Traduction de «respectée l'intention expresse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intention expresse
express intention

appel à expression d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | appel de déclarations d'intention | avis d'appel à manifestations d'intérêt
call for expressions of interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer que soit respectée l'intention expresse du législateur, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, a formulé un règlement relatif au contenu canadien qui rend de grands services à la promotion de la musique canadienne au Canada.
To implement Parliament's intent, the Canadian Radio Television and Telecommunications Commission, the CRTC, has formulated Canadian content rules which promote the broadcast of Canadian music in Canada.

16. soutient la proposition de la Commission d'intégrer des normes internationales en matière de travail maritime (convention MLC de l'OIT de 2006) dans le droit du travail européen en se fondant sur l'accord européen conclu entre les employeurs et les syndicats de ce secteur; soutient également la Commission dans son intention de mettre en œuvre en priorité les conventions de l'OIT; souligne toutefois que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Rüffert va à l'encontre de la convention n° 94 de l'OIT, qui exige expressément que les conventions collectives soient respectées dans les réglementations concernant les marchés publics; demande au Conseil et à la Commission d'inscrire la mise en application de la convention n° 94 de l'OIT sur la liste des priorités;
16. Supports the Commission's proposal to incorporate international maritime working standards (ILO MLC of 2006) into European labour law, based on the European agreement between employers and trade unions in that sector; also supports the Commission's move on priority implementation of ILO conventions; underlines, however, that the ECJ ruling in the Rüffert case contradicts ILO Convention 94, which explicitly requires compliance with collective agreements in public procurement regulations; calls on the Council and the Commission to put ILO Convention 94 on the list for priority implementation;