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Accord OCDE sur les chantiers navals
Accord collectif vertical sur les prix
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Accord de type 1
Accord de type 2
Accord intergouvernemental
Accord intergouvernemental de type 1
Accord intergouvernemental de type 2
Accord international
Accord mondial
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Entente collective de prix imposés
Respecter les exigences légales
Surveiller le respect d’accords de licence
Traité international
Veiller au respect des exigences légales

Vertaling van "respecter l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA


accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement


accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commerciales | accord OCDE sur les chantiers navals

International agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector


surveiller le respect d’accords de licence

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements


Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas


Accord sur l'attribution de pavillons aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement

Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a poursuivi ses dialogues sur les politiques à mener avec les autorités de concurrence d'un certain nombre de pays, afin de favoriser la convergence en matière de règles de concurrence, et a signé un accord de coopération d'un genre nouveau avec la Suisse, qui permettra aux autorités de concurrence d’échanger des informations obtenues dans le cadre de leurs enquêtes respectives (accord dits de «seconde génération»).

The Commission continued to engage in policy dialogues with competition authorities in a number of countries so as to promote convergence on competition rules and signed a co-operation agreement of a new kind with Switzerland, which will enable both competition agencies to exchange information they have obtained in their respective investigations (so-called "second generation" agreement).


4. déplore profondément qu'il n'ait pas été fait plus pour apporter une aide immédiate aux victimes d'agressions et que dans cette affaire, comme dans d'autres affaires similaires, le peu de respect accordé aux femmes, le manque d'assistance médicale, les dysfonctionnements de la police et l'absence de voies de recours juridique dissuadent les victimes d'engager une action contre leurs violeurs;

4. Deeply regrets that more was not done to provide immediate assistance to the victims of the attacks and that in this case and other such cases low respect for women, lack of medical aid, deficient policing and absence of legal remedies discourage rape victims from bringing charges against rapists;


· encourager la ratification ou l'adhésion des États aux instruments juridiques internationaux en matière de pêche (accord sur le respect, accord sur les mesures du ressort de l'État du port, accord des Nations unies sur les stocks de poissons (en les ajoutant par exemple à la liste des instruments qui doivent être mis en œuvre par les pays éligibles au système de préférences généralisées "+", actuellement en cours de révision;

· encourage the ratification or accession of States to international fisheries legal instruments (Compliance Agreement, Port State Measures Agreement, UN Fish Stocks Agreement) such as by adding them to the list of instruments to be implemented for countries to be eligible for the Generalized System of Preferences plus (currently being revised);


Nous devons le faire ensemble, dans un véritable esprit de partenariat, de façon à ce que la plupart des événements qui se produiront pendant ces mois soient essentiels pour l’avenir de l’Europe, et également pour le respect accordé à nos institutions dans toute l’Europe.

We have to do it together in a true spirit of partnership, so a lot of what will happen during these months will be very important for the future of Europe, and also for the respect accorded to our institutions all over Europe.


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· la procédure de comitologie à appliquer lors de la mise en œuvre du règlement, en vertu de la décision 1999/486/CE, notamment par rapport au respect accordé dans l'ensemble du règlement aux droits de contrôle parlementaire exercés par le Parlement européen.

· the Comitology system to be applied to the implementation of the regulation as set out in Decision 1999/486/EC and especially with regard to the respect accorded throughout the regulation for the rights of democratic scrutiny but he European Parliament.


Le respect accordé au principe de subsidiarité, souvent invoqué pour la forme mais rarement appliqué, brille par son absence.

Respect for the subsidiarity principle, which is often paid lip service but seldom applied, is conspicuous by its absence.


Le traitement des minorités ethniques, le peu de respect accordé à la primauté du droit, le manque de transparence des actions en justice en Chine et le maintien de la détention des prisonniers en raison de leurs convictions politiques continuent de préoccuper notre gouvernement.

The treatment of ethnic minorities, poor respect for the rule of law, the lack of transparency of legal proceedings in China and the continued detention of prisoners based on their political beliefs remain a concern for this government.


Pour étayer encore plus son argument, le sénateur Kinsella a parlé des principes sur lesquels s'appuie notre système parlementaire et du respect accordé aux droits de la majorité et de la minorité.

To buttress his case further, Senator Kinsella spoke of the underlying principles of our parliamentary system and the balance accorded the rights of the majority and the rights of the minority.


Il y a bien sûr des différences entre nous, comme c'est le cas dans toutes les sociétés démocratiques, tout particulièrement dans une société comme la nôtre qui émerge d'un passé difficile, mais on arrive à les aplanir grâce au respect accordé à notre nouvelle démocratie et à un appui global des politiques gouvernementales.

Though there are differences among us, as is natural in any democratic society, in particular one in transition from a past such as ours, they play themselves out within an allegiance to our new democracy and within a broad support for the government's policies.


Pour étayer encore plus son argument, le sénateur Kinsella a parlé des principes sur lesquels s'appuie notre système parlementaire et du respect accordé aux droits de la majorité et de la minorité.

To buttress his case further, Senator Kinsella spoke of the underlying principles of our parliamentary system and the balance accorded the rights of the majority and the rights of the minority.




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respecter l'accord ->

Date index: 2021-09-22
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