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Candidat indépendant enregistré
Candidat indépendant inscrit
Dans le plein respect de l'indépendance des tribunaux

Vertaling van "respecter l'indépendance inscrite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
candidat indépendant inscrit [ candidat indépendant enregistré ]

registered independent candidate


dans le plein respect de l'indépendance des tribunaux

in full deference to the independence of courts


Déclaration sur le respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières des états membres de la Communauté d'états indépendants

Declaration on the maintenance of the sovereignty, territorial integrity and inviolability of the frontiers of the States members of the Commonwealth of Independent States
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
56. souligne, tout en étant conscient de l'importance du passage à une économie à faibles émissions de CO2 , qu'il est nécessaire qu'elle reste concurrentielle et innovante, entre autres grâce à des instruments appropriés de politique commerciale; estime que le passage à une économie à faibles émissions de CO2 doit se faire de manière adaptée au potentiel d'une zone géographique donnée, aux spécificités du système énergétique, au mix énergétique d'un État membre donné et à ses caractéristiques géologiques. est d'avis qu'une telle approche permettra de conserver les niveaux de sécurité énergétique et de compétitivité économique les plus élevés, et permettra tout à la fois de respecter ...[+++]

56. While appreciating the importance of the transition to a low-carbon economy, underlines the need to maintain its competitiveness and innovativeness, inter alia by using appropriate trade policy instruments; the transition to a low-carbon economy must be adapted to the potential of the geographical area in question, the specific nature of the energy system and energy mix of the particular Member State and its geological structure; believes that this approach will make it possible to maintain the highest level of energy security and economic competitiveness while at the same time respecting the autonomy of each Member St ...[+++]


56. souligne, tout en étant conscient de l'importance du passage à une économie à faibles émissions de CO2, qu'il est nécessaire qu'elle reste concurrentielle et innovante, entre autres grâce à des instruments appropriés de politique commerciale; estime que le passage à une économie à faibles émissions de CO2 doit se faire de manière adaptée au potentiel d'une zone géographique donnée, aux spécificités du système énergétique, au mix énergétique d'un État membre donné et à ses caractéristiques géologiques. est d'avis qu'une telle approche permettra de conserver les niveaux de sécurité énergétique et de compétitivité économique les plus élevés, et permettra tout à la fois de respecter ...[+++]

56. While appreciating the importance of the transition to a low-carbon economy, underlines the need to maintain its competitiveness and innovativeness, inter alia by using appropriate trade policy instruments; the transition to a low-carbon economy must be adapted to the potential of the geographical area in question, the specific nature of the energy system and energy mix of the particular Member State and its geological structure; believes that this approach will make it possible to maintain the highest level of energy security and economic competitiveness while at the same time respecting the autonomy of each Member St ...[+++]


Étant donné qu'il incombe spécialement à la Commission de mettre en œuvre les politiques de l'Union inscrites dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission devrait fournir à l'Agence les orientations stratégiques pour l'exécution de ses tâches, en respectant pleinement le statut juridique de l'Agence et l'indépendance de son directeur exécutif, comme prévu par le règlement (CE) no 1406/2002.

Taking into account the special responsibility of the Commission for the implementation of Union policies enshrined by the Treaty on the Functioning of the European Union, the Commission should provide policy guidance to the Agency in the performance of its tasks while fully respecting the legal status of the Agency and the independence of its Executive Director as established by Regulation (EC) No 1406/2002.


Étant donné qu'il incombe spécialement à la Commission de mettre en œuvre les politiques de l'Union inscrites dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission devrait fournir à l'Agence les orientations stratégiques pour l'exécution de ses tâches, en respectant pleinement le statut juridique de l'Agence et l'indépendance de son directeur exécutif, comme prévu par le règlement (CE) no 1406/2002.

Taking into account the special responsibility of the Commission for the implementation of Union policies enshrined by the Treaty on the Functioning of the European Union, the Commission should provide policy guidance to the Agency in the performance of its tasks while fully respecting the legal status of the Agency and the independence of its Executive Director as established by Regulation (EC) No 1406/2002.


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13. rappelle l'indépendance de la BCE et de son directoire; souligne la nécessité de respecter le principe constitutionnel inscrit à l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité; réaffirme son soutien à l'indépendance de la BCE, à la poursuite de l'objectif de maintien de la stabilité des prix et à la protection de sa crédibilité en matière de lutte contre l'inflation;

13. Notes that the ECB and its Executive Board are independent; stresses the necessity of respecting the constitutional principle set out in Article 112(2)(b) of the Treaty; reiterates its support for the independence of the ECB and for sustaining the aim of maintaining price stability and protecting its anti-inflation credentials;


13. rappelle l'indépendance de la BCE et de son directoire; souligne la nécessité de respecter le principe constitutionnel inscrit à l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité; réaffirme son soutien à l'indépendance de la BCE, à la poursuite de l'objectif de maintien de la stabilité des prix et à la protection de sa crédibilité en matière de lutte contre l'inflation;

13. Notes that the ECB and its Executive Board are independent; stresses the necessity of respecting the constitutional principle set out in Article 112(2)(b) of the Treaty; reiterates its support for the independence of the ECB and for sustaining the aim of maintaining price stability and protecting its anti-inflation credentials;


13. rappelle l'indépendance de la BCE et de son directoire; souligne la nécessité de respecter le principe constitutionnel inscrit à l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité; réaffirme son soutien à l'indépendance de la BCE, à la poursuite de l'objectif principal de maintien de la stabilité des prix et à la protection de sa crédibilité en matière de lutte contre l'inflation;

13. Notes that the ECB and its Executive Board are independent; stresses the necessity of respecting the constitutional principle set out in Article 112(2)(b) of the Treaty; reiterates its support for the independence of the ECB and for sustaining the aim of maintaining price stability and protecting its anti-inflation credentials;


EURid agit indépendamment de la Commission européenne au titre d'un contrat d'une durée initiale de cinq ans, qui ne prévoit pour la Commission qu'une obligation générale de surveillance afin de respecter l'indépendance d'EURid. Cette séparation claire des tâches a été intentionnellement inscrite dans le règlement (CE) n° 733/2002 pour garantir une gestion quotidienne indépendante du DNP «.eu», analogue à celle des DPN nationaux ou génériques dans le monde.

This clear separation of duties has been deliberately laid down in EC Regulation 733/2002 to ensure an independent day-to-day management of .eu, similar to the way country code TLDs or generic TLDs are managed worldwide.


Dans chacun des rapports annuels de notre commission depuis 1994, nous avons recommandé fois après fois que le Canada et les Premières nations se concertent en vue de créer un organisme indépendant d'examen des revendications, que le mandat de celui-ci soit inscrit dans une loi et qu'il puisse rendre des décisions exécutoires en ce qui concerne le non-respect des obligations légales et l'arbitrage de griefs historiques, de même que la juste compensation des revendications.

In each of our commission's annual reports since 1994, we have made this recommendation repeatedly—time and time again—that Canada and first nations should work together on the creation of an independent claims body; that this body should have a legislated mandate; and that it should have the capacity to make binding decisions regarding breaches of lawful obligation and the adjudication of these historical grievances and the compensation that follows from them.




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respecter l'indépendance inscrite ->

Date index: 2024-03-04
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