Vertaling van "respecté l'entente qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]
collective resale price maintenance agreement

respect d'une entente [ exécution d'un engagement ]
observance of an agreement

entente sur le respect de la confidentialité
non publication agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence des ententes auxquelles elles ont participé.
The reductions reflect the timing of their cooperation and the extent to which the evidence they provided helped the Commission to prove the existence of the cartels in which they were involved.

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

La politique de clémence récompense les entreprises qui dénoncent des ententes * auxquelles elles ont participé en leur accordant une immunité totale ou une réduction des amendes qui leur auraient autrement été infligées.
The policy of leniency rewards firms which denounce cartels * in which they have participated by granting them total immunity or a reduction of the fines which would otherwise be imposed on them.

L'entreprise Denso n'a pas été mise à l'amende pour trois des ententes, car elle a révélé leur existence à la Commission.
Denso was not fined for three of the cartels as it revealed their existence to the Commission.

1. Les États membres exigent des autorités compétentes qu'elles assurent un contrôle effectif du respect du présent règlement et qu'elles prennent les mesures nécessaires pour assurer ce respect, et qu'elles encouragent, par des mécanismes efficaces, le signalement aux autorités compétentes des infractions aux dispositions du présent règlement.
1. Member States shall require competent authorities to monitor effectively and to take the measures necessary to ensure compliance with this Regulation and encourage, through effective mechanisms, the reporting of breaches of the provisions of this Regulation to competent authorities.

La ministre peut-elle nous expliquer pourquoi le protocole d'entente qui est en cours n'est pas respecté, et peut-elle nous assurer que les services de Radio-Canada International pourront continuer, tel que prévu dans l'entente du mois dernier?
Will the minister explain why the current memorandum of understanding is not being respected, and will she assure the House that the services of Radio Canada International will be able to continue, as provided for in last month's memorandum of understanding?

Une telle décision ne signifierait pas qu'il y a infraction aux règles de l'UE relatives aux ententes, mais elle obligerait les entreprises concernées à respecter les engagements proposés.
Such an Article 9 decision does not conclude that there is an infringement of EU antitrust rules but legally binds the companies concerned to respect the commitments offered.

Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts, bénéfique pour l'application des règles en matière d'ententes car elle libère des ressources pour le traitement d'autres dossiers d'entente présumée, et bénéfique pour les entreprises elles-mêmes car ces dernières tirent parti d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10%.
This is good for consumers and for taxpayers as it reduces costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases; and good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.

Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts, bénéfique pour l'application des règles en matière d'ententes car elle libère des ressources pour le traitement d'autres dossiers d'entente présumée, et bénéfique pour les entreprises elles-mêmes car ces dernières tirent parti d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This is good for consumers and for taxpayers as it reduces costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases; and good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.

L'UE encourage la mise sur pied en Ukraine d'une autorité de régulation du nucléaire indépendante et invite instamment l'Ukraine à respecter l'engagement qu'elle a pris de mettre en oeuvre le mémorandum d'entente qu'elle a conclu avec le G7 en 1995 au sujet de la fermeture de Tchernobyl.
The EU encourages the development of an independent nuclear regulatory authority in Ukraine and urges Ukraine to stand by its commitment to implement the G7/Ukraine Memorandum of Understanding of 1995 on the closure of Chernobyl.