Vertaling van "respectées et qu'aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

ces conditions sont respectees
these requirements are met

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

en aucune façon [ en rien | par aucun moyen ]
by no means

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille
O/E - auricle of ear NAD

aucun nuage en vue dans la direction d'observation | CFLOS
cloud-free line of sight | CFLOS

utilisation commerciale ne générant aucun trafic
non-traffic generating commercial use

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(30)Lorsqu'ils élaborent des recommandations communes visant à modifier ou à établir des tailles minimales de référence de conservation dans les plans pluriannuels, les groupes régionaux d'États membres devraient veiller à ce que les objectifs de la PCP ne soient pas mis en péril en s’assurant que la protection des juvéniles d’espèces marines est respectée tout en veillant à ce qu’aucune distorsion ne soit introduite sur le marché et qu’aucun marché de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ne soit créé.
(30)In developing joint recommendations to amend or establish minimum conservation reference sizes in multiannual plans, regional groups of Member States should ensure the objectives of the CFP are not jeopardised by ensuring that the protection of juveniles of marine species should be respected while ensuring that no distortion is introduced into the market and that no market for fish below minimum conservation reference sizes is created.

Les aides d'État illégales octroyées depuis l'entrée en vigueur de la directive 2003/96/CE seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si toutes les dispositions prévues au présent chapitre sont respectées et qu'aucune différenciation fiscale n'a été appliquée dans le secteur agricole.
Unlawful State aid granted since the entry into force of Directive 2003/96/EC will be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it fulfils all the relevant provisions set out in this chapter and no tax differentiation has been applied within agriculture.

3. La mise en œuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant d'abaissement du niveau de protection des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille dans les domaines auxquels elle s'applique, sans préjudice du droit des États membres d'adopter, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives différentes de celles en vigueur le 20 mai 2014, à la condition que la présente directive soit respectée.
3. The implementation of this Directive shall under no circumstances be sufficient grounds for a reduction in the level of protection of Union workers and members of their family, in the areas to which it applies, without prejudice to the Member States' right to respond to changes in the situation by introducing laws, regulations and administrative provisions which differ from those in force on 20 May 2014, provided that this Directive is complied with.

Il convient également de préciser que la stratégie opérationnelle des banques doit être respectée et qu'aucun fonds de développement ne prendra la forme d'un financement de la BEI.
It should also be made clear that the banks operational strategy must be respected and that any development funds will not be disguised under the EIB's financing.

2. Pendant une période qui ne dépasse pas douze mois, aucune licence ni aucun permis de pêche spécial n'est délivré à aucun navire de pêche d'un pays tiers pour lequel les obligations prévues par l'accord concerné n'ont pas été respectées.
2. For a period not exceeding 12 months, no licence or special fishing permit shall be issued to any third country fishing vessel in respect of which the obligations laid down under the agreement concerned have not been fulfilled.

Qui plus est, notre groupe a soutenu le règlement financier en faveur des Chypriotes turcs, à condition que la République de Chypre soit respectée et qu’aucun avantage de nature politique ne soit offert au régime occupant.
Besides, our group supported the financing regulation for the Turkish Cypriots, with the proviso that the Republic of Cyprus would be respected and that no advantages of a political nature would be offered to the occupying regime.

Notre groupe est favorable au règlement financier en faveur des Chypriotes turcs, à condition bien entendu que la République de Chypre soit respectée et qu’aucun profit ou avantage politique ne soit récolté par le régime occupant.
Our group supports the financial regulation for Turkish Cypriots, provided of course that the Republic of Cyprus is respected and no benefit or political advantage is reaped by the occupying regime.

Les pays de l’UE doivent veiller à ce qu’il n’existe aucune restriction qui empêche les entreprises d’un même pays de l’UE ou de différents pays de l’UE de négocier entre elles des accords d’accès et/ou d’interconnexion dans la mesure où les règles de concurrence inscrites dans le traité sont respectées.
EU countries must ensure that there are no restrictions which prevent undertakings in the same EU country or in different EU countries from negotiating between themselves agreements on access and/or interconnection subject to competition rules in the treaty.

M. considérant que, même si la recherche scientifique, telle qu'elle est garantie par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être libre de toute contrainte, ce droit fondamental ne justifie en aucun cas aucun acte violant la dignité humaine qui, selon la Charte, est inviolable et doit être respectée et protégée,
M. whereas, although scientific research, as guaranteed by the European Union Charter of fundamental rights, is to be free of constraint, that fundamental right in no way justifies any acts violating human dignity which, in the words of the Charter, is inviolable and must be respected and protected,

Étant donné que les dispositions dudit règlement ne sont manifestement pas respectées, que des retards ont été constatés concernant la communication des listes annuelles, que le nombre des navires utilisant les engins en question ne cesse d'augmenter, que des dommages sont infligés à la pêche au thon et à l'écosystème marin, que les pêcheurs du nord-ouest du golfe de Gascogne subissent de graves préjudices économiques et que l'UE n'a donné aucune suite aux recommandations formulées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) en vue de lutter contre la surexploitation de cette espèce, quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour que la législation communautaire dans ce domaine soit rigoureusement respectée ?
Given the blatant non-compliance with this regulation, the delays in communicating lists, the increase in the number of vessels using these nets, the harm to the tuna fishing industry and the marine ecosystem, the serious economic repercussions for fishermen in the north-west Bay of Biscay and the total lack of response from the EU to the recommendations of the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) in relation to the overfishing of this species, what measures will the Council take to ensure strict compliance with Community legislation in this area?