent à bâtir des sociétés démocratiques et à entreprendre des réformes, conformément à l'approche incitative («more for more») et au principe de responsabilisation réciproque, un partenariat avec les sociétés et une approche plus différenciée et taillée sur mesure à l'égard de chacun des pays partenaires.
The review provides, inter alia, for greater support to partners committed to building democratic societies and undertaking reforms in line with the incentive-based approach (‘more for more’) and the principle of ‘mutual accountability’, partnership with societies and a more differentiated and tailor-made approach towards the individual partner countries.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Le principe de responsabilisation a été consacré par l'article 22 de la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), COM (2012) 11 final, 25.1.2012, disponible sur:
The accountability principle has been enshrined in Article 22 of the Proposal for a Regulation of the European Parliament and the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (General Data Protection Regulation), COM(2012) 11 final, 25.1.2012, available at:

Nous reprenons notre étude du projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières et gazières dans les pays en développement.
Our orders of the day include a return to our committee's study on Bill C-300, An Act respecting Corporate Accountability for the Activities of Mining, Oil or Gas in Developing Countries.

La recherche sera centrée sur: la mise au point de nouveaux dispositifs et systèmes pour une production propre et sûre; la gestion non polluante et durable des déchets, la maîtrise des risques dans la production et la fabrication, notamment par les bioprocédés; la responsabilisation des entreprises à l'égard de leurs produits, de l'utilisation des ressources et de la gestion des déchets industriels; l'étude des interactions "production-utilisation-consommation" et de leurs implications socio-économiques.
Research will focus on: development of new devices and systems for clean, and safe production; non-polluting, sustainable waste management and hazard reduction in production and manufacturing, including bio-processes; enhancing company responsibility on products, resource consumption and industrial waste management; studying "production-use-consumption" interactions, as well as socio-economic implications.

Les principes et l'architecture d'EQUAL, c'est-à-dire un partenariat reposant sur la responsabilisation, la coopération transnationale, l'intégration dans les politiques, l'innovation et une approche thématique, se sont révélés extrêmement efficaces pour mettre en oeuvre, à l'égard des désavantages et des discriminations, des approches globales qui restent valables pour le second tour.
The principles and architecture of EQUAL i.e. partnership with empowerment, transnationality, mainstreaming, innovation and thematic approach, have proven to be extremely effective in piloting holistic approaches to disadvantage and discrimination and therefore remain valid for the second round.

C'est ce que le projet de loi recherche-le juste milieu entre la responsabilisation à l'égard des producteurs et la responsabilisation à l'égard du Parlement.
That is what Bill C-72 seeks to accomplish: getting the balance right between accountability to producers and accountability to Parliament.