Vertaling van "respecter l'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

respecter sa promesse [ tenir sa promesse | respecter son engagement | tenir son engagement ]
keep one's promise [ abide by one's promise | abide by one's agreement ]

surveillance du respect des engagements | contrôle du respect des engagements | contrôle de conformité
compliance monitoring

remplir un engagement [ tenir un engagement | respecter un engagement | assumer un engagement ]
meet a commitment

rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]
report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]

respecter un engagement
to honour a commitment

Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe
Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee

Groupe du respect des engagements
Group on Compliance with Commitments

respecter ses engagements | tenir ses promesses
demonstrate steady effort | meet targets | demonstrate reliability | meet commitments

comptabilité budgétaire | méthode de la comptabilité des engagements | méthode de la comptabilité budgétaire | comptabilité des engagements budgétaires | comptabilité des engagements
commitment accounting | commitment basis of accounting | encumbrance accounting

engagement client | engagement du client
customer engagement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11) Afin de respecter de manière efficace et économique leurs engagements nationaux de réduction des émissions et les niveaux d'émission intermédiaires, les États membres devraient être autorisés à prendre en compte les réductions d'émissions du secteur du trafic maritime international lorsque les émissions de ce secteur sont inférieures aux niveaux des émissions qui résulteraient du respect des règles fixées par le droit de l'Union, y compris les limites concernant la teneur en soufre des combustibles fixées par la directive 1999/32/CE du Conseil[21]. Les États membres devraient également avoir la possibilité de respecter conjointement leurs engagements et les niveaux d'émission intermédiaires concernant le méthane (CH4) et de recourir à cet effet à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil[22]. Aux fins de la vérification du respect de leurs plafonds d’émission nationaux, de leurs engagements en matière de réduction des émissions et des niveaux d'émission intermédiaires, les États membres pourraient ajuster leurs inventaires nationaux des émissions compte tenu de l’amélioration des connaissances scientifiques et des méthodes concernant les émissions.
(11) In order to promote cost-effective achievement of the national emission reduction commitments and of the intermediate emission levels, Member States should be entitled to account for emission reductions from international maritime traffic if emissions from that sector are lower than the levels of emissions that would result from compliance with Union law standards, including the sulphur limits for fuels set in Directive 1999/32/EC of the Council.[21] Member States should also have the possibility to jointly meet their commitments and intermediate emission levels regarding methane (CH4) and of making use of Decision n°406/2009/EC of the European Parliament and of the Council for so doing.[22] For the purpose of checking compliance with their national emission ceilings, emission reduction commitments and intermediate emission levels, Member States could adjust their national emission inventories in view of improved scientific understanding and methodologies regarding emissions.

Les règles du marché unique et la crainte liée à leur non-respect engagent l'organisation des services dans une voie qui n'est pas toujours appropriée d'un point de vue opérationnel.
Single market rules and a fear of breaking them are steering the organisation of services in a direction which is not always appropriate from an operational point of view.

a)un maximum de 50 % des engagements relatifs à l'exercice suivant pour les Fonds ESI lors du premier cas de non-respect d'une procédure concernant les déficits excessifs visé au paragraphe 9, premier alinéa, point a), et un maximum de 25 % des engagements relatifs à l'exercice suivant pour les Fonds ESI lors du premier cas de non-respect d'un plan d'action corrective dans le cadre d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs visé au paragraphe 9, premier alinéa, point b), ou de non-respect de l'action corrective recommandée conformément à une procédure concernant les déséquilibres excessifs visé au paragraphe 9, premier alinéa, point c).
(a)A maximum of 50 % of the commitments relating to the next financial year for the ESI Funds in the first case of non-compliance with an excessive deficit procedure as referred to in point (a) of the first subparagraph of paragraph 9 and a maximum 25 % of the commitments relating to the next financial year for the ESI Funds in the first case of non-compliance relating to a corrective action plan under an excessive imbalances procedure as referred to in point (b) of the first subparagraph of paragraph 9 or non-compliance with the recommended corrective action pursuant to an excessive imbalances procedure as referred to in point (c) of the first subparagraph of paragraph 9.

Afin de constater les progrès accomplis vers le respect des engagements pour 2030, il convient que les États membres respectent, en 2025, des niveaux d'émission intermédiaires fixés sur la base d'une trajectoire linéaire entre leurs niveaux d'émission pour 2020 et ceux définis par les engagements de réduction des émissions pour 2030, à moins que cela n'entraîne des coûts disproportionnés.
So as to ensure demonstrable progress towards the 2030 commitments, Member States should meet intermediate emission levels in 2025, set on the basis of a linear trajectory between their emission levels for 2020 and those defined by the emission reduction commitments for 2030, unless this would entail disproportionate costs.

L’engagement accepté de la part du groupe Eurochem est fondé sur trois éléments, à savoir 1) une indexation des prix mimimaux conformément aux cotations internationales publiques, 2) un plafonnement indicatif et 3) un engagement de ne pas vendre les produits visés par l’engagement aux mêmes clients de l’Union européenne auxquels d’autres produits sont également vendus, à l’exception de certains produits pour lesquels le groupe Eurochem s’est engagé à respecter des régimes de prix spécifiques.
The undertaking accepted from the Eurochem Group is based on three elements, namely (1) an indexation of the minimum prices in accordance with public international quotations, (2) a quantitative ceiling and (3) a commitment not to sell the products covered by the undertaking to the same customers in the European Union to which they sell other products, with the exception of certain other products for which the Eurochem Group undertook to respect specific price regimes.

Afin de tenir pleinement compte de la situation particulière et très spécifique du Danemark, que le Conseil a reconnue en 2002 au moment de l’adoption de la décision 2002/358/CE, du fait d’émissions de l’année de référence inhabituellement faibles et d’engagements chiffrés de réduction des émissions en vertu de l’annexe II de ladite décision parmi les plus ambitieux, il convient que l’Union transfère 5 millions d’unités de quantité attribuée au Danemark à la seule fin d’assurer le respect des engagements au cours de la première période d’engagements au titre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
In order to fully account for Denmark’s special and unique situation, which was recognised by the Council in 2002 in the process leading to the adoption of Decision 2002/358/EC, resulting from its unusually low base-year emissions and its having one of the highest quantified emission reduction obligations pursuant to Annex II to that Decision, the Union should transfer five million assigned amount units to Denmark for the sole purpose of compliance with the commitments in the first commitment period under the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change.

Pour garantir le respect des engagements, les importateurs ont en outre été informés par le règlement (CE) no 661/2008 et par le règlement (CE) no 662/2008 que le non-respect des dispositions de ces règlements ou le retrait, par la Commission, de l’acceptation des engagements pouvaient donner lieu à une dette douanière pour les transactions concernées.
To further ensure the respect of these undertakings, importers have been made aware by the Regulation (EC) No 2008/661/EC and by Regulation (EC) No 2008/662/EC that the non-fulfillment of the conditions provided for by those Regulations, or the withdrawal by the Commission of the acceptance of the undertaking, may lead to the customs debt being incurred for the relevant transactions.