Traduction de «respectée lorsqu'un marquage » (Français → Anglais) :

4. Lorsque le marquage réglementaire du moteur visé à l'article 32 n'est pas visible sans enlever de pièces, le FEO appose, de manière visible, sur l'engin mobile non routier un duplicata du marquage visé audit article et dans l'acte d'exécution pertinent, qui est fourni par le constructeur.
4. Where the statutory marking of the engine referred to in Article 32 is not visible without removing parts, the OEM shall affix to the non-road mobile machinery, in a visible manner, a duplicate of the marking as referred to in that Article and in the relevant implementing act, provided by the manufacturer.

En cas de doute sur le respect de la présente prescription, celle-ci est considérée comme respectée lorsqu'un marquage supplémentaire, comportant au moins le numéro d'identification du moteur ainsi que la marque, le nom ou le logo du constructeur, est ajouté.
In case of doubt concerning the meeting of this requirement, it shall be considered to have been met if an additional mark containing at least the engine identification number and the name, trade name or logo of the manufacturer has been added.

Cette exigence est respectée lorsque le mix électrique global commercialisé par le fournisseur est composé à 100 % de sources renouvelables ou lorsque le mix électrique correspondant à la tarification souscrite est composé à 100 % de sources renouvelables.
This requirement is fulfilled either in case the overall fuel mix marketed by the supplier is disclosed as being 100 % renewable or in case the product fuel mix of the purchased tariff is disclosed as being 100 % renewable.

Cette exigence est respectée lorsque le mix électrique global commercialisé par le fournisseur est composé d'au moins 50 % de sources renouvelables ou lorsque le mix électrique correspondant à la tarification souscrite est composé d'au moins 50 % de sources renouvelables.
This requirement is fulfilled either in case the overall fuel mix marketed by the supplier is disclosed as being at least 50 % renewable or in case the product fuel mix of the purchased tariff is disclosed as being at least 50 % renewable.

La Commission peut adopter, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 112, paragraphes 2, 3 et 4 et dans le respect des conditions fixées par les articles 112 bis et 112 ter, des mesures précisant les conditions particulières qui doivent être respectées lorsque le prospectus est fourni sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site internet qui ne constitue pas un support durable».
The Commission may adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 112(2), (3) and (4), and subject to the conditions of Articles 112a and 112b, measures which define the specific conditions which need to be met when providing the prospectus in a durable medium other than paper or by means of a website which does not constitute a durable medium’.

Le marquage CE est le seul marquage attestant la conformité d'un produit à la législation européenne lorsque ce marquage est requis.
CE marking is the only marking which attests to a product's conformity with European legislation when this marking is required.

Ces dispositions s'appliquent également lorsque le marquage CE a été apposé conformément aux procédures prévues par la présente directive, mais de manière inappropriée sur des produits qui ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive».
Those provisions shall also apply where the CE marking has been affixed in accordance with the procedures in this Directive, but inappropriately, on products that are not covered by this Directive’.

4. La condition relative à l'activité agricole minimale est considérée comme respectée lorsque le nombre d'UGB représente 50 % pendant une période ou à certaines dates fixées par les États membres.
4. The minimum agricultural activity requirement shall be deemed to be respected when the number of LUs reaches 50 % during a period or at certain dates to be determined by the Member States.

Les prescriptions relatives à la teneur en matières grasses sotn considérées comme respectées lorsque la moyenne arithmétique des résultats de l'échantillon
Compliance with the fat content requirements shall be assumed if the arithmetic mean of the sample results