Traduction de «respecter lorsqu'ils répondent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le respect entraîne une pénurie grave ou une menace d'une pénurie grave d'un produit essentiel
where compliance leads to a serious shortage or threat thereof of an essential product

lorsque le non-respect du délai est dû à raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles
where the failure to submit by the final date set is due to reasons of force majeur or exceptional circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de définir les obligations de conservation des informations sur les condamnations qui incombent à l’État membre de nationalité et de préciser les modalités que ce dernier doit respecter lorsqu’il répond à une demande d’informations sur ses ressortissants;
define the obligations of the EU country of which the person is a national to store information on convictions as well as the procedures which that EU country is to follow when replying to requests for information about its nationals;

de définir les obligations de conservation des informations reçues sur les condamnations qui incombent au pays de l’UE de nationalité et de préciser les modalités que ce dernier doit respecter lorsqu’il répond à une demande d’informations sur ses ressortissants.
define the obligations of the EU country of which the person is a national to store the received information on convictions as well as the procedures which that EU country is to follow when replying to requests for information about its nationals.

de définir les obligations de conservation qui incombent à l'État membre de nationalité et de préciser les modalités que ce dernier doit respecter lorsqu'il répond à une demande d'informations extraites du casier judiciaire.
to define storage obligations for the Member State of the person’s nationality and to specify the methods to be followed when replying to a request for information extracted from criminal records.

de définir les obligations de conservation qui incombent à l'État membre de nationalité et de préciser les modalités que ce dernier doit respecter lorsqu'il répond à une demande d'informations extraites du casier judiciaire;
to define storage obligations for the Member State of the person’s nationality and to specify the methods to be followed when replying to a request for information extracted from criminal records;

6. Dans certains cas individuels, le montant des droits de visa peut être réduit ou ne pas être perçu, lorsque cette mesure sert à promouvoir des intérêts culturels ou sportifs ou des intérêts dans le domaine de la politique étrangère, de la politique de développement et d’autres domaines d’intérêt général essentiel, ou lorsqu’elle répond à des considérations humanitaires.
6. In individual cases, the amount of the visa fee to be charged may be waived or reduced when to do so serves to promote cultural or sporting interests as well as interests in the field of foreign policy, development policy and other areas of vital public interest or for humanitarian reasons.

2. Les États membres veillent à ce que la CRF à laquelle la demande d’informations est présentée soit tenue d’exercer tous les pouvoirs dont elle dispose à l’échelle nationale pour recevoir et analyser des informations lorsqu’elle répond à une demande d’informations, au sens du paragraphe 1, que lui soumet une autre CRF basée dans l’Union. La CRF à laquelle la demande d’informations est présentée répond dans les meilleurs délais et la CRF demandeuse et la CRF sollicitée utilisent toutes deux, dans la mesure du possible, des moyens numériques sécurisés pour échanger des informations.
2. Member States shall ensure that the FIU to whom the request is made is required to use the whole range of its powers which it has domestically available for receiving and analysing information when it replies to a request for information referred to in paragraph 1 from another FIU based in the Union. The FIU to whom the request is made shall respond in a timely manner and both the requesting and requested FIU shall use secure digital means to exchange information, wherever possible.

2. Lorsqu'elles répondent, les personnes physiques et morales tenues de fournir des informations respectent les délais et les définitions établis par les institutions nationales responsables de la collecte des données dans les États membres conformément au présent règlement.
2. Natural and legal persons required to supply information shall, when responding, comply with the time limits and definitions set by the national institutions responsible for the collection of data within the Member States in accordance with this Regulation.