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AVA
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Assureur IARD
Assureur commercial
Assureur contre les dommages
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Assureur dommages
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Assureure en assurance commerciale
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Groupement technique des assureurs
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Société d'assurance IARD
Société d'assurance de dommages
Société d'assurance dommages
Société d'assurances IARD
Société d'assurances de dommages
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Traduction de «respectives de l'assureur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assureur vie | assureur-vie | assureuse vie | assureuse-vie | assureure vie | assureure-vie | agent d'assurance vie | agente d'assurance vie | assureur sur la vie | assureuse sur la vie | assureure sur la vie

life insurance agent


logo agréé par les assureurs | logotype homologué par les assureurs | marque de fabrique agréée par les assureurs

underwriters symbol


Groupement technique des assureurs [ Groupement technique des assureurs (1989) inc. | Groupement technique des assureurs du Canada | Association canadienne des assureurs | Canadian Fire Underwriters' Association ]

Insurers' Advisory Organization Inc. [ Insurers' Advisory Organization (1989) Inc. | Insurers' Advisory Organization of Canada | Canadian Underwriters' Association | Canadian Fire Underwriters' Association ]


assureur commercial [ assureure commerciale | assureur en assurance commerciale | assureure en assurance commerciale ]

commercial underwriter


assureur contre les dommages [ assureure contre les dommages | assureur-dommages | assureure-dommages ]

casualty underwriter


assureur vie agréé | AVA | assureur-vie agréé | assureuse vie agréée | assureuse-vie agréée | assureure vie agréée | assureure-vie agréée

chartered life underwriter | CLU


compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales

general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company


délaisser un navire aux assureurs | faire délaissement du navire aux assureurs

abandon a ship to the underwriters




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les codes de conduite professionnels valables sur le territoire d'un État membre sont en principe valables pour les assureurs étrangers et leurs non-respects entraînent des sanctions commerciales.

Professional codes of conduct valid on the territory of a Member State are in principle also valid with regard to foreign insurers and failure to observe them incurs commercial penalties.


33. invite la Commission à prendre attentivement en considération les travaux de l'AICA sur le redressement et la résolution des assureurs et à les envisager dans le contexte du second pilier de la directive Solvabilité II, de la législation sur les conglomérats financiers et de la directive sur l'intermédiation en assurance, et à travailler avec ses partenaires internationaux, afin de respecter le calendrier établi par le CSF pour mettre en œuvre les recommandations politiques, dont l'obligation pour les assureurs d'importance systém ...[+++]

33. Calls on the Commission to closely take into account the IAIS’s work on recovery and resolution of insurers, and to consider it within the context of level two of Solvency II, Financial Conglomerates legislation, and the Insurance Mediation Directive and work with international partners to follow the timetable established by the FSB to implement the policy recommendations including requiring systemic insurers to have recovery and resolution plans as well as resolvability assessments in place, enhanced group supervision and higher ...[+++]


33. invite la Commission à prendre attentivement en considération les travaux de l'AICA sur le redressement et la résolution des assureurs et à les envisager dans le contexte du second pilier de la directive Solvabilité II, de la législation sur les conglomérats financiers et de la directive sur l'intermédiation en assurance, et à travailler avec ses partenaires internationaux, afin de respecter le calendrier établi par le CSF pour mettre en œuvre les recommandations politiques, dont l'obligation pour les assureurs d'importance systém ...[+++]

33. Calls on the Commission to closely take into account the IAIS’s work on recovery and resolution of insurers, and to consider it within the context of level two of Solvency II, Financial Conglomerates legislation, and the Insurance Mediation Directive and work with international partners to follow the timetable established by the FSB to implement the policy recommendations including requiring systemic insurers to have recovery and resolution plans as well as resolvability assessments in place, enhanced group supervision and higher ...[+++]


H. considérant que, conformément à la directive «Solvabilité II», les demandes d'indemnisation des preneurs d'assurance et, le cas échéant, des bénéficiaires sont garanties lorsqu'un assureur devient insolvable (en ne respectant pas le capital de solvabilité requis) et ne sont compromises que si l'assureur fait faillite (quand l'actif ne suffit pas à couvrir le passif),

H. whereas under Solvency II policy-holder or, where appropriate, beneficiary claims are secure when an insurer enters into insolvency (when the insurer breaches its Solvency Capital Requirement), and only become at risk if the insurer goes bankrupt (when its assets are insufficient to cover its liabilities),


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H. considérant que, conformément à la directive "Solvabilité II", les demandes d'indemnisation des preneurs d'assurance et, le cas échéant, des bénéficiaires sont garanties lorsqu'un assureur devient insolvable (en ne respectant pas le capital de solvabilité requis) et ne sont compromises que si l'assureur fait faillite (quand l'actif ne suffit pas à couvrir le passif),

H. whereas under Solvency II policy-holder or, where appropriate, beneficiary claims are secure when an insurer enters into insolvency (when the insurer breaches its Solvency Capital Requirement), and only become at risk if the insurer goes bankrupt (when its assets are insufficient to cover its liabilities),


Si le délai de trois mois pour l'offre/réponse motivée n'est pas respecté, l'assureur encourt des sanctions.

Sanctions are envisaged if the deadline of three months for a reasoned reply/offer is not respected.


Afin de résoudre les problèmes potentiels liés au respect des décisions judiciaires, il convient de prévoir que les États membres reconnaissent les garanties équivalentes constituées auprès d'organismes ou d'instances tels que les banques, les assureurs ou autres prestataires financiers établis dans un autre État membre.

In order to solve potential problems with compliance with judicial decisions, it is appropriate to provide that Member States recognise equivalent guarantees lodged with institutions or bodies such as banks, insurance providers or other financial services providers established in another Member State.


Afin de résoudre les problèmes potentiels liés au respect des décisions judiciaires, il convient de prévoir que les États membres reconnaissent les garanties équivalentes constituées auprès d'organismes ou d'instances tels que les banques, les assureurs ou autres prestataires financiers établis dans un autre État membre.

In order to solve potential problems with compliance with judicial decisions, it is appropriate to provide that Member States recognise equivalent guarantees lodged with institutions or bodies such as banks, insurance providers or other financial services providers established in another Member State.


- à l'égard de son gouvernement le respect de la loi applicable dans le pays par l'assureur étranger et, dans cette limite, l'indemnisation des personnes lésées,

- its government that the foreign insurer will abide by the law applicable in that country and compensate injured parties within its limits,


Les codes de conduite professionnels valables sur le territoire d'un État membre sont en principe valables pour les assureurs étrangers et leurs non-respects entraînent des sanctions commerciales.

Professional codes of conduct valid on the territory of a Member State are in principle also valid with regard to foreign insurers and failure to observe them incurs commercial penalties.




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Date index: 2025-03-31
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